En vigueur depuis le 13 juillet 2011
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Modification des règles de gestion des déchets
Les dispositions réglementaires du code de l'environnement sont modifiées conformément aux articles 2 (Modification des articles sur la planification environnementale) à 28 (Limitation à Saint-Martin du taux d'incinération et stockage des déchets non dangereux) du présent décret.