Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour le stockage de déchets
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une condition financière pour l'obtention de l'autorisation
- Code de l'environnementArt. R541-70
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de la référence à la directive européenne sur les déchets inertesCode de l'environnementArt. R541-65-1 : Responsabilité du préfet en matière de déchets
- Code de l'environnementSct. Section 6 : Stockage de déchets inertes, Art. R541-65, Art. R541-65-1, Art. R541-66, Art. R541-68, Art. R541-69, Art. R541-71, Art. R541-72, Art. R541-74, Art. R541-70