Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011

Article 17

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Article 17

La section 6 du chapitre I du titre IV du livre V devient la section 7.

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Modification de la numérotation d'une section administrative

Résumé. Un décret modifie la numérotation des sections dans un livre administratif.

La section 6 du chapitre I du titre IV du livre V devient la section 7.

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