Abrogé depuis le 2023-03-05 par Décret n°2023-152 du 2 mars 2023 - art. 1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour les distributeurs de ne pas procéder aux opérations de reprise des déchets de pneumatiques dans les conditions définies à l'article R. 543-142.
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1 cité
En vigueur à partir du mardi 12 juillet 2011
Abrogé le dimanche 5 mars 2023
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour les distributeurs de ne pas procéder aux opérations de reprise des déchets de pneumatiques dans les conditions définies à l'article R. 543-142.
En vigueur à partir du mardi 16 octobre 2007
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour les distributeurs de ne pas procéder aux opérations de reprise des pneumatiques usagés dans les conditions définies à l'article R. 543-142.