Article R655-14-1
Abrogé depuis le 2016-06-20 par Décret n°2016-811 du 17 juin 2016 - art. 2
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 541-41-4, après les mots : " font l'objet " sont insérés les mots : " le cas échéant " et après la référence à l'article L. 122-11 et à l'article R. 122-24 sont ajoutées respectivement la référence à l'article L. 651-5 et à l'article R. 651-3.
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