Abrogé depuis le 2015-10-01 par DÉCRET n°2015-1003 du 18 août 2015 - art. 15
Les producteurs peuvent créer des organismes appropriés afin de remplir collectivement les obligations qui leur incombent en matière de gestion des déchets de pneumatiques.
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En vigueur à partir du mardi 12 juillet 2011
Abrogé le jeudi 1 octobre 2015
Les producteurs peuvent créer des organismes appropriés afin de remplir collectivement les obligations qui leur incombent en matière de gestion des déchets de pneumatiques.
En vigueur à partir du mardi 16 octobre 2007
Les producteurs peuvent créer des organismes appropriés afin de remplir collectivement les obligations qui leur incombent en matière d'élimination des pneumatiques usagés.