Article R543-142
Abrogé depuis le 2023-03-05
Tout distributeur est tenu de reprendre gratuitement les déchets de pneumatiques dans la limite des tonnages et des types de pneumatiques qu'il a lui-même vendus l'année précédente.
2 versions
Code de l'environnement
Article R543-142
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mardi 12 juillet 2011
Abrogé le dimanche 5 mars 2023
Tout distributeur est tenu de reprendre gratuitement les déchets de pneumatiques dans la limite des tonnages et des types de pneumatiques qu'il a lui-même vendus l'année précédente.
Version 1
En vigueur à partir du mardi 16 octobre 2007
Tout distributeur est tenu de reprendre gratuitement les pneumatiques usagés dans la limite des tonnages et des types de pneumatiques qu'il a lui-même vendus l'année précédente.