Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R541-62, Art. R541-63, Art. R541-64, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Sct. Section 5 : Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets, Art. R541-62, Art. R541-63, Art. R541-64, Art. R541-64-1, Art. R541-64-2, Art. R541-64-3, Art. R541-64-4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R541-64-1, Art. R541-64-2, Art. R541-64-3, Art. R541-64-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Création d'une garantie financière pour les importations de déchets hors UE

Résumé. Les nouvelles règles exigent une garantie financière pour importer des déchets hors de l'UE, avec des exceptions et des délais précis.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 5 : Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchetsCode de l'environnementArt. R541-62 : Responsabilité et suivi des déchets transfrontaliersCode de l'environnementArt. R541-63 : Traçabilité des déchets exportés
- Code de l'environnement
Sct. Section 5 : Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets, Art. R541-62, Art. R541-63, Art. R541-64, Art. R541-64-1, Art. R541-64-2, Art. R541-64-3, Art. R541-64-4

A créé les dispositions suivantes :

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