A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. R541-8 → Version 2Code de l'environnementArt. Annexe I à l'article R541-8 → Version 2Code de l'environnementArt. R541-9 → Version 3Code de l'environnementArt. R541-11-1 → Version 1
- Code de l'environnementArt. R541-8, Art. Annexe I à l'article R541-8, Art. R541-9, Art. R541-11-1