Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011

Article 28

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Article 28

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R. 661-9

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Limitation à Saint-Martin du taux d'incinération et stockage des déchets non dangereux

Résumé. Le plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux à Saint-Martin ne peut prévoir plus de 95 % d'incinération et de stockage.

A créé les dispositions suivantes :

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