Code général des impôts, CGI

Article 161

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Article 161

Le boni attribué lors de la liquidation d'une société aux titulaires de droits sociaux en sus de leur apport n'est compris, le cas échéant, dans les bases de l'impôt sur le revenu que jusqu'à concurrence de l'excédent du remboursement des droits sociaux annulés sur le prix d'acquisition de ces droits dans le cas où ce dernier est supérieur au montant de l'apport. Lorsque les droits ont été reçus, à compter du 1er janvier 2000, dans le cadre d'une opération d'échange dans les conditions prévues à l'article 150-0 B (Exonération des plus-values lors d'opérations spécifiques), au quatrième alinéa de l'article 150 A bis en vigueur avant la date de promulgation de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ou au II de l'article 150 UB, le boni est calculé à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ou droits remis à l'échange, diminué du montant de la soulte reçue, qui n'a pas fait l'objet d'une imposition au titre de l'année de l'échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imposition du boni de liquidation d'une société

Résumé. Un bonus reçu lors de la liquidation d'une société est imposable uniquement si le remboursement des droits sociaux annulés dépasse leur prix d'achat.

Le boni attribué lors de la liquidation d'une société aux titulaires de droits sociaux en sus de leur apport n'est compris, le cas échéant, dans les bases de l'impôt sur le revenu que jusqu'à concurrence de l'excédent du remboursement des droits sociaux annulés sur le prix d'acquisition de ces droits dans le cas où ce dernier est supérieur au montant de l'apport. Lorsque les droits ont été reçus, à compter du 1er janvier 2000, dans le cadre d'une opération d'échange dans les conditions prévues à l'article 150-0 B (Exonération des plus-values lors d'opérations spécifiques), au quatrième alinéa de l'article 150 A bis en vigueur avant la date de promulgation de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ou au II de l'article 150 UB, le boni est calculé à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ou droits remis à l'échange, diminué du montant de la soulte reçue, qui n'a pas fait l'objet d'une imposition au titre de l'année de l'échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 32 : Précisions sur l'imposition des plus-values et soulte lors d'échanges de titres

En résumé. Le texte ajoute une précision : lorsqu’on calcule le boni, on ne déduit la soulté reçue que si elle n’a pas déjà été imposée durant l’année d’échange.

En vigueur du mardi 30 décembre 2014 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n°2014-1655 du 29 décembre 2014art. 88 : Modification des règles fiscales sur les rachats d'actions

En résumé. La nouvelle version supprime une clause qui précisant que les règles s'appliquent lorsque la société rachète des droits pendant son existence.

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au lundi 29 décembre 2014

En résumé. Aucun changement substantiel n’a été apporté ; seule une reformulation plus claire a été faite pour préciser que les mêmes règles s’appliquent lorsque la société rachète des droits pendant son existence.

En vigueur du mercredi 31 décembre 2003 au vendredi 30 décembre 2005

En résumé. Le texte actuel précise que le calcul du boni lors des opérations d’échange doit désormais se faire selon les dispositions des articles 150 A bis et 150 UB, en plus de l’article 150‑0B, tandis que le texte précédent ne mentionnait que l’article 150‑0B.

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au mardi 30 décembre 2003

En résumé. Ajout d’une règle précisant que le boni est calculé différemment lorsqu’il résulte d’une opération d’échange à partir du 1ᵉʳ janvier 2000.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. L’article passe désormais à l’impôt sur le revenu au lieu d’une surtaxe progressive et remplace la valeur nominale par le montant réel des apports comme seuil pour déterminer les gains imposables.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance