Code général des impôts, CGI
En vigueur depuis le 14 février 1952
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16629Modifications
1662Abrogations
Activité au fil du temps
CréationsModificationsAbrogationsPéremptionsRétablissementsTransferts
Activité récente
29 juillet 2026
10 juillet 2026
1 juillet 2026
Art. 39 decies C — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2Art. 50-0 — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2Art. 69 — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2Art. 71 — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2Art. 73 — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2Art. 81 — par LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 14 (V)Art. 83 — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2Art. 102 ter — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2Art. 119 bis A — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2Art. 150 VH bis — par Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 26Art. 156 — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2Art. 157 bis — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2Art. 158 — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2Art. 168 — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2Art. 182 A — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2Art. 193 — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2Art. 204 D — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2Art. 204 H — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2Art. 206 — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2Art. 207 — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2Art. 213 — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2Art. 223 VK — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2Art. 231Art. 231 ter — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2Art. 231 quater — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2Art. 261 — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2Art. 299 septies — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2Art. 302 bis ZG — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2Art. 302 bis ZI — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2Art. 302 septies A bis — par LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (V)Art. 302 decies — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2Art. 755 — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2Art. 786 — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2Art. 1001 — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2Art. 1383 I — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2Art. 1417 — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2Art. 1466 A — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2Art. 1518 ter — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2Art. 1519 A — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2Art. 1519 B — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2Art. 1519 E — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2Art. 1519 F — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2Art. 1519 G — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2Art. 1519 H — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2Art. 1519 D — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2Art. 1519 HA — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2Art. 1519 HB — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2Art. 1586 nonies — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2Art. 1594 F septies — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2Art. 1599 quater A — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2Art. 1599 quater A bis — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2Art. 1599 quater B — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2Art. 1599 quater C — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2Art. 1600-0 E — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2Art. 1609 B — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2Art. 1609 H — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2Art. 1609 I — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2Art. 1613 ter — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2Art. 1635 bis Q — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2Art. 1635 quater H — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2Art. 1635 quater J — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2Art. 1635 quater K — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2Art. 1647 — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2Art. 1647 D — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2Art. 1649 bis C — par Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 26Art. 1649 bis C — par Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 26Art. 1679 A — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2Art. 1729-0 A — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2Art. 1729 H — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2Art. 1736 — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2
27 juin 2026
Art. 92 — par LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 91 (V)Art. 150 VH bis — par LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 91 (V)Art. 154 quinquies — par LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 65 (V)Art. 286 — par LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 87Art. 755 — par LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 91 (V)Art. 792-0 bis — par LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 84Art. 990 E — par LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 102Art. 990 F — par LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 102Art. 1416 — par LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 105 (V)Art. 1649 AC ter — par LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 15Art. 1729-0 A — par LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 84Art. 1736 — par LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 91 (V)Art. 1740 A bis — par LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 81Art. 1744 — par LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 80Art. 1758 — par LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 66
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- Art. 1 Limite des impôts directs à 50 % des revenus
- Art. 1 A Définition de l'impôt sur le revenu
- Art. 4 A Imposition des revenus selon le domicile fiscal
- Art. 4 B Critères de domicile fiscal en France
- Art. 4 bis Impôt sur le revenu et conventions internationales
- Art. 5 Exonération d'impôt pour les diplomates étrangers
- Art. 6 Imposition des revenus familiaux
- Art. 7 Imposition commune pour les partenaires de PACS
- Art. 8 Imposition des associés sur les bénéfices sociaux
- Art. 8 bis Imposition des associés de sociétés immobilières
- Art. 8 quater Impôt sur le revenu pour les copropriétaires de navires
- Art. 8 quinquies Impôt sur le revenu pour les membres de copropriétés équestres
- Art. 8 ter Impôt sur le revenu pour les associés de sociétés civiles professionnelles
- Art. 9 Imposition des sociétés sur les distributions non identifiées
- Art. 10 Lieu d'imposition pour l'impôt sur le revenu
- Art. 11 Changement de lieu d'imposition
- Art. 12 Calcul de l'impôt sur le revenu
- Art. 13 Calcul de l'impôt sur le revenu
- Art. 14 Définition des revenus fonciers imposables
- Art. 14 A Revenus fonciers et fonds de placement immobilier
- Art. 14 B Article 14 B
- Art. 15 Exonération d'impôt sur le revenu pour les logements occupés par leur propriétaire
- Art. 15 bis Exonération fiscale pour les logements sociaux
- Art. 15 quater Exonération d'impôt pour location de logements vacants
- Art. 15 ter Exonération d'impôt sur le revenu pour location de logements vacants dans les petites communes
- Art. 16 Exonération fiscale pour les locations de sociétés civiles immobilières
- Art. 28 Calcul du revenu net foncier
- Art. 29 Calcul du revenu brut des locations immobilières
- Art. 30 Calcul du revenu imposable pour les logements occupés par leur propriétaire
- Art. 31 Article 31
- Art. 31 bis Déduction pour amortissement des investissements immobiliers
- Art. 31-0 bis Imposition des revenus des monuments historiques en bail emphytéotique
- Art. 32 Réduction d'impôt pour petits revenus fonciers
- Art. 33 bis Bail à construction et revenus fonciers
- Art. 33 quater Calcul des revenus fonciers avec TVA
- Art. 33 quinquies Imposition des loyers dans un bail à réhabilitation
- Art. 33 ter Imposition des revenus issus d'un bail à construction
- Art. 34 Imposition des bénéfices industriels et commerciaux
- Art. 35 Définition des bénéfices industriels et commerciaux
- Art. 35 A Fonds de placement immobilier et bénéfices industriels et commerciaux
- Art. 35 bis Exonération fiscale pour la location meublée de l'habitation principale
- Art. 35 ter Exonération fiscale pour la vente d'électricité solaire
- Art. 36 Détermination des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu
- Art. 37 Calcul de l'impôt sur le revenu pour les exercices de durée variable
- Art. 38 Calcul du bénéfice imposable pour les entreprises
- Art. 38 bis Prêt de titres financiers par les entreprises
- Art. 38 bis A Imposition des établissements de crédit sur les titres financiers
- Art. 38 bis B Répartition des profits et pertes sur les titres à revenu fixe
- Art. 38 bis B bis Répartition des pertes ou profits sur les titres pour les entreprises d'assurance et de retraite
- Art. 38 bis C Évaluation des contrats financiers pour l'impôt sur le revenu
- Art. 38 bis-0 A Règles fiscales sur les pensions de titres financiers
- Art. 38 bis-0 A bis Règles fiscales pour les remises en garantie de titres
- Art. 38 quater Répartition de l'indemnisation d'un contrat d'assurance-vie pour une entreprise
- Art. 38 quinquies Stockage de produits agricoles et impôt sur le revenu
- Art. 38 quinquies A Calcul de l'impôt sur le revenu pour la Banque de France
- Art. 38 septies Report d'imposition des plus-values lors d'échanges de terres agricoles
- Art. 38 sexies Report d'imposition pour les ristournes en parts sociales des coopératives agricoles
- Art. 38 ter Exonération fiscale pour certaines sommes en crédit-bail
- Art. 39 Article 39
- Art. 39 A Amortissement dégressif des biens d'équipement
- Art. 39 AA Calcul de l'amortissement dégressif pour les équipements économiseurs d'énergie
- Art. 39 AA bis Coefficients d'amortissement dégressif pour certains biens (1996-1997)
- Art. 39 AA quater Majorations des taux d'amortissement pour les entreprises de transformation du bois
- Art. 39 AA quinquies Amortissement dégressif pour les équipements de recherche
- Art. 39 AA ter Amortissement majoré de 30 % sur 12 mois
- Art. 39 AB Amortissement accéléré pour les équipements écologiques
- Art. 39 AC Article 39 AC
- Art. 39 AD Amortissement exceptionnel des accumulateurs et équipements pour véhicules électriques ou hybrides (2003-2010)
- Art. 39 AE Article 39 AE
- Art. 39 AF Conditions d'acquisition pour l'amortissement exceptionnel des véhicules en location
- Art. 39 AG Amortissement exceptionnel des équipements de paiement en euro
- Art. 39 AH Article 39 AH
- Art. 39 AI Amortissement exceptionnel des équipements de fabrication additive
- Art. 39 AJ Amortissement accéléré des terminaux internet satellite (2004-2006)
- Art. 39 AK Article 39 AK
- Art. 39 B Règles d'amortissement des biens pour les entreprises
- Art. 39 C Règles d'amortissement pour les biens loués
- Art. 39 CA Traitement fiscal spécial pour certains biens meubles amortissables
- Art. 39 D Amortissement des constructions en location
- Art. 39 E Amortissement des parts de copropriété de navires
- Art. 39 F Amortissement des parts de chevaux en copropriété
- Art. 39 G Amortissements et réduction d'impôt pour les immeubles
- Art. 39 bis Déductions fiscales pour les entreprises de presse
- Art. 39 bis A Provisions fiscales pour les entreprises de presse
- Art. 39 bis B Provisions fiscales pour les services de presse en ligne
- Art. 39 decies Déduction fiscale pour les entreprises sur certains investissements
- Art. 39 decies A Déductions fiscales pour les véhicules écologiques
- Art. 39 decies B Déduction fiscale pour équipements industriels
- Art. 39 decies C Article 39 decies C
- Art. 39 decies C bis Deductions des bénéfices nets
- Art. 39 decies D Déduction fiscale pour les équipements de réfrigération
- Art. 39 decies E Déduction fiscale pour les simulateurs de conduite
- Art. 39 decies F Déduction fiscale pour les engins propres dans certains secteurs
- Art. 39 decies G Deduction fiscale pour les PME du gazole non routier
- Art. 39 duodecies Imposition des plus-values de cession d'actifs
- Art. 39 duodecies A Calcul des plus-values pour les contrats de crédit-bail
- Art. 39 nonies Aménagement d'un bar : déduction immédiate
- Art. 39 novodecies Répartition de la plus-value en cas de crédit-bail
- Art. 39 octies Déduction des frais d'installation à l'étranger
- Art. 39 octies A Déduction fiscale pour investissements à l'étranger
- Art. 39 octies B Provision pour pertes des filiales étrangères dans l'UE
- Art. 39 octies C Exclusions fiscales pour certains investissements à l'étranger
- Art. 39 octies D Dédouanement fiscal des pertes à l'étranger
- Art. 39 octies E Provision pour investissement des petites entreprises
- Art. 39 octies F Provision pour dépenses de mise en conformité
- Art. 39 octodecies Option pour un régime réel d'imposition et plus-values
- Art. 39 quaterdecies Étalement des plus-values à court terme
- Art. 39 quindecies Imposition des plus-values à long terme
- Art. 39 quindecies A Report d'imposition pour les courtiers maritimes
- Art. 39 quinquies Comptabilisation des aides aux sociétés immobilières
- Art. 39 quinquies A Amortissement exceptionnel pour immeubles de recherche
- Art. 39 quinquies A bis Amortissement accéléré pour les équipements de recherche
- Art. 39 quinquies C Amortissement exceptionnel pour souscription au capital de sociétés
- Art. 39 quinquies D Amortissement exceptionnel pour les constructions et rénovations en zones rurales
- Art. 39 quinquies DA Amortissement exceptionnel pour matériel anti-bruit
- Art. 39 quinquies E Amortissement exceptionnel pour les constructions d'épuration des eaux
- Art. 39 quinquies F Amortissement exceptionnel pour les constructions respectant les normes énergétiques
- Art. 39 quinquies FA Majoration de l'amortissement pour les primes antérieures à 2006
- Art. 39 quinquies FB Amortissement exceptionnel pour les activités d'élevage
- Art. 39 quinquies FC Amortissement exceptionnel pour les constructions agricoles
- Art. 39 quinquies FD Amortissement exceptionnel de 12 mois pour logements d'employeurs ruraux et d'apprentis
- Art. 39 quinquies G Provisions des entreprises d'assurances et de réassurances
- Art. 39 quinquies GA Provisions fiscales pour les assurances crédit
- Art. 39 quinquies GB Provisions pour fluctuations de sinistralité en assurance
- Art. 39 quinquies GC Provisions fiscales pour les entreprises d'assurance
- Art. 39 quinquies GD Article 39 quinquies GD
- Art. 39 quinquies GE Exclusion des dotations à la réserve de capitalisation du résultat imposable
- Art. 39 quinquies GF Exonération fiscale pour le fonds de garantie des dépôts
- Art. 39 quinquies H Article 39 quinquies H
- Art. 39 quinquies I Provision fiscale pour les contrats de crédit-bail
- Art. 39 sexdecies Réduction d'impôt pour investissements avant 1978
- Art. 39 sexies Imposition des aides au cinéma
- Art. 39 ter Déduction fiscale pour les entreprises pétrolières
- Art. 39 ter A Application des dispositions de l'article 39 ter aux entreprises de substances minérales solides avant 1972
- Art. 39 ter B Provisions fiscales pour la reconstitution des gisements miniers
- Art. 39 ter C Provisions pour coûts de démantèlement et actifs amortissables
- Art. 39 terdecies Imposition des plus-values dans les contrats de crédit-bail et les sociétés de capital-risque
- Art. 39 undecies Déduction des participations d'intéressement
- Art. 40 Exonération des plus-values de cession d'éléments de l'actif immobilisé avec réinvestissement
- Art. 40 B Exonération de plus-values pour apport d'immeubles à une société civile
- Art. 40 quinquies Exonération des plus-values sur cession de parts sociales liées à l'État
- Art. 40 sexies Exonération des plus-values sur actions de sociétés immobilières conventionnées
- Art. 41 Report d'imposition des plus-values pour les entreprises individuelles
- Art. 41 bis Exonération de la plus-value lors de la reconversion d'un débit de boissons
- Art. 42 Exonération des plus-values sur conversion de titres de rente
- Art. 42 nonies Amortissement et plus-values après déduction fiscale
- Art. 42 octies Comptabilisation des primes à la construction pour l'impôt sur le revenu
- Art. 42 septies Imposition des subventions d'équipement
- Art. 43 bis Exonération de revenus d'actions pour certaines entreprises
- Art. 44 bis Abattement de 1/3 des bénéfices pour les entreprises industrielles créées 1977-1982
- Art. 44 decies Article 44 decies
- Art. 44 duodecies Exonération fiscale pour les entreprises dans les bassins d'emploi à redynamiser
- Art. 44 nonies Réduction d'impôt pour les jeunes artisans pêcheurs
- Art. 44 octies Article 44 octies
- Art. 44 octies A Exonération fiscale pour les entreprises en zones franches urbaines
- Art. 44 octies B Exonération fiscale pour les entreprises dans les quartiers prioritaires (2026-2030)
- Art. 44 quater Exonération fiscale pour entreprises créées 1983‑1986
- Art. 44 quaterdecies Article 44 quaterdecies
- Art. 44 quindecies Exonération fiscale pour les entreprises en zones rurales
- Art. 44 quindecies A Exonération fiscale pour les entreprises en zones rurales
- Art. 44 quinquies Bénéfice retenu pour les articles 44 bis, 44 ter et 44 quater
- Art. 44 septdecies Exonération fiscale pour les entreprises dans les zones de développement prioritaire
- Art. 44 septies Exonération d’impôt sur les sociétés pour les reprises d’entreprises en difficulté
- Art. 44 sexdecies Exonération fiscale pour les entreprises dans les bassins urbains à dynamiser
- Art. 44 sexies Exonération fiscale pour les nouvelles entreprises
- Art. 44 sexies A Exonération fiscale pour les jeunes entreprises innovantes
- Art. 44 sexies-0 A Article 44 sexies-0 A
- Art. 44 ter Exonération de bénéfices pour nouvelles entreprises industrielles
- Art. 44 terdecies Exonération fiscale pour les activités créées dans les zones de restructuration militaire
- Art. 44 undecies Article 44 undecies
- Art. 45 Suppression de la révision des bilans pour l'impôt sur le revenu
- Art. 50 Fixation forfaitaire du bénéfice imposable pour les petites entreprises
- Art. 50-0 Régime fiscal des micro-entreprises
- Art. 51 Évaluation du bénéfice forfaitaire et recours du contribuable
- Art. 52 ter Recettes de tourisme à la ferme et travaux forestiers pour agriculteurs
- Art. 53 Article 53 abrogé
- Art. 53 A Déclaration annuelle du bénéfice réel pour l'impôt sur le revenu
- Art. 54 Obligations de fourniture de documents comptables
- Art. 54 bis Déclaration des véhicules de tourisme et avantages en nature
- Art. 54 octies Déclaration des amortissements pour l'impôt sur le revenu
- Art. 54 quater Obligations de déclaration des dépenses pour les entreprises
- Art. 54 quinquies Admissibilité des provisions en franchise d'impôt
- Art. 54 septies Obligation de tenue d'un registre des plus-values reportées
- Art. 54 sexies Déclaration des intérêts versés aux associés
- Art. 54 ter Déclaration des dépenses pour l'impôt sur le revenu
- Art. 55 Vérification et rectification des déclarations fiscales
- Art. 56 Vérification des déclarations par les ingénieurs des mines
- Art. 57 Déclaration des bénéfices transférés à l'étranger
- Art. 58 Rectification des bénéfices déclarés par l'administration
- Art. 59 Fixation d'office du bénéfice imposable en cas de non-déclaration
- Art. 60 Calcul des bénéfices pour les sociétés de personnes
- Art. 61 A Déclaration des résultats pour les copropriétés
- Art. 62 Imposition des rémunérations des gérants et associés
- Art. 63 Définition des bénéfices agricoles imposables
- Art. 64 Détermination du bénéfice imposable des exploitations agricoles
- Art. 64 bis Calcul des impôts pour les petites exploitations agricoles
- Art. 65 Détermination du bénéfice imposable pour les propriétés affectées à l'exploitation
- Art. 65 A Déclaration des bénéfices pour exploitants agricoles forfaitaires
- Art. 65 B Dispense de déclaration forfaitaire après la première année
- Art. 66 Fixation du bénéfice agricole forfaitaire et du fermage moyen