Abrogé par Loi - art. 85 (V) JORF 29 décembre 2001
Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 31 mars 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération des remboursements et attributions gratuites d'actions
1. Les sommes provenant des remboursements et amortissements totaux ou partiels effectués par les sociétés françaises et étrangères sur le montant de leurs actions, parts d'intérêt ou commandites, avant leur dissolution ou leur mise en liquidation, sont exonérées de l'impôt sur le revenu lorsqu'elles ne sont pas considérées comme revenus distribués par application de l'article 112 (Exclusions des revenus distribués pour l'impôt sur le revenu).
2. L'attribution gratuite d'actions ou de parts sociales opérée soit dans les conditions prévues à l'article 115 (Exonération fiscale pour les attributions lors des fusions et scissions), soit en conséquence de l'incorporation de réserves au capital, est également exonérée de l'impôt sur le revenu. Il en est de même des plus-values résultant de cette attribution.
Les distributions provenant ultérieurement de la répartition, entre les associés ou actionnaires, des réserves ou bénéfices incorporés au capital ou des sommes incorporées au capital ou aux réserves (primes de fusion ou de scission) à l'occasion d'une fusion ou d'une scission de sociétés ou d'un apport partiel assimilé à une fusion sont comprises dans les bases de l'impôt sur le revenu. Toutefois, les distributions effectuées à la suite d'incorporations de réserves au capital ou de fusions de sociétés réalisées antérieurement au 1er janvier 1949 ne sont pas comprises dans les bases de l'impôt sur le revenu dans la mesure où elles ne sont pas considérées comme revenus distribués par application de l'article 112 (Exclusions des revenus distribués pour l'impôt sur le revenu).