Article 72
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification et abrogation de dispositions fiscales
Résumé L'article change et supprime certaines règles fiscales et sociales pour les mettre à jour.
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 163 bis A, Art. 199 ter P, Art. 199 quatervicies, Art. 200 octies, Art. 208 quater, Art. 208 sexies, Art. 220 U, Art. 244 quater Q > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 39 quaterdecies, Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 157, Art. 199 undecies B, Art. 244 quater Y, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 200 duodecies, Art. 200 quaterdecies, Art. 200-0 A, Art. 220 quinquies, Art. 223 O, Art. 238, Art. 244 quater E, Art. 302 nonies > >
> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. L262-29 > >
> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L412-8 > >
> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 302 bis F > >
1 version
19 modifiés
8 abrogés