Loi n°78-763 du 19 juillet 1978
En vigueur depuis le samedi 2 août 2014
Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978→Loi n°78-763 du 19 juillet 1978
Modifié parLoi n°2014-856 du 31 juillet 2014art. 30
En vigueur du jeudi 20 juillet 1978 au vendredi 1 août 2014
Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978
Titre Ier : Dispositions générales
Titre II : Dispositions financières
Titre III : Unions de sociétés coopératives ouvrières de production
Titre IV : Groupement de sociétés coopératives de production
Titre V : Dispositions diverses et transitoires