Code général des impôts, CGI

17° : Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Crédit d'impôt pour emploi à domicile

Résumé. Tu peux recevoir un crédit d'impôt de 50% pour les dépenses liées à l'emploi d'un salarié à domicile ou le recours à des associations agréées, jusqu'à 12 000 € par an.

En vigueur du 27 octobre 1995 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 26 juillet 2005, puis depuis le 1 janvier 2006

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Crédit d'impôt pour emploi à domicile

Résumé. Les dépenses pour l'emploi d'un salarié à domicile ou le recours à des associations agréées peuvent donner droit à un crédit d'impôt de 50%, dans la limite de 12 000 € par an.

1. Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B (Critères de domicile fiscal en France) pour :

a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 (Champ d'application des services à la personne) et D. 7231-1 (Activités de services à la personne soumises à agrément ou déclaration) du code du travail ;

b) Le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l'article L. 7232-1-1 du même code (Déclaration des activités de services à la personne) et qui rend exclusivement des services mentionnés au a du présent 1 ou qui bénéficie d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail (Exemptions pour les activités de services à la personne) ;

c) Le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.

2. Les services doivent être fournis à la résidence, située en France, du contribuable ou d'un de ses ascendants remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles (Conditions pour obtenir l'allocation personnalisée d'autonomie).

Les services définis aux 2°, 4° et 5° du I et aux 8° à 10°, 15°, 16°, 18° et 19° du II de l'article D. 7231-1 du code du travail (Activités de services à la personne soumises à agrément ou déclaration), dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021, sont regardés comme des services fournis à la résidence lorsqu'ils sont compris dans un ensemble de services fournis au contribuable par un même salarié, une même association, une même entreprise ou un même organisme mentionné au 1 du présent article, incluant des activités effectuées à cette même résidence et lorsque le montant annuel des sommes versées par le contribuable au titre de ces services n'excède pas, pour chaque ensemble de services, le montant annuel des sommes versées au titre des activités effectuées à la résidence. Lorsqu'ils sont souscrits au profit des personnes mentionnées au 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail (Champ d'application des services à la personne), les services de livraison de repas à domicile mentionnés au 8° du II de l'article D. 7231-1 du même code (Activités de services à la personne soumises à agrément ou déclaration) ainsi que les services de téléassistance et de visio-assistance mentionnés au 16° du II du même II qui se matérialisent par la détection d'un accident potentiel ou avéré à domicile et son signalement à une tierce personne ou au corps médical sont regardés comme des services fournis à la résidence, même s'ils ne sont pas compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à cette même résidence.

Sont regardées comme fournies à domicile les prestations de suppléance du proche aidant d'un enfant nécessitant une surveillance permanente mentionnées au I de l'article L. 313-23-5 du code de l'action sociale et des familles (Dérogations aux règles de travail pour les établissements sociaux), qualifiables de services à la personne au sens du 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail (Champ d'application des services à la personne), qui sont fournies dans une résidence temporaire de vacances située en France. Les conditions de séjour et les caractéristiques des prestations concernées sont précisées par décret.

Dans le cas où les services sont fournis à la résidence d'un ascendant du contribuable, ce dernier renonce au bénéfice des dispositions de l'article 156 (Imputation des déficits fiscaux) relatives aux pensions alimentaires, pour la pension versée à ce même ascendant.

L'aide financière mentionnée aux articles L. 7233-4 (Exclusion des aides financières des cotisations sociales) et L. 7233-5 (Extension des aides financières aux dirigeants) du code du travail, exonérée en application du 37° de l'article 81 (Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestations), n'est pas prise en compte pour le bénéfice des dispositions du présent article.

3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 12 000 €, sous réserve des plafonds prévus à l'article D. 7233-5 du code du travail (Plafonds de dépenses pour les services à la personne) dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021.

La limite de 12 000 € est portée à 15 000 € pour la première année d'imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au titre du a du 1.

Cette limite est portée à 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (Classement des invalides pour la pension), ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du même code (Allocation pour enfants handicapés).

La limite de 12 000 € est majorée de 1 500 € par enfant à charge au sens des articles 196 (Enfants à charge pour l'impôt sur le revenu) et 196 B (Rattachement de personnes au quotient familial et abattements fiscaux) et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La majoration s'applique également aux ascendants visés au premier alinéa du 2 remplissant la même condition d'âge. Le montant de 1 500 € est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents. La limite de 12 000 € augmentée de ces majorations ne peut excéder 15 000 €. Toutefois, lorsque les dispositions du deuxième alinéa sont applicables, la limite de 15 000 € fait l'objet des majorations prévues au présent alinéa et le montant total des dépenses ne peut excéder 18 000 €.

4. Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231-1 (Champ d'application des services à la personne) et D. 7231-1 (Activités de services à la personne soumises à agrément ou déclaration) du code du travail fournis dans les conditions prévues au 2, supportées par le contribuable au titre de l'emploi d'un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné aux b ou c du 1.

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater F (Réduction d'impôt pour frais de scolarité) à 200 bis (Réduction d'impôt pour dons aux œuvres), des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

5. (abrogé) ;

6. Les sommes mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable indique, dans la déclaration prévue à l'article 170 (Code général des impôts, annexe IV, article 81), la nature de l'organisme et la personne morale ou physique auxquels elles ont été versées ainsi que la nature des prestations rendues relevant des articles L. 7232-1 (Agrément obligatoire pour certains services à la personne) et L. 7232-1-1 (Déclaration des activités de services à la personne) du code du travail. Le contribuable doit être en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, les pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations réellement effectuées payées à l'association, l'entreprise ou l'organisme définis au 1 du présent article.

En vigueur depuis le mardi 26 juin 2018

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En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au lundi 25 juin 2018

17° : Réduction ou crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet
Article 199 sexdecies