Code civil

Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux

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Devoirs et droits des époux

Résumé. Les époux ont des devoirs et droits mutuels, comme se respecter, partager les dépenses et élever les enfants ensemble.

En vigueur depuis le 22 septembre 1942 · Dernière version le 5 avril 2006

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Devoirs des époux

Résumé. Les époux doivent se respecter, être fidèles et s'entraider.

Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.

En vigueur depuis le 20 février 1938 · Dernière version le 1 janvier 1971

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Rôle des époux dans l'éducation des enfants

Résumé. Les parents doivent ensemble s'occuper de l'éducation et du bien-être des enfants.

Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir.

En vigueur depuis le 20 février 1938 · Dernière version le 1 juillet 1976

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Partage des charges du mariage

Résumé. Les époux doivent partager les dépenses du ménage selon leurs moyens, et l'un peut forcer l'autre à respecter cette obligation si nécessaire.

Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile.

En vigueur depuis le 20 février 1938 · Dernière version le 1 janvier 1976

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Obligations de vie commune et de résidence dans le mariage

Résumé. Les époux doivent vivre ensemble et choisir leur domicile d'un commun accord, et ils ne peuvent pas vendre ou disposer du logement familial sans l'accord des deux.

Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.

Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.

En vigueur depuis le 1 février 1966

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Capacité des époux et limites

Résumé. Chaque époux a ses propres droits, mais ceux-ci peuvent être limités par le régime matrimonial ou les règles du mariage.

Chaque époux a la pleine capacité de droit ; mais ses droits et pouvoirs peuvent être limités par l'effet du régime matrimonial et des dispositions du présent chapitre.

En vigueur depuis le 1 février 1966

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Autorisation judiciaire pour agir seul dans le mariage

Résumé. Un époux peut obtenir l'autorisation d'un juge pour agir seul dans des situations où son conjoint ne peut pas donner son accord ou refuse sans raison valable.

Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille.

L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'époux dont le concours ou le consentement a fait défaut, sans qu'il en résulte à sa charge aucune obligation personnelle.

En vigueur depuis le 1 février 1966 · Dernière version le 1 juillet 1986

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Représentation et révocation dans le mariage

Résumé. Un époux peut donner à l'autre le pouvoir de le représenter dans les affaires du mariage, mais il peut aussi annuler cette décision quand il veut.

Un époux peut donner mandat à l'autre de le représenter dans l'exercice des pouvoirs que le régime matrimonial lui attribue. Il peut, dans tous les cas, révoquer librement ce mandat.

En vigueur depuis le 1 février 1966

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Représentation d'un époux incapable

Résumé. Si un époux ne peut pas exprimer sa volonté, l'autre peut demander au juge de le représenter pour des actes liés à leur régime matrimonial.

Si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté, l'autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d'une manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans l'exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées par le juge.

A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par un époux en représentation de l'autre ont effet, à l'égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires.

En vigueur depuis le 1 février 1966 · Dernière version le 19 mars 2014

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Dettes contractées par un époux pour le ménage

Résumé. Chaque époux peut signer des contrats pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, et ces dettes engagent les deux conjoints.

Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.

La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.

En vigueur depuis le 1 février 1966 · Dernière version le 1 octobre 2010

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Protection des intérêts familiaux en cas de manquement grave d'un époux

Résumé. Si un époux met en danger la famille, le juge peut prendre des mesures pour protéger les intérêts familiaux, comme limiter ses droits sur les biens.

Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts.

Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles. Il peut aussi interdire le déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des conjoints.

La durée des mesures prises en application du présent article doit être déterminée par le juge et ne saurait, prolongation éventuellement comprise, dépasser trois ans.

En vigueur depuis le 1 février 1966

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Interdictions de disposition des biens dans le mariage

Résumé. Un époux peut être interdit de vendre ou déplacer des biens sans l'accord de l'autre, et cette interdiction doit être publiée ou signifiée.

Si l'ordonnance porte interdiction de faire des actes de disposition sur des biens dont l'aliénation est sujette à publicité, elle doit être publiée à la diligence de l'époux requérant. Cette publication cesse de produire effet à l'expiration de la période déterminée par l'ordonnance, sauf à la partie intéressée à obtenir dans l'intervalle une ordonnance modificative, qui sera publiée de la même manière.

Si l'ordonnance porte interdiction de disposer des meubles corporels, ou de les déplacer, elle est signifiée par le requérant à son conjoint, et a pour effet de rendre celui-ci gardien responsable des meubles dans les mêmes conditions qu'un saisi. Signifiée à un tiers, elle le constitue de mauvaise foi.

En vigueur depuis le 1 février 1966

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Annulation des actes violant les décisions de justice dans un mariage

Résumé. Un conjoint peut annuler des actes faits contre une décision de justice, surtout si le tiers savait que c'était interdit.

Sont annulables, à la demande du conjoint requérant, tous les actes accomplis en violation de l'ordonnance, s'ils ont été passés avec un tiers de mauvaise foi, ou même s'agissant d'un bien dont l'aliénation est sujette à publicité, s'ils sont simplement postérieurs à la publication prévue par l'article précédent.

L'action en nullité est ouverte à l'époux requérant pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée, si cet acte est sujet à publicité, plus de deux ans après sa publication.

En vigueur depuis le 1 février 1966 · Dernière version le 1 juillet 1986

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Ouverture indépendante de comptes par les époux

Résumé. Chaque époux peut ouvrir un compte bancaire ou de titres sans l'accord de l'autre, et est considéré comme ayant le contrôle total de ces comptes, même après la fin du mariage.

Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel.

A l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt.

En vigueur depuis le 1 février 1966

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Pouvoirs d'un époux sur ses biens personnels

Résumé. Un époux peut agir seul pour des actes sur ses biens personnels, sauf pour les meubles de la maison ou ceux appartenant clairement à l'autre.

Si l'un des époux se présente seul pour faire un acte d'administration, de jouissance ou de disposition sur un bien meuble qu'il détient individuellement, il est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul cet acte.

Cette disposition n'est pas applicable aux meubles meublants visés à l'article 215 (Obligations de vie commune et de résidence dans le mariage), alinéa 3, non plus qu'aux meubles corporels dont la nature fait présumer la propriété de l'autre conjoint conformément à l'article 1404 (Biens personnels dans un régime communautaire).

En vigueur depuis le 1 février 1966 · Dernière version le 1 juillet 1986

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Droits des époux sur leur profession et leurs gains

Résumé. Chaque époux a le droit de travailler et d'utiliser son salaire après avoir payé les dépenses du foyer.

Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage.

Créé le 1 février 1966 · Abrogé le 1 juillet 1986

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Droits de chaque époux sur ses gains et biens personnels

Résumé. Chacun peut garder et utiliser ses propres gains, et la femme garde le contrôle de ses biens de son travail, sauf si les deux décident de les gérer ensemble.

Chacun des époux perçoit ses gains et salaires et peut en disposer librement après s'être acquitté des charges du mariage.

Les biens que la femme acquiert par ses gains et salaires dans l'exercice d'une profession séparée de celle de son mari sont réservés à son administration, à sa jouissance et à sa libre disposition, sauf à observer les limitations apportées par les articles 1425 (Accord des époux pour les baux de biens communs) et 1503 (Gestion conjointe des biens dans le mariage) aux pouvoirs respectifs des époux.

L'origine et la consistance des biens réservés sont établies tant à l'égard des tiers que du mari, suivant les règles de l'article 1402 (Presomption d'appartenance des biens acquis pendant le mariage).

En vigueur depuis le 1 février 1966 · Dernière version le 1 juillet 1986

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Gestion autonome des biens personnels dans le mariage

Résumé. Chaque époux peut gérer et vendre seul ses biens personnels.

Chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels.

En vigueur depuis le 19 mai 2013 · Dernière version le 1 juillet 2022

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Utilisation du nom de famille dans le mariage

Résumé. Dans un couple marié, chacun peut choisir d'utiliser le nom de famille de l'autre, soit en le remplaçant, soit en l'ajoutant au sien.

Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

En vigueur depuis le 1 février 1966

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Application des règles du mariage

Résumé. Les règles du mariage s'appliquent à tous les couples, peu importe leur régime matrimonial.

Les dispositions du présent chapitre, en tous les points où elles ne réservent pas l'application des conventions matrimoniales, sont applicables, par le seul effet du mariage, quel que soit le régime matrimonial des époux.

En vigueur depuis le mardi 22 septembre 1942

Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
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