Sous réserve des dispositions contraires du présent chapitre, le sous-compte français, au sens de l'article 2 du règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP), du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné dans le même règlement est régi par les dispositions applicables au plan d'épargne retraite individuel mentionné à l'article L. 224-28 (Conditions pour ouvrir un plan d'épargne retraite individuel)Art. L.224-28Conditions pour ouvrir un plan d'épargne retraite individuelPour ouvrir un plan d'épargne retraite individuel, il faut avoir au moins 18 ans et ce plan peut recevoir des versements volontaires ou des transferts d'autres plans. du présent code, à l'exception des articles L. 224-3 (Investissement sécurisé dans les plans d'épargne retraite)Art. L.224-3Investissement sécurisé dans les plans d'épargne retraiteL'article explique comment l'argent est investi dans un plan d'épargne retraite, en choisissant des placements sûrs et variés pour réduire les risques., L. 224-6 (Transfert des droits dans les plans d'épargne retraite)Art. L.224-6Transfert des droits dans les plans d'épargne retraiteLes plans d'épargne retraite permettent de transférer ses droits vers un autre plan, avec des frais limités à 1% et nuls après cinq ans., L. 224-7 (Information des titulaires de plans d'épargne retraite)Art. L.224-7Information des titulaires de plans d'épargne retraiteLes détenteurs de plans d'épargne retraite reçoivent des informations régulières sur leurs droits, les performances et les frais de leur plan. et L. 224-8 (Règles des plans d'épargne retraite)Art. L.224-8Règles des plans d'épargne retraiteLes règles pour les plans d'épargne retraite sont précisées par décret et s'appliquent aussi aux contrats de couverture d'engagements de retraite supplémentaire., du dernier alinéa de l'article L. 224-28 (Conditions pour ouvrir un plan d'épargne retraite individuel)Art. L.224-28Conditions pour ouvrir un plan d'épargne retraite individuelPour ouvrir un plan d'épargne retraite individuel, il faut avoir au moins 18 ans et ce plan peut recevoir des versements volontaires ou des transferts d'autres plans. et des articles L. 224-29 (Obligations d'information des gestionnaires de plans d'épargne retraite)Art. L.224-29Obligations d'information des gestionnaires de plans d'épargne retraiteLes gestionnaires de plans d'épargne retraite doivent informer et conseiller les titulaires en fonction de leur situation personnelle pour leur proposer un plan adapté., L. 224-30 (Droits d'information et ajustement des risques dans un plan d'épargne retraite)Art. L.224-30Droits d'information et ajustement des risques dans un plan d'épargne retraiteÀ partir de la cinquième année avant la retraite, tu peux demander des infos sur ton plan d'épargne et ajuster tes investissements., L. 224-31 (Ouverture et titularité du plan d'épargne retraite)Art. L.224-31Ouverture et titularité du plan d'épargne retraiteUn plan d'épargne retraite individuel peut être ouvert dans une banque ou une entreprise d'investissement et ne peut avoir qu'un seul titulaire., L. 224-32 (Ouverture d'un PERI avec compte-titres via un conseiller agréé)Art. L.224-32Ouverture d'un PERI avec compte-titres via un conseiller agrééUn plan d'épargne retraite individuel avec compte-titres doit être ouvert via un prestataire agréé pour conseiller sur les investissements., L. 224-34 (Financement des plans d'épargne retraite individuels)Art. L.224-34Financement des plans d'épargne retraite individuelsUn plan d'épargne retraite individuel peut être financé par une cotisation initiale et des frais réguliers, qui doivent être clairement indiqués aux adhérents. et L. 224-40 (Transfert des droits dans un plan d'épargne retraite)Art. L.224-40Transfert des droits dans un plan d'épargne retraiteL'article explique comment transférer son épargne retraite d'un contrat à un autre, en listant les types de contrats concernés et les règles à suivre..
Lorsque le sous-compte donne lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe, ce contrat prévoit les modalités de financement de l'association souscriptrice. Celle-ci peut percevoir uniquement une cotisation initiale d'adhésion et, le cas échéant, des cotisations régulières des adhérents, qui peuvent prendre la forme de frais prélevés sur le sous-compte.
Lorsque le sous-compte est ouvert sous la forme d'un compte-titres, il peut donner lieu à l'ouverture d'un compte en espèces associé au compte-titres.