Code monétaire et financier

Chapitre V : Sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle

Résumé. Ce chapitre explique comment fonctionne un sous-compte français pour un produit d'épargne-retraite européen, avec des règles spécifiques sur les versements, les investissements et les retraits.

En vigueur depuis le 11 mars 2023 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Règles du sous-compte français pour l'épargne-retraite européenne

Résumé. L'article explique comment fonctionne le sous-compte français d'un produit d'épargne-retraite européen, en suivant les règles des plans d'épargne retraite individuels, avec quelques exceptions.

Sous réserve des dispositions contraires du présent chapitre, le sous-compte français, au sens de l'article 2 du règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP), du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné dans le même règlement est régi par les dispositions applicables au plan d'épargne retraite individuel mentionné à l'article L. 224-28 (Conditions pour ouvrir un plan d'épargne retraite individuel) du présent code, à l'exception des articles L. 224-3 (Investissement sécurisé dans les plans d'épargne retraite), L. 224-6 (Transfert des droits dans les plans d'épargne retraite), L. 224-7 (Information des titulaires de plans d'épargne retraite) et L. 224-8 (Règles des plans d'épargne retraite), du dernier alinéa de l'article L. 224-28 (Conditions pour ouvrir un plan d'épargne retraite individuel) et des articles L. 224-29 (Obligations d'information des gestionnaires de plans d'épargne retraite), L. 224-30 (Droits d'information et ajustement des risques dans un plan d'épargne retraite), L. 224-31 (Ouverture et titularité du plan d'épargne retraite), L. 224-32 (Ouverture d'un PERI avec compte-titres via un conseiller agréé), L. 224-34 (Financement des plans d'épargne retraite individuels) et L. 224-40 (Transfert des droits dans un plan d'épargne retraite).

Lorsque le sous-compte donne lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe, ce contrat prévoit les modalités de financement de l'association souscriptrice. Celle-ci peut percevoir uniquement une cotisation initiale d'adhésion et, le cas échéant, des cotisations régulières des adhérents, qui peuvent prendre la forme de frais prélevés sur le sous-compte.

Lorsque le sous-compte est ouvert sous la forme d'un compte-titres, il peut donner lieu à l'ouverture d'un compte en espèces associé au compte-titres.

En vigueur depuis le 11 mars 2023

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Utilisation des versements dans un sous-compte français d'épargne-retraite paneuropéenne

Résumé. L'argent versé dans un sous-compte français pour l'épargne-retraite paneuropéenne est utilisé pour acheter des titres financiers sûrs ou des droits d'assurance.

Les versements dans un sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle ayant donné lieu à l'ouverture d'un compte-titres sont affectés à l'acquisition de titres financiers offrant une protection suffisante de l'épargne investie et figurant sur une liste fixée par voie réglementaire, en prenant en considération les modalités de gestion financière du plan.

Les versements dans un sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle ayant donné lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle sont affectés à l'acquisition de droits exprimés en euros, de droits exprimés en parts de provision de diversification, de droits exprimés en unités de rente ou de droits exprimés en unités de compte constituées des titres financiers mentionnés au premier alinéa du présent article, sous réserve de l'article L. 131-1 du code des assurances (Fixation des sommes et modalités de paiement dans les assurances vie).

En vigueur depuis le 11 mars 2023

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Versements et transferts dans un sous-compte français d'épargne-retraite

Résumé. Un sous-compte français pour un produit d'épargne-retraite paneuropéen peut recevoir des versements en argent et des transferts d'autres plans, sans impôts ni cotisations sociales sur ces transferts.

Le sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle doit pouvoir recevoir les versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 (Sources de financement pour les plans d'épargne retraite). Les versements sont effectués en numéraire. Le deuxième alinéa de l'article L. 224-20 (Règles de versement dans un plan d'épargne retraite d'entreprise) est applicable à ces versements.

Le sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle doit pouvoir recevoir également les droits individuels en cours de constitution correspondant à des versements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 224-2 (Sources de financement pour les plans d'épargne retraite) par transfert en provenance d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 (Plans d'épargne retraite : définition et fonctionnement) ou d'un autre sous-compte français.

Pour le titulaire, les sommes ainsi transférées ne sont soumises, au titre de ce transfert, ni à l'impôt sur le revenu, ni aux cotisations et contributions sociales. Les frais perçus à l'occasion d'un tel transfert ne peuvent excéder 1 % des droits acquis. Ils sont nuls à l'issue d'une période de cinq ans à compter du premier versement dans le plan ou lorsque le transfert intervient à compter de l'échéance mentionnée au même article L. 224-1 (Plans d'épargne retraite : définition et fonctionnement).

En vigueur depuis le 11 mars 2023

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Retrait anticipé et transfert exempté pour les produits paneuropéens d'épargne-retraite

Résumé. Un article de loi permet de retirer son argent d'un produit d'épargne-retraite paneuropéen avant la date prévue, à condition de le transférer immédiatement vers un plan d'épargne retraite français, sans payer d'impôts ou de cotisations sociales.

Outre les cas mentionnés au I de l'article L. 224-4 (Conditions de rachat anticipé des plans d'épargne retraite), les droits constitués dans le cadre du sous-compte français d'un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle peuvent être, à la demande du titulaire, remboursés avant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1 (Plans d'épargne retraite : définition et fonctionnement) si l'intégralité des sommes reçues au titre de ce remboursement est versée immédiatement sur un plan d'épargne retraite mentionné au même article L. 224-1 (Plans d'épargne retraite : définition et fonctionnement). Pour le titulaire, les sommes ainsi reçues puis versées sur un plan d'épargne retraite mentionné audit article L. 224-1 (Plans d'épargne retraite : définition et fonctionnement) ne sont soumises, au titre de cette opération, ni à l'impôt sur le revenu, ni aux cotisations et contributions sociales.

Le fournisseur du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle ayant ouvert le sous-compte communique au gestionnaire du plan d'épargne retraite le montant des droits en cours de constitution et le montant des sommes versées, en distinguant les versements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 224-2 (Sources de financement pour les plans d'épargne retraite).

En vigueur depuis le 11 mars 2023

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Précisions futures pour l'épargne-retraite paneuropéenne

Résumé. Les règles d'application de ce chapitre sur l'épargne-retraite paneuropéenne seront détaillées plus tard par un décret.

Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le samedi 11 mars 2023

Chapitre V : Sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle
Article L225-1
Article L225-2
Article L225-3
Article L225-4
Article L225-5