Article 160 ter
Abrogé depuis le 1998-07-04
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération fiscale sur le rachat d'actions
Résumé Si une société rachète les actions de ses actionnaires dans les règles de la loi, l'argent reçu n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu.
Mots-clés : impôt sur le revenu rachat d'actions sociétés commerciales droit fiscal
Les sommes ou valeurs attribuées aux actionnaires au titre du rachat de leurs actions ne donnent pas lieu à la perception de l'impôt sur le revenu lorsque ce rachat est effectué dans les conditions prévues soit aux articles 217-1 ou 217-2 à 217-5, modifiés, de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
1 version
1 cité