1. Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 (Majorations et intérêts pour déclaration fiscale tardive)Art. 1728Majorations et intérêts pour déclaration fiscale tardiveSi tu ne soumets pas ta déclaration d'impôt à temps, tu paies des intérêts et une majoration qui grimpe si tu ignores les mises en demeure. font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 (Intérêt de retard sur impôts)Art. 1727Intérêt de retard sur impôtsSi un contribuable ne paie pas à temps ses impôts, il doit payer un intérêt de retard de 0,75 % par mois, sauf si d’autres règles s’appliquent. et d'une majoration de 40% si la mauvaise foi de l'intéressé est établie ou de 80% s'il s'est rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droits au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (Abus de droit fiscal et procédure de rectification)Art. L.64Abus de droit fiscal et procédure de rectificationL'administration peut ignorer les actes qui servent à éviter de payer des impôts, et en cas de désaccord, un comité donne son avis..

2. Le décompte de l'intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois de la proposition de rectification ou, en cas d'échelonnement des impositions supplémentaires, au dernier jour du mois au cours duquel le rôle doit être mis en recouvrement.

3. En cas d'abus de droit, l'intérêt de retard et la majoration sont à la charge de toutes les parties à l'acte ou à la convention qui sont solidairement tenues à leur paiement.