I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 196 B, Art. 197, Art. 204 H > >

II.-Les limites de chacune des tranches du tableau du second alinéa des a à c du 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, sont révisées par application d'un coefficient égal à 1,02616.

Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

III.-A.-Les a à d du 3° du I et le II s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

B.-Le g du 3° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2021.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 81 > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L136-1-1 > >

> - Code du travail > > Art. L3261-3-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 81 > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 81 > >

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 155 B > >

II. - Le I s'applique à raison des rémunérations dues à compter du 1er janvier 2019 aux personnes dont la prise de fonction en France intervient à compter du 16 novembre 2018.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 80 duodecies > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 80 duodecies > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 81 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 83 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 199 novovicies > >

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 204 H, Art. 1663 C, Art. 1665 bis > >

II.-A.-1. Par dérogation aux dispositions de l'article 87-0 A, du 1° du 2 de l'article 204 A et du 3 de l'article 1671 du code général des impôts, des articles L. 133-5-6 à L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale, le prélèvement prévu à l'article 204 A du code général des impôts prend la forme d'un acompte acquitté par le contribuable pour les salaires versés au cours de l'année 2019 par un particulier employeur au titre de l'emploi d'un ou plusieurs :

a) Salariés du particulier employeur mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail ;

b) Assistants maternels agréés mentionnés à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ;

c) Salariés mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime.

Le prélèvement ainsi acquitté s'impute sur l'impôt sur le revenu dû par chacun de ces salariés au titre de l'année au cours de laquelle il a été effectué. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

2. L'acompte prévu au 1 du présent A est calculé par l'administration fiscale en appliquant au montant net imposable à l'impôt sur le revenu des salaires mentionnés au même 1 perçus en 2018, autres que ceux auxquels se sont appliquées les dispositions de l'article 163-0 A du code général des impôts, un taux déterminé selon les modalités prévues aux articles 204 H, 204 I et 204 M du même code.

L'acompte est prélevé par l'administration fiscale par quart le 15 des mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2019, dans les conditions prévues à l'article 1680 A dudit code.

Les prélèvements mensuels sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

3. Les dispositions des articles 204 J à 204 L, 1663 C et 1729 G du code général des impôts sont applicables à l'acompte prévu au 1 du présent A.

B.-Par dérogation aux dispositions des articles 1663,1663 B et 1681 sexies du code général des impôts, pour les contribuables qui ont perçu en 2019 des salaires mentionnés au premier alinéa du 1 du A du présent article, le solde de l'impôt sur le revenu dû au titre de leurs revenus de l'année 2019 et des autres impositions figurant sur le même article de rôle est acquitté selon les modalités suivantes lorsqu'il est supérieur à 300 € et à la moitié du montant de l'impôt sur le revenu résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code :

1° Le solde est recouvré par prélèvements mensuels d'égal montant à partir du deuxième mois qui suit la mise en recouvrement du rôle. Le dernier prélèvement intervient en décembre 2021 ;

2° Les prélèvements mensuels sont effectués dans les conditions prévues à l'article 1680 A dudit code. Ils sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Lorsque le solde de l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus de l'année 2019 et des autres impositions figurant sur le même article de rôle est supérieur à 300 €, sans pour autant remplir la seconde condition mentionnée au premier alinéa du présent B, le contribuable peut demander à bénéficier des dispositions prévues aux 1° et 2° du présent B. La décision est prise par l'administration, en appréciant la part que représente le solde dans le montant total de l'impôt résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code.

III.-Le 2° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

IV.-A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2020, l'Etat peut autoriser l'établissement d'une convention entre les maisons de services au public, définies à l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et l'administration fiscale, ayant pour objet de définir les modalités d'accompagnement des contribuables susceptibles de s'adresser à ces structures dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Cette expérimentation est limitée à cinq départements.

Le présent IV entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation au plus tard le 15 septembre 2020.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 197 A > >

II.-A.-Le 3° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.

B.- (Abrogé)

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 204 J > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 > > Art. 7 > >

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 197, Art. 204 H > >

II.-Le 2° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 295 A > >

II. - Le I s'applique aux livraisons et importations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2019.

Toutefois, le I ne s'applique pas aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2019 et avant le 31 décembre 2019 lorsque, au plus tard le 31 décembre 2018 :

1° S'agissant des importations sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion, la livraison à l'importateur en dehors de ce territoire est intervenue ou a fait l'objet du versement d'un acompte ;

2° S'agissant des livraisons réalisées sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion, l'opération a fait l'objet du versement d'un acompte.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 278-0 bis > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 44 octies A, Art. 44 quaterdecies, Art. 44 quindecies, Art. 244 quater M, Art. 1388 quinquies, Art. 1395 H, Art. 1465 A, Art. 1466 F > >

II.-A.-Le 2° du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Toutefois, l'article 44 quaterdecies du code général des impôts reste applicable dans les conditions prévues par les dispositions antérieures à la présente loi :

1° Aux exercices ouverts en 2019 pour les entreprises déjà éligibles à l'abattement dont l'exploitation a pour activité principale la comptabilité, le conseil aux entreprises, l'ingénierie ou les études techniques à destination des entreprises ;

2° Aux exercices ouverts en 2019 pour les exploitations déjà éligibles à l'abattement et situées dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à La Désirade et dans les communes de La Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de La Réunion ;

3° Aux exercices ouverts en 2019 pour les exploitations déjà éligibles à l'abattement et mentionnées au 2° et au a du 4° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

B.-Le 4° du I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 pour les heures de formation effectuées à compter de cette même date.

C.-Le 5° du I s'applique aux impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties dues à compter de 2019.

Toutefois, l'article 1388 quinquies du code général des impôts reste applicable dans les conditions prévues par les dispositions antérieures à la présente loi :

1° Aux impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties dues au titre de 2019 et 2020 pour les immeubles et parties d'immeubles déjà éligibles à l'abattement et rattachés à une entreprise ayant pour activité principale la comptabilité, le conseil aux entreprises, l'ingénierie ou les études techniques à destination des entreprises ;

2° Aux impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties dues au titre de 2019 et 2020 pour les immeubles et parties d'immeubles déjà éligibles à l'abattement et rattachés à des exploitations situées dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à La Désirade et dans les communes de La Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de La Réunion ;

3° Aux impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties dues au titre de 2019 et 2020 pour les immeubles et parties d'immeubles déjà éligibles à l'abattement et rattachés à des exploitations mentionnées aux 2° et 4° du III de l'article 1388 quinquies du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

D.-Le 7° du I s'applique aux impositions de cotisation foncière des entreprises dues à compter de 2019.

Toutefois, l'exonération prévue par l'article 1465 A du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi reste applicable dans les mêmes conditions, pour la durée restant à courir, aux entreprises et activités mentionnées au I du même article 1465 A situées dans les communes mentionnées au B du II dudit article 1465 A.

E.-Le 8° du I s'applique aux impositions de cotisation foncière des entreprises dues à compter de 2019.

Toutefois, l'article 1466 F du code général des impôts reste applicable dans les conditions prévues par les dispositions antérieures à la présente loi :

1° Aux impositions de cotisation foncière des entreprises dues au titre de 2019 et 2020 pour des établissements déjà éligibles à l'abattement dont l'exploitation a pour activité principale la comptabilité, le conseil aux entreprises, l'ingénierie ou les études techniques à destination des entreprises ;

2° Aux impositions de cotisation foncière des entreprises dues au titre de 2019 et 2020 pour des établissements déjà éligibles à l'abattement et situées dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à La Désirade et dans les communes de La Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de La Réunion ;

3° Aux impositions de cotisation foncière des entreprises dues au titre de 2019 et 2020 pour des établissements déjà éligibles à l'abattement et mentionnés aux 2° et 4° du III de l'article 1466 F dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

III.-Les abattements applicables dans les collectivités d'outre-mer en application des articles 44 quaterdecies, 1388 quinquies, 1395 H et 1466 F du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du I du présent article, font l'objet d'une évaluation dont la synthèse et les conclusions sont remises par le Gouvernement au Parlement avant le 1er octobre 2020.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 295 > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 44 sexdecies > >

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 244 quater E > >

II.-Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019. Le I ne s'applique pas aux investissements que le contribuable justifie avoir pris l'engagement de réaliser avant le 31 décembre 2018, et dès lors que ces investissements sont achevés au 31 décembre 2020. A titre transitoire, les investissements effectués dans des meublés de tourisme ayant fait l'objet d'un contrat préliminaire de réservation prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, signé et déposé au rang des minutes d'un notaire ou enregistré au service des impôts des entreprises au plus tard le 31 décembre 2018, sont éligibles au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater E du code général des impôts dès lors que ces investissements sont achevés au 31 décembre 2020.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1520, Art. 1636 B undecies, Art. 1641 > >

II.-A.-Le c du 1° du I s'applique aux délibérations relatives au vote du taux et, le cas échéant, des tarifs de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prises en application de l'article 1639 A du code général des impôts à compter du 1er janvier 2019.

B.-Le 3° du I s'applique aux impositions établies à compter du 1er janvier 2019, lorsque la délibération instituant la part incitative mentionnée au I de l'article 1522 bis du code général des impôts est postérieure au 1er janvier 2018.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des douanes > > Art. 266 sexies, Art. 266 nonies > >

II. - Le D du I de l'article 52 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est abrogé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 39 decies D > >

I. à XIII.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 > > Art. 71 > >

> -Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 > > Art. 45 > >

> -LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 > > Art. 42 > >

> -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 > > Art. 158 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code des transports > > Art. L4430-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 > > Art. 130 > >

> -Code des douanes > > Art. 254, Art. 284 bis B, Art. 284 ter > >

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 302 decies, Art. 553, Art. 809, Art. 810, Art. 810 bis, Art. 811, Art. 812, Art. 814 C, Art. 816, Art. 816 A, Art. 825, Art. 827, Art. 828, Art. 1468, Art. 1649 quater B quater, Art. 1681 sexies, Art. 1698 D, Art. 1727-0 A, Art. 1731-0 A, Art. 1804 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 235 ter ZD ter, Art. 422, Art. 527, Art. 810 ter, Art. 1012, Art. 1591, Art. 1606, Art. 1609 decies, Art. 1609 undecies, Art. 1609 duodecies, Art. 1609 terdecies, Art. 1609 quaterdecies, Art. 1609 quindecies, Art. 1698 quater > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 302 bis KA, Art. 302 bis KD, Art. 302 bis KG > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1618 septies, Art. 1619 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L137-19 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1013 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Sct. Section III : Taxe destinée au financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles, Sct. IV : Huiles, Art. 1609 vicies, Art. 1609 quintricies > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1693 quinquies > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Livre des procédures fiscales > > Art. L253 > >

> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. L661-5, Art. L661-6, Art. L732-58 > >

> -Code du tourisme. > > Art. L141-3 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Livre des procédures fiscales > > Art. L24 A > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code des transports > > Art. L4431-3, Sct. Chapitre II : Chambre nationale de la batellerie artisanale, Art. L4432-1, Art. L4432-2, Art. L4432-3, Art. L4432-4, Art. L4432-5, Art. L4432-6, Art. L4432-7 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 > > Art. 51 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 > > Art. 75 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1649 quater BA > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des transports > > Art. L4316-1, Art. L4316-2, Art. L4316-4, Art. L4316-10, Art. L4316-11, Art. L4430-1, Art. L4431-1, Art. L4431-2, Art. L4462-3, Art. L4521-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code des transports > > Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydrauliques, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L4316-3, Art. L4316-5, Art. L4316-6, Art. L4316-7, Art. L4316-8, Art. L4316-9, Sct. Sous-section 2 : Contrôles, Art. L4316-12, Art. L4316-13, Art. L4316-14 > >

XIV.-L'établissement public " Chambre nationale de la batellerie artisanale " est dissous et mis en liquidation au plus tard dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.

Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget désigne le liquidateur, qui dispose de six mois pour mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant sa liquidation et pour pourvoir à la liquidation des créances et des dettes, au transfert des biens immobiliers propriété de l'établissement et à la cession des autres éléments d'actif et des droits et obligations y afférents.

Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de la mission. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.

Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'établissement est maintenu en vigueur. Le contrôle économique et financier de l'Etat continue à s'exercer dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. L'agent comptable demeure en fonction dans les mêmes conditions que précédemment.

A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l'appui du compte de clôture de liquidation, un compte rendu de la gestion. L'ensemble de ce compte est soumis à l'approbation, par arrêté, des ministres chargés des transports et du budget.

Les biens, droits et obligations de l'établissement subsistant à la clôture du compte de liquidation sont transférés à l'Etat. L'arrêté mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent XIV règle les modalités de transfert à l'Etat des éléments d'actif et de passif pouvant subsister à la clôture du compte de liquidation, ainsi que des droits et obligations nés durant la période de liquidation, et constate le solde de liquidation.

XV.-A.-Le 20° du III entre en vigueur le 1er octobre 2019.

B.-Le 1° du VIII entre en vigueur le 31 décembre 2019.

C.-Le 26° du III, le 3° du V et le IX entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

D.-Les 3° et 27° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

E.-Les 2° et 33° du III entrent en vigueur pour les encaissements intervenant à compter du 1er janvier 2020.

F.-Le 1° du X entre en vigueur le 1er janvier 2019.

G.-Les 21° et 31° du III ainsi que les 2° à 7° du VIII entrent en vigueur le 1er juillet 2019.

H.-Les entreprises de la batellerie artisanale déjà en activité au 1er juillet 2019 ont jusqu'à cette même date pour demander leur immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionnés à l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat auprès du centre de formalités des entreprises compétent. Elles sont dispensées du stage de préparation à l'installation prévu à l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. L523-3 > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L311-13 > >

II. - Le I entre en vigueur le 1er mars 2019.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-777 du 28 décembre 2018.]

I. à IV.-A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 39 quinquies A, Art. 39 quinquies H, Art. 40 sexies, Art. 1594 I quater > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 39 A, Art. 81, Art. 83, Art. 163 bis G, Art. 199 undecies C, Art. 217 undecies, Art. 217 duodecies, Art. 223 L, Art. 244 quater X, Art. 296 ter, Art. 1051 > >

> -Livre des procédures fiscales > > Art. L80 B > >

> -Loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 > > Art. 4 > >

> -Code de la sécurité sociale > > Art. L136-1-1 > > > > V.-A.-Le 3° du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. > > > > B.-Le 5° du I et le III s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2019. > > > > C.-Les provisions constituées conformément aux dispositions des I et III de l'article 39 quinquies H du code général des impôts au titre d'un exercice ouvert avant le 1er janvier 2019 sont rapportées conformément aux dispositions du II du même article 39 quinquies H. > > > > D.-Le a du 8°, le 9° et les a et b du 12° du I sont applicables : > > > > 1° Aux acquisitions d'immeubles à construire et aux constructions d'immeubles n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier à la date du 24 septembre 2018 ; > > > > 2° Aux investissements pour l'agrément desquels une demande n'est pas parvenue à l'administration à la date du 24 septembre 2018. > > > > E.-Le c de l'article 296 ter, le 4° de l'article 1051 et l'article 1594 I quater du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure au présent article, demeurent applicables aux livraisons à soi-même, ventes, apports, acquisitions et cessions de logements qui relèvent des articles 199 undecies C et 217 undecies du même code, dans leur rédaction antérieure au présent article. > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 199 undecies C, Art. 217 undecies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X > >

II. - Le I s'applique aux immeubles achevés ou acquis à compter du 1er juillet 2018.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 216, Art. 219, Art. 223 B, Art. 223 D, Art. 223 F, Art. 223 I, Art. 223 L, Art. 223 Q, Art. 223 R, Art. 223 S > >

II.-A.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

B.-Par dérogation au A du présent II, l'article 223 L, les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l'article 223 R et l'article 223 S du code général des impôts dans leur rédaction résultant du I du présent article s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018.

Les transferts de biens, droits et obligations résultant de la dissolution d'une compagnie régionale des commissaires aux comptes et réalisés au profit d'une autre compagnie à la suite d'une opération de regroupement mentionnée à l'article L. 821-6 du code de commerce intervenant avant le 31 décembre 2020 sont effectués sur la base des valeurs nettes comptables des apports. Ils ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Ils ne donnent pas non plus lieu au paiement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
Pour l'application du premier alinéa du présent article, en matière d'impôt sur les sociétés, l'article 210 A du même code s'applique sous réserve que la compagnie régionale des commissaires aux comptes qui possède les biens à l'issue du transfert respecte les prescriptions prévues au 3 du même article 210 A.
Pour l'application dudit article 210 A, la société absorbée s'entend de la compagnie régionale des commissaires aux comptes qui possédait les biens avant l'opération de transfert et la société absorbante s'entend de la compagnie régionale des commissaires aux comptes possédant ces mêmes biens après l'opération de transfert.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 112, Art. 209, Art. 209-0 B, Art. 212, Art. 212 bis, Art. 223 B, Art. 223 B bis, Art. 223 I, Art. 223 Q, Art. 223 S > >

II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 210 B, Art. 54 septies, Art. 1763 > >

I.-A créé les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 119 bis A > >

II.-Le I entre en vigueur le 1er juillet 2019.

I. et II.-A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 238 bis G > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1668, Art. 1731 A > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Livre des procédures fiscales > > Art. L13 BA > >

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1740-0 C > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 39, Art. 39 terdecies, Art. 44 sexies-0 A, Art. 199 ter B, Art. 219 > > Art. 244 quater B, Art. 244 quater E, Art. 73 E, Art. 93, Art. 93 quater, Art. 158, Art. 199 ter D, Art. 201, Art. 209, Art. 221 bis, Art. 223 C, Sct. 6° : Distribution de dividendes., Art. 223 H, Art. 238 > >

III.-1. Les I et II s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, sous réserve des 2 et 4 du présent III.

2. Le 5° du I et le deuxième alinéa du V de l'article 238 du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces dispositions lui ayant été notifiées comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

3. Par dérogation aux deux premiers alinéas du 2 du III et au IV du même article 238 dans sa rédaction résultant de la présente loi, pour les deux premiers exercices ouverts en 2019 et en 2020, le rapport prévu au 1 du III dudit article 238 peut être déterminé en retenant les dépenses de l'exercice en cours et des deux exercices ouverts au cours des deux années antérieures appréciées globalement au niveau du contribuable.

4. Le deuxième alinéa du 2 du même III dans sa rédaction résultant de la présente loi s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 39 > >

II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1668, Art. 1731 A > >

II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 787 B > >

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2019.

Les deux derniers alinéas du a du 2° du I s'appliquent aux engagements collectifs souscrits à compter de cette même date.

Le b du même 2° s'applique aux engagements collectifs réputés acquis à compter de cette même date.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 150 UA, Sct. 3. Actifs numériques, Art. 150 VH bis, Sct. VI : Imposition des plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux d'actifs numériques, > > Art. 200 C, Art. 1649 bis C, Sct. I quater : Déclaration relative aux actifs numériques, Art. 1736 > >

II.-A.-Les 1° à 3° du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019.

B.-Les 4° et 5° du I s'appliquent aux déclarations devant être déposées à compter du 1er janvier 2020.

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 80 quindecies, Art. 150-0 A, Art. 158 > > > > -Code de la sécurité sociale > > > > Art. L136-6 > > > > > >

III.-Les I et II s'appliquent aux gains nets réalisés et aux distributions perçues à compter du 11 juillet 2018.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 150 U, Art. 244 bis A > >

II. - Le I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 157, Art. 158, Art. 200 A > >

II.-Le 1° et le b du 3° du I s'appliquent aux retraits ou aux rachats effectués à compter du 1er janvier 2019.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 208 C > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 793 bis > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 795 > >

II.-(Abrogé)

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 973, Art. 978, Sct. Section VII : Contrôle et contentieux, Art. 981, Art. 1649 AB, Art. 974 > >

> - Livre des procédures fiscales > > Art. L14 A, Art. L247 > >

I. - Pour l'application de l'article 885 I bis du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 :
1° En cas de non-respect des conditions prévues aux a et c du même article 885 I bis par suite d'un apport partiellement rémunéré par la prise en charge d'une soulte consécutive à un partage ou d'un apport pur et simple de titres d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou d'une société possédant directement une participation dans une telle société, dans les conditions prévues au f de l'article 787 B du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, l'exonération partielle dont a bénéficié le contribuable au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune n'est pas remise en cause ;
2° L'attestation mentionnée au second alinéa du f de l'article 885 I bis dudit code est fournie par le redevable sur demande de l'administration dans un délai de trois mois à compter de cette demande.
Dans un délai de trois mois à compter du terme de l'engagement de conservation mentionné au d du même article 885 I bis, le redevable adresse à l'administration une attestation certifiant que la condition prévue au c dudit article 885 I bis a été satisfaite ;
3° En cas de non-respect de l'engagement de conservation prévu au a du même article 885 I bis par l'un des héritiers, donataires ou légataires, à la suite de la cession ou de la donation, à un associé de l'engagement collectif prévu au a du même article 885 I bis, d'une partie des parts ou actions qui lui ont été transmises à titre gratuit, l'exonération partielle dont a bénéficié le cédant ou le donateur au titre de l'impôt sur la fortune n'est remise en cause qu'à hauteur des seules parts ou actions cédées ou données ;
4° En cas de non-respect des conditions prévues aux a, b ou c du même article 885 I bis par suite d'une offre publique d'échange préalable à une fusion ou une scission, l'exonération partielle dont a bénéficié le contribuable au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune n'est pas remise en cause, dès lors que cette fusion ou cette scission est opérée dans l'année qui suit la clôture de l'offre publique d'échange.
II. - Le 1° du I du présent article s'applique aux apports de parts ou actions soumises aux engagements de conservation prévus aux a et c de l'article 885 I bis du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 lorsque la ou les exonérations d'impôt de solidarité sur la fortune antérieurement accordées n'ont pas encore été définitivement acquises en application du d du même article 885 I bis.
Les 2°, 3° et 4° du I s'appliquent aux engagements prévus aux a, b et c de l'article 885 I bis dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 lorsque la ou les exonérations d'impôt de solidarité sur la fortune antérieurement accordées n'ont pas encore été définitivement acquises en application du d du même article 885 I bis.
III. - (Abrogé)

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 239, Art. 1655 sexies > >

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 73, Art. 73 E, Art. 75, Art. 71, Art. 72 D bis, Art. 72 D ter, Art. 72 D quater > >

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L731-15 > >

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 72 D > >

III.- 1. Les 1° à 3° du I et le II s'appliquent aux exercices clos du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2025.

2. Le 4° du I s'applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2019.

3. Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés en application des articles 72 D et 72 D bis du code général des impôts non encore rapportés à la clôture du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2019 sont utilisés et rapportés conformément aux modalités prévues aux mêmes articles 72 D et 72 D bis dans leur rédaction antérieure au présent article.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-777 du 28 décembre 2018.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-777 du 28 décembre 2018.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-777 du 28 décembre 2018.]

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 39 decies B > >

II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2019.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 39 decies C > >

II.-(Abrogé).

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 71, Art. 75, Art. 298 bis > >

II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 72 B bis > >

II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 75-0 C > >

II.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 154 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 200, Art. 238 bis > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 209 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Sct. I : Entreprises de navigation maritime ou aérienne ou exploitant des satellites de communication, Art. 247 > >

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des douanes > > Art. 265, Art. 266 quinquies, Art. 266 quinquies B > >

II.-Le I s'applique aux produits pour lesquels l'exigibilité de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2019.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Art. 265, Art. 266 quinquies > >

II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des douanes > > Art. 265 > > Art. 265 quinquies, Art. 265 sexies > >

IV.-Les I à III s'appliquent aux carburants pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er juillet 2019. Toutefois, pour les majorations prévues aux articles 265 A bis et 265 A ter du code des douanes, ils s'appliquent aux carburants pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2020.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des douanes > > Art. 266 quinquies > >

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux livraisons intervenant à compter du 1er janvier 2019 pour lesquelles la date d'exigibilité de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel intervient à compter du 1er janvier 2019.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Art. 266 quinquies A > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des douanes > > Art. 266 quinquies C > >

II. - Le I s'applique aux livraisons d'électricité intervenant à compter du 1er janvier 2019 pour lesquelles la date d'exigibilité de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité intervient à compter du 1er janvier 2019.

I.- A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 39 decies A > >

II.- Le c du 1° du I s'applique aux véhicules acquis à compter du 11 octobre 2018.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 261 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 259 D, Art. 289-0, Art. 298 sexdecies F > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 266 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 256 ter > >

II. - Le 1° et le a du 2° du I s'appliquent aux bons émis à compter du 1er janvier 2019.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. L524-3, Art. L524-4, Art. L524-6, Art. L524-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 > > Art. 61 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 284 > >