En vigueur depuis le 31 décembre 1985 · Dernière version le 12 mai 1996
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Imposition des bénéfices réservés pour les associés gérants
Les associés gérants des sociétés en commandite par actions sont réputés ne disposer de la quote-part leur revenant dans les bénéfices sociaux affectés à la constitution de réserves qu'au moment de la mise en distribution desdites réserves.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables dans les mêmes conditions à l'associé unique de sociétés à responsabilité limitée, aux associés d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes), aux associés des sociétés en nom collectif, aux commandités des sociétés en commandite simple, aux membres des sociétés en participation et aux membres des sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes) et à l'article 8 ter (Impôt sur le revenu pour les associés de sociétés civiles professionnelles) (1) dont les noms et adresses ont été indiqués à l'administration, lorsque ces sociétés ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.
(1) Ces dispositions sont applicables aux associés des sociétés civiles professionnelles visés à l'article 8 ter (Impôt sur le revenu pour les associés de sociétés civiles professionnelles), pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.