Code général des impôts, CGI

Article 162

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Article 162

Les associés gérants des sociétés en commandite par actions sont réputés ne disposer de la quote-part leur revenant dans les bénéfices sociaux affectés à la constitution de réserves qu'au moment de la mise en distribution desdites réserves.

Les dispositions du premier alinéa sont applicables dans les mêmes conditions à l'associé unique de sociétés à responsabilité limitée, aux associés d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes), aux associés des sociétés en nom collectif, aux commandités des sociétés en commandite simple, aux membres des sociétés en participation et aux membres des sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes) et à l'article 8 ter (Impôt sur le revenu pour les associés de sociétés civiles professionnelles) (1) dont les noms et adresses ont été indiqués à l'administration, lorsque ces sociétés ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.

(1) Ces dispositions sont applicables aux associés des sociétés civiles professionnelles visés à l'article 8 ter (Impôt sur le revenu pour les associés de sociétés civiles professionnelles), pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 1985 · Dernière version le 12 mai 1996

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imposition des bénéfices réservés pour les associés gérants

Résumé. Les associés gérants de certaines sociétés ne peuvent pas imposer les bénéfices mis en réserve avant leur distribution.

Les associés gérants des sociétés en commandite par actions sont réputés ne disposer de la quote-part leur revenant dans les bénéfices sociaux affectés à la constitution de réserves qu'au moment de la mise en distribution desdites réserves.

Les dispositions du premier alinéa sont applicables dans les mêmes conditions à l'associé unique de sociétés à responsabilité limitée, aux associés d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes), aux associés des sociétés en nom collectif, aux commandités des sociétés en commandite simple, aux membres des sociétés en participation et aux membres des sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes) et à l'article 8 ter (Impôt sur le revenu pour les associés de sociétés civiles professionnelles) (1) dont les noms et adresses ont été indiqués à l'administration, lorsque ces sociétés ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.

(1) Ces dispositions sont applicables aux associés des sociétés civiles professionnelles visés à l'article 8 ter (Impôt sur le revenu pour les associés de sociétés civiles professionnelles), pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 mai 1996

En résumé. Ajout d’une disposition supplémentaire concernant les sociétés civils professionnels visées par art. 8‑ter (¹), ainsi qu’un léger changement stylistique ; ces modifications étendent la règle aux associations concernées depuis le début d’exercices ouverts après le 1996.

En vigueur du mardi 5 janvier 1993 au samedi 11 mai 1996

En résumé. La nouvelle version étend la règle à un type supplémentaire d’associé (les sociétaires civils) tout en supprimant la condition selon laquelle le nom et l’adresse doivent être indiqués pour les sociétaires participatifs.

En vigueur du mardi 31 décembre 1985 au lundi 4 janvier 1993

En résumé. L'article étend l'application des règles aux associés uniques de SARL et aux associés d'exploitations agricoles à responsabilité limitée.

Source : Légifrance