Article 220 quater B
Abrogé depuis le 2025-06-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de rachat d'entreprise
Résumé Pour racheter une entreprise, il faut l'accord du ministre des finances, sinon pas de bénéfices fiscaux.
Le rachat d'une entreprise dans les conditions prévues à l'article 220 quater A peut être soumis, avant sa réalisation, à l'accord du ministre chargé des finances. Dans ce cas, le bénéfice des dispositions de cet article est subordonné à cet accord (1).
(1) Annexe III, article 46 quater-0 RF.
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