Périmé par Décret n°2025-547 du 17 juin 2025 - art. 2
Créé le 10 août 1987 · Périmé le 19 juin 2025
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Conditions de rachat d'entreprise
Le rachat d'une entreprise dans les conditions prévues à l'article 220 quater A (Crédit d'impôt pour sociétés de rachat de capital) peut être soumis, avant sa réalisation, à l'accord du ministre chargé des finances. Dans ce cas, le bénéfice des dispositions de cet article est subordonné à cet accord (1).
(1) Annexe III, article 46 quater-0 RF.