Périmé19 juin 2025
Périmé par Décret n°2025-547 du 17 juin 2025 - art. 2
Créé le 10 août 1987
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de rachat d'entreprise
Résumé. Pour racheter une entreprise, il faut l'accord du ministre des finances, sinon pas de bénéfices fiscaux.
Le rachat d'une entreprise dans les conditions prévues à l'article 220 quater A peut être soumis, avant sa réalisation, à l'accord du ministre chargé des finances. Dans ce cas, le bénéfice des dispositions de cet article est subordonné à cet accord (1).
(1) Annexe III, article 46 quater-0 RF.
(1) Annexe III, article 46 quater-0 RF.