Code général des impôts, CGI

Article 220 quater B

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Article 220 quater B

Le rachat d'une entreprise dans les conditions prévues à l'

article 220 quater A

(

Crédit d'impôt pour sociétés de rachat de capital

)

Art. 220 quater A

Crédit d'impôt pour sociétés de rachat de capital

Une société créée uniquement pour racheter du capital d’une autre entreprise peut obtenir un crédit d’impôt basé sur les intérêts de ses prêts, sous réserve de conditions strictes comme la détention majoritaire par les salariés et un nombre minimum d’employés.

peut être soumis, avant sa réalisation, à l'accord du ministre chargé des finances. Dans ce cas, le bénéfice des dispositions de cet article est subordonné à cet accord (1).

(1) Annexe III, article 46 quater-0 RF.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 août 1987 · Périmé le 19 juin 2025

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Conditions de rachat d'entreprise

Résumé. Pour racheter une entreprise, il faut l'accord du ministre des finances, sinon pas de bénéfices fiscaux.

Le rachat d'une entreprise dans les conditions prévues à l'article 220 quater A (Crédit d'impôt pour sociétés de rachat de capital) peut être soumis, avant sa réalisation, à l'accord du ministre chargé des finances. Dans ce cas, le bénéfice des dispositions de cet article est subordonné à cet accord (1).

(1) Annexe III, article 46 quater-0 RF.

Historique des versions

En vigueur du lundi 10 août 1987 au mercredi 18 juin 2025

Source : Légifrance