Code général des impôts, CGI

Article 160 bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des sommes attribuées aux actionnaires pour le rachat de leurs actions dans certaines sociétés

Résumé Les actionnaires qui vendent leurs actions à certaines sociétés n'ont pas à payer d'impôts sur ces ventes.

Les sommes attribuées aux actionnaires des sociétés d'investissement à capital variable et des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 pour le rachat de leurs actions ne sont pas considérées comme des revenus distribués pour l'application de l'impôt sur le revenu.

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Extension de la dérogation aux sociétés d'investissement et aux sociétés de placement immobilier

Résumé des changements La disposition élargit l'exonération fiscale sur les rachats d'actions en incluant désormais les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable, en plus des sociétés d'investissement déjà couvertes.

Les sommes attribuées aux actionnaires des sociétés d'investissement à capital variable et des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 pour le rachat de leurs actions ne sont pas considérées comme des revenus distribués pour l'application de l'impôt sur le revenu.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 15 juin 1990

Les sommes attribuées aux actionnaires des sociétés d'investissement à capital variable pour le rachat de leurs actions ne sont pas considérées comme des revenus distribués pour l'application de l'impôt sur le revenu.