Créé le 5 janvier 1993
I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. Les dispositions du présent article sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 1992.
V. Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux seuls revenus exceptionnels ou différés imposés d'après le barème progressif prévu à l'article 197 du code général des impôts.
IV. Les dispositions du présent article sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 1992.
V. Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux seuls revenus exceptionnels ou différés imposés d'après le barème progressif prévu à l'article 197 du code général des impôts.