Section précédente

Section 1

Section parente

Section 2

Section suivante

Sous-section 2

Code monétaire et financier

Sous-section 1 : Le compte sur livret d'épargne populaire

Signaler une erreur de données

Article L221-13

Créé le 1 janvier 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Livret d'épargne populaire : un outil pour les revenus modestes

Résumé. Le livret d'épargne populaire aide les personnes à faibles revenus à placer leur argent pour préserver son pouvoir d'achat.
Le compte sur livret d'épargne populaire est destiné à aider les personnes disposant des revenus les plus modestes à placer leurs économies dans des conditions qui en maintiennent le pouvoir d'achat.

1 version

Article L221-14

Créé le 1 janvier 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de fonctionnement du compte sur livret d'épargne populaire

Résumé. Un décret précise comment fonctionne le compte d'épargne pour les personnes à revenus modestes.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités de fonctionnement de ce compte sur livret et notamment les conditions dans lesquelles les entreprises, établissements ou organismes qui reçoivent des dépôts sont autorisés, pour sa mise en oeuvre, à ouvrir aux bénéficiaires des comptes sur livret d'épargne populaire.

1 version

Article L221-15

Créé le 1 janvier 2001 · En vigueur depuis le 9 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité pour le compte sur livret d'épargne populaire

Résumé. Le compte sur livret d'épargne populaire est réservé aux personnes à revenus modestes en France, mais elles le perdent si leurs revenus dépassent un certain seuil pendant deux ans.

Le bénéfice de ce compte sur livret est réservé aux contribuables qui ont leur domicile fiscal en France et dont le montant des revenus n'excède pas les montants mentionnés au I de l'article 1417 du code général des impôts (Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales) affectés d'un coefficient multiplicateur égal à 1,8, le montant obtenu étant arrondi à l'euro supérieur.

Le bénéficiaire dont les revenus dépassent les montants mentionnés au premier alinéa du présent article pendant deux années consécutives perd le bénéfice du compte sur livret d'épargne populaire, sauf à redevenir éligible à l'ouverture d'un tel compte les années suivantes.
Le décret prévu à l'article L. 221-14 (Modalités de fonctionnement du compte sur livret d'épargne populaire) précise les conditions de mise en œuvre des deux premiers alinéas du présent article et les conditions d'éligibilité qui s'appliquent à l'ouverture du compte.

Le décret prévu à l'article L. 221-14 (Modalités de fonctionnement du compte sur livret d'épargne populaire) précise également les modalités selon lesquelles l'administration fiscale indique, à leur demande, aux entreprises, établissements ou organismes habilités à proposer le compte sur livret d'épargne populaire si les contribuables qui demandent l'ouverture d'un tel compte ou qui en sont déjà titulaires remplissent les conditions mentionnées aux trois premiers alinéas du présent article, ainsi que les modalités selon lesquelles, lorsque l'administration fiscale n'est pas en mesure de fournir cette information, les contribuables justifient eux-mêmes auprès de ces entreprises, établissements ou organismes qu'ils remplissent ces conditions.

5 versions

2 cités

Article L221-16

Créé le 1 janvier 2001 · En vigueur depuis le 11 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des comptes d'épargne populaire

Résumé. Chaque personne ne peut avoir qu'un seul compte d'épargne populaire, et son conjoint ou partenaire de PACS aussi.

Il ne peut être ouvert qu'un compte sur livret d'épargne populaire par contribuable et un pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de celui-ci.

2 versions

Article L221-17

Créé le 1 janvier 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption des règles d'indexation pour l'épargne populaire

Résumé. Les règles d'indexation ne s'appliquent pas aux comptes d'épargne populaire si les fonds y restent au moins six mois.
Les interdictions de l'article L. 112-2 (Interdiction de certaines indexations dans les contrats) ne s'appliquent pas à la rémunération des dépôts d'épargne populaire lorsqu'ils remplissent les conditions de stabilité qui sont fixées à six mois civils.

1 version

1 cité

Article L221-17-1

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 7 mai 2005

Ainsi qu'il est dit à l'article 83 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983, la garantie de l'Etat est accordée au remboursement en capital, intérêts et complément de rémunération aux fonds déposés sur les comptes sur livret d'épargne populaire ouverts en application des dispositions de la présente sous-section.

1 version

1 cité

Article L221-17-2

Créé le 7 mai 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des comptes d'épargne populaire

Résumé. Les comptes d'épargne populaire sont contrôlés par l'inspection générale des finances.
Les opérations relatives aux comptes sur livret d'épargne populaire sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.

1 version

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Sous-section 1 : Le compte sur livret d'épargne populaire
Article L221-13
Article L221-14
Article L221-15
Article L221-16
Article L221-17
Article L221-17-1
Article L221-17-2