Article L224-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place d'un plan d'épargne retraite obligatoire
Résumé On peut mettre en place un plan d'épargne retraite obligatoire comme décrit dans l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale
Un plan d'épargne retraite obligatoire peut être mis en place selon l'une des modalités mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
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