Créé le 1 octobre 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place d'un plan d'épargne retraite obligatoire
Résumé. Un plan d'épargne retraite obligatoire peut être créé par accord collectif, ratification majoritaire ou décision unilatérale de l'employeur.
Un plan d'épargne retraite obligatoire peut être mis en place selon l'une des modalités mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
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