Code général des impôts, CGI

II : Lieu d'imposition

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Où l'impôt sur le revenu est-il calculé ?

Résumé. L'impôt sur le revenu est calculé en fonction de ton lieu de résidence principale ou de ton principal établissement en France.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2011

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Lieu d'imposition pour l'impôt sur le revenu

Résumé. L'impôt sur le revenu est établi au lieu de résidence principale ou du principal établissement en France.

Si le contribuable a une résidence unique en France, l'impôt est établi au lieu de cette résidence.

Si le contribuable possède plusieurs résidences en France, il est assujetti à l'impôt au lieu où il est réputé posséder son principal établissement.

Les personnes physiques exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur domicile fiscal, ainsi que les personnes désignées au 2 de l'article 4 B (Critères de domicile fiscal en France) sont imposables au lieu fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

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Changement de lieu d'imposition

Résumé. Si tu changes de résidence ou de lieu principal, tes impôts peuvent être calculés selon ta nouvelle situation.

Lorsqu'un contribuable a déplacé soit sa résidence, soit le lieu de son principal établissement, les cotisations dont il est redevable au titre de l'impôt sur le revenu, tant pour l'année au cours de laquelle s'est produit le changement que pour les années antérieures non atteintes par la prescription, peuvent valablement être établies au lieu d'imposition qui correspond à sa nouvelle situation.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

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