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Chapitre I bis

Régimes simplifiés d'imposition

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2°

Bénéfices industriels et commerciaux

302 septies A bis — 302 septies A ter

Code général des impôts, CGI

1° : Taxes sur le chiffre d'affaires

Article 302 septies A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires

Résumé Cet article dit que pour déclarer les taxes sur le chiffre d'affaires, il faut suivre des règles simplifiées.

Le régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires est le régime simplifié de déclaration prévu à l'article L. 162-1 du code des impositions sur les biens et services.

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Article 302 septies-0 AA

Ils peuvent demander à bénéficier du régime simplifié prévu à l'article 302 septies A, sous réserve d'en respecter les conditions, à compter du 1er janvier de la seconde année suivant celle au cours de laquelle a débuté ou repris l'activité concernée ou celle au cours de laquelle a été exercée l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette demande est formulée au plus tard le 31 janvier de l'année au titre de laquelle les redevables souhaitent bénéficier du régime simplifié.

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Article 302 septies AA

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Applicabilité de l'article L. 163-1 du code des impositions sur les biens et services aux taxes sur le chiffre d'affaires

Résumé Les taxes sur les ventes doivent suivre les mêmes règles que celles de l'article L. 163-1.

L'article L. 163-1 du code des impositions sur les biens et services est applicable aux taxes sur le chiffre d'affaires.

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