Code général des impôts, CGI

a : Plan d'épargne en actions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plan d'épargne en actions

Résumé. Un plan d'épargne en actions est un compte où tu peux mettre de l'argent pour acheter des actions, avec des règles spéciales pour les impôts.

En vigueur du 11 avril 1997 au 30 décembre 2002, puis du 1 janvier 2003 au 4 août 2003, puis depuis le 31 août 2003

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Fonctionnement du plan d'épargne en actions

Résumé. L'article explique comment fonctionne un plan d'épargne en actions, en suivant des règles précises du code monétaire et financier.

I. – Le plan d'épargne en actions est ouvert et fonctionne conformément aux articles L. 221-30 (Conditions d'ouverture et de fonctionnement du Plan d'Épargne en Actions), L. 221-31 (Utilisation des fonds dans un Plan d'Épargne en Actions) et L. 221-32 (Conditions de retrait et clôture du PEA) du code monétaire et financier et le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire est ouvert et fonctionne conformément aux articles L. 221-32-1 (Plan d'épargne en actions pour les PME), L. 221-32-2 (Utilisation de l'épargne pour financer les PME) et L. 221-32-3 (Règles applicables au plan d'épargne pour PME et ETI) du même code.

II. disjoint

III. disjoint

IV. abrogé

En vigueur depuis le vendredi 11 avril 1997

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Article 163 quinquies D