En vigueur du 11 avril 1997 au 30 décembre 2002, puis du 1 janvier 2003 au 4 août 2003, puis depuis le 31 août 2003
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Fonctionnement du plan d'épargne en actions
I. – Le plan d'épargne en actions est ouvert et fonctionne conformément aux articles L. 221-30 (Conditions d'ouverture et de fonctionnement du Plan d'Épargne en Actions), L. 221-31 (Utilisation des fonds dans un Plan d'Épargne en Actions) et L. 221-32 (Conditions de retrait et clôture du PEA) du code monétaire et financier et le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire est ouvert et fonctionne conformément aux articles L. 221-32-1 (Plan d'épargne en actions pour les PME), L. 221-32-2 (Utilisation de l'épargne pour financer les PME) et L. 221-32-3 (Règles applicables au plan d'épargne pour PME et ETI) du même code.
II. disjoint
III. disjoint
IV. abrogé
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1 conumérotation