Article 163 quinquies D
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ouverture et fonctionnnement du plan d'épargne en actions
Résumé Le plan d'épargne en actions fonctionne selon des règles spécifiques.
I. – Le plan d'épargne en actions est ouvert et fonctionne conformément aux articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 du code monétaire et financier et le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire est ouvert et fonctionne conformément aux articles L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. 221-32-3 du même code.
II. disjoint
III. disjoint
IV. abrogé
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