Article 163 quinquies
Abrogé depuis le 2019-12-30 par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 29 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition de l'indemnité compensatrice sur plusieurs années
Résumé Si le délai de congé s'étend sur plusieurs années, l'indemnité peut être déclarée en parts, chaque part correspondant à une année.
Mots-clés : impôt sur le revenu indemnité compensatrice délai-congé déclaration fiscale
Lorsque le délai-congé se répartit sur plus d'une année civile, l'indemnité compensatrice due en application du code du travail peut, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, être déclarée par le contribuable en plusieurs fractions correspondant respectivement à la part de l'indemnité afférente à chacune des années considérées.
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