Code du patrimoine

Chapitre 3 : Fondation du patrimoine

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Fondation du patrimoine : protection et valorisation du patrimoine

Résumé. La Fondation du patrimoine est une organisation qui aide à protéger et valoriser le patrimoine culturel en finançant des projets de restauration et en octroyant des labels.

En vigueur depuis le 24 février 2004

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La Fondation du patrimoine : une organisation pour le patrimoine

Résumé. La Fondation du patrimoine est une organisation privée qui aide à protéger le patrimoine culturel sans but lucratif.

La " Fondation du patrimoine " est une personne morale de droit privé à but non lucratif, soumise aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 1 août 2020

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Rôle de la Fondation du patrimoine dans la protection du patrimoine

Résumé. La Fondation du patrimoine aide à protéger et valoriser le patrimoine national, en soutenant des projets de restauration et en octroyant des labels pour des immeubles non protégés.

La " Fondation du patrimoine " a pour but de promouvoir la connaissance, la conservation et la mise en valeur du patrimoine national.

Elle s'attache à l'identification, à la préservation et à la mise en valeur du patrimoine non protégé.

Elle contribue à la sauvegarde des monuments, édifices, ensembles mobiliers ou éléments remarquables des espaces naturels ou paysagers menacés de dégradation, de disparition ou de dispersion. Elle concourt ainsi à l'emploi, à l'insertion, à la formation et à la transmission des savoir-faire dans les secteurs de la restauration et de la valorisation du patrimoine et des sites.

Elle apporte son concours à des personnes publiques ou privées, notamment par subvention, pour l'acquisition, l'entretien, la gestion et la présentation au public de ces biens, qu'ils aient ou non fait l'objet de mesures de protection prévues par le présent code, ainsi que pour la conservation de biens dans les conditions prévues à l'article L. 143-2-1 (Aide à la restauration des monuments historiques).

Elle peut également acquérir les biens mentionnés au troisième alinéa lorsque cette acquisition est nécessaire aux actions de sauvegarde qu'elle met en place.

Elle peut attribuer un label aux immeubles non protégés au titre des monuments historiques, bâtis ou non bâtis, situés dans les zones rurales, bourgs et petites villes de moins de 20 000 habitants, dans les sites patrimoniaux remarquables et dans les sites classés au titre du code de l'environnement. Les immeubles non-habitables caractéristiques du patrimoine rural ne sont pas soumis à ces restrictions géographiques. Les travaux réalisés sur les immeubles visibles de la voie publique ou que le propriétaire s'engage à rendre accessibles au public ayant reçu le label mentionné à la première phrase du présent alinéa sont déductibles de l'impôt sur le revenu, dans les conditions prévues aux articles 156 (Imputation des déficits fiscaux) et 156 bis (Conservation des immeubles historiques pour avantages fiscaux) du code général des impôts, sous réserve que la Fondation du patrimoine octroie une subvention pour leur réalisation, dont le montant ne peut être inférieur à 2 % de leur coût. Une majorité des immeubles labellisés chaque année appartient au patrimoine rural.

En vigueur depuis le 27 décembre 2006 · Dernière version le 6 juin 2021

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Aide à la restauration des monuments historiques

Résumé. La Fondation du patrimoine aide à financer la restauration de monuments historiques en échange d'engagements comme l'ouverture au public pendant dix ans.

I. – La " Fondation du patrimoine " conclut avec les propriétaires privés d'immeubles bâtis ou non bâtis classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label prévu à l'article L. 143-2 (Rôle de la Fondation du patrimoine dans la protection du patrimoine), une convention en vue de la réalisation de travaux de conservation de la totalité ou d'une fraction des parties protégées de ces immeubles. Ces conventions sont, dès leur signature, rendues publiques.

Un décret précise les modalités d'application du présent I.

II. – Les conventions prévoient la nature et l'estimation du coût des travaux.

III. – Les conventions afférentes aux immeubles bâtis ou non bâtis classés ou inscrits au titre des monuments historiques prévoient en outre que le propriétaire s'engage à respecter les conditions suivantes :

a) Conserver l'immeuble pendant au moins dix ans à compter de la date d'achèvement des travaux. Lorsque l'immeuble est détenu par une société, les porteurs de parts doivent également s'engager à conserver la totalité de leurs titres pendant la même durée ;

b) Ouvrir au public, dans des conditions fixées par décret, les parties protégées qui ont fait l'objet de ces travaux, pendant au moins dix ans à compter de la date d'achèvement des travaux.

IV. – La " Fondation du patrimoine " reçoit, en vue de subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions mentionnées aux I, II et III, les dons versés directement par les donateurs et les dons versés à des associations ou fondations qui lui ont été irrévocablement affectés dans les conditions fixées à l'article L. 143-9 (Affectation de biens à la Fondation du patrimoine). Au moins 95 % des dons ou affectations reçus doivent servir à subventionner les travaux.

Ces dons peuvent être, au jour de leur versement, prioritairement affectés par le donateur à l'une des conventions rendues publiques.

La " Fondation du patrimoine " délivre, pour le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu mentionnée au 2 bis de l'article 200 du code général des impôts (Réduction d'impôt pour les dons aux associations), l'attestation prévue au 5 du même article.

V. – En cas de non-respect des engagements prévus au III ou en cas d'utilisation de la subvention pour un objet autre que celui pour lequel elle a été versée, le propriétaire est tenu de reverser à la " Fondation du patrimoine " le montant de la subvention, réduit d'un abattement de 10 % pour chaque année, au-delà de la cinquième, au cours de laquelle les engagements ont été respectés. Toutefois, en cas de transmission à titre gratuit, le ou les héritiers, légataires ou donataires peuvent demander collectivement la reprise de ces engagements pour la période restant à courir à la date de la transmission.

En vigueur depuis le 24 février 2004

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Création et fonctionnement de la Fondation du patrimoine

Résumé. La Fondation du patrimoine est créée avec des apports initiaux et peut en recevoir d'autres, les fondateurs ne peuvent pas céder leurs droits.

La " Fondation du patrimoine " est constituée initialement avec des apports dont les montants figurent dans les statuts approuvés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 143-11 (Reconnaissance de la Fondation du patrimoine).

Ces apports initiaux peuvent être complétés par des apports supplémentaires dont les montants sont approuvés par décret.

L'admission de nouveaux fondateurs dans les conditions prévues par les statuts peut être prononcée par un décret qui indique le montant de leurs apports.

Sont dénommées fondateurs les personnes publiques ou privées désignées dans les décrets mentionnés ci-dessus.

Les droits des fondateurs ne peuvent être ni cédés ni échangés, sauf autorisation spéciale donnée dans les mêmes formes. En cas de disparition de l'un d'eux, ses droits sont répartis entre les autres fondateurs selon les modalités prévues par les statuts.

Des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, peuvent adhérer dans les conditions prévues par les statuts à la " Fondation du patrimoine " à condition de s'acquitter d'une cotisation annuelle dont le montant est déterminé par le conseil d'administration. Cette adhésion ouvre droit aux avantages prévus par les statuts.

En vigueur depuis le 24 février 2004

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Responsabilité limitée des fondateurs pour les dettes

Résumé. Les fondateurs d'une fondation du patrimoine sont responsables de ses dettes uniquement jusqu'à la hauteur de leurs contributions, et les créanciers doivent d'abord essayer de récupérer l'argent auprès de la fondation avant de pouvoir poursuivre les fondateurs.

Les fondateurs sont tenus des dettes de la " Fondation du patrimoine " dans la limite de leurs apports. Les créanciers de la " Fondation du patrimoine " ne peuvent poursuivre les fondateurs pour le paiement des dettes de celle-ci qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la fondation.

Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 6 juin 2021

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Protection des biens de la Fondation du patrimoine

Résumé. Les biens de la Fondation du patrimoine ne peuvent pas être saisis par ses créanciers, sauf si les droits des anciens propriétaires ont été publiés régulièrement.

Les biens mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 143-2 (Rôle de la Fondation du patrimoine dans la protection du patrimoine), dont la " Fondation du patrimoine " est propriétaire, ne peuvent être saisis par ses créanciers. Cette disposition n'affecte pas les droits des créanciers du précédent propriétaire d'un bien lorsqu'ils ont fait l'objet d'une publicité régulière.

En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 6 juin 2021

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Gouvernance de la Fondation du patrimoine

Résumé. La Fondation du patrimoine est dirigée par un conseil d'administration composé de représentants des fondateurs, mécènes, personnalités qualifiées et collectivités territoriales.

La “ Fondation du patrimoine ” est administrée par un conseil d'administration composé :
a) De représentants des fondateurs, des mécènes et des donateurs ;
b) De personnalités qualifiées ;
c) De représentants des collectivités territoriales permettant d'assurer la représentation des communes rurales, des communes, des départements et des régions ;
d) D'un représentant des associations nationales de protection et de mise en valeur du patrimoine.
Les représentants mentionnés au a disposent ensemble de la majorité des sièges du conseil d'administration.
Les statuts déterminent le nombre de représentants et de personnalités qualifiées, les conditions de désignation et de renouvellement des membres du conseil. Ceux-ci exercent leurs fonctions à titre gratuit.

En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 6 juin 2021

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Les ressources financières de la Fondation du patrimoine

Résumé. La Fondation du patrimoine reçoit de l'argent de différentes sources pour financer ses activités.

Les ressources de la " Fondation du patrimoine " comprennent les versements des fondateurs, les revenus de ses biens, les produits du placement de ses fonds, les cotisations, les subventions publiques, les dons et legs sous réserve des dispositions de l'article L. 143-2-1 (Aide à la restauration des monuments historiques), une fraction fixée par décret en Conseil d'Etat du produit des successions appréhendées par l'Etat à titre de déshérence, la fraction, mentionnée à l'article 90 (Suppression d'une restriction de vote pour la Fondation du patrimoine) de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 (Loi de finances pour 2017) de finances rectificative pour 2017, du prélèvement institué par le I de l'article 138 (Nouveau prélèvement sur les jeux de loterie) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et, généralement, toutes recettes provenant de son activité.

Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 6 juin 2021

Dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, peuvent être menées par l'Etat, sur demande ou avec l'accord de la " Fondation du patrimoine ", au bénéfice et à la charge de celle-ci, la procédure d'expropriation prévue par l'article L. 621-18 (Expropriation des monuments historiques) et la procédure de préemption prévue par les articles L. 123-1 (Droit de préemption de l'État sur les biens culturels) à L. 123-3 (Préemption de biens culturels par l'État).

La " Fondation du patrimoine " gère les biens mentionnés au précédent alinéa aux fins et dans les conditions définies par un cahier des charges. Elle peut les céder de gré à gré à des personnes publiques ou privées dans les conditions prévues à l'article L. 621-21 (Vente d'immeubles classés monuments historiques).

Les dispositions de l'article L. 621-22 (Vente d'un immeuble classé appartenant à une collectivité) sont applicables à l'aliénation des immeubles classés acquis par la " Fondation du patrimoine " en application du présent article.

En vigueur depuis le 24 février 2004

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Affectation de biens à la Fondation du patrimoine

Résumé. La Fondation du patrimoine peut recevoir des biens ou ressources pour des projets d'intérêt général, sans créer une nouvelle structure.

La " Fondation du patrimoine " peut recevoir, en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général à but non lucratif se rattachant à ses missions, l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources qu'elle gère directement sans que soit créée une personne morale nouvelle. Cette affectation peut être dénommée fondation.

En vigueur depuis le 24 février 2004

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Règles fiscales de la Fondation du patrimoine

Résumé. La Fondation du patrimoine suit les mêmes règles fiscales que les autres fondations reconnues d'utilité publique.

Les dispositions du code général des impôts applicables aux fondations reconnues d'utilité publique sont applicables à la " Fondation du patrimoine ".

En vigueur depuis le 24 février 2004

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Reconnaissance de la Fondation du patrimoine

Résumé. La Fondation du patrimoine devient officielle après un décret et peut perdre ce statut si elle ne respecte pas ses missions.

La reconnaissance d'utilité publique de la " Fondation du patrimoine " est prononcée par le décret en Conseil d'Etat qui en approuve les statuts.

La " Fondation du patrimoine " jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication au Journal officiel de ce décret. La reconnaissance peut être retirée, dans les mêmes formes, si la fondation ne remplit pas les conditions nécessaires à la réalisation de son objet.

En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 6 juin 2021

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Contrôle de la Fondation du patrimoine par l'État

Résumé. L'État surveille la Fondation du patrimoine en vérifiant ses documents et en recevant un rapport annuel, tout en ayant des commissaires pour assister aux réunions.

L'autorité administrative s'assure de la régularité du fonctionnement de la " Fondation du patrimoine ". A cette fin, elle peut se faire communiquer tout document et procéder à toute investigation utile. La " Fondation du patrimoine " adresse, chaque année, à l'autorité administrative un rapport d'activité auquel sont joints les comptes annuels. Elle transmet chaque année ce rapport d'activité aux commissions compétentes en matière de culture de l'Assemblée nationale et du Sénat et leur indique ses grandes orientations pour l'année à venir.

L'Etat désigne un ou plusieurs commissaires du Gouvernement qui assistent aux séances du conseil d'administration de la " Fondation du patrimoine " avec voix consultative. Ils peuvent demander une seconde délibération qui ne peut être refusée. Dans ce cas, le conseil d'administration statue à la majorité des deux tiers.

En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 1 juillet 2017

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Contrôle de la Fondation du patrimoine par la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes vérifie les comptes de la Fondation du patrimoine.

Le contrôle de la " Fondation du patrimoine " par la Cour des comptes est prévu au deuxième alinéa de l'article L. 111-12 du code des juridictions financières (Contrôle des organismes de logement et de la Fondation du patrimoine).

En vigueur depuis le 24 février 2004

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Protection du nom de la Fondation du patrimoine

Résumé. Seule la Fondation du patrimoine peut utiliser ce nom, et l'utiliser à tort coûte une amende de 3750 euros.

La " Fondation du patrimoine " peut seule utiliser cette dénomination.

Le fait d'enfreindre les dispositions du présent article est puni d'une amende de 3 750 euros.

En vigueur depuis le 27 décembre 2006

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Conventions pour subventions de travaux sur monuments

Résumé. Les fondations ou associations reconnues d'utilité publique doivent signer des conventions publiques avec les propriétaires de monuments pour subventionner des travaux spécifiques.

Lorsqu'elles subventionnent des travaux mentionnés au 2 bis de l'article 200 du code général des impôts (Réduction d'impôt pour les dons aux associations) ou au f du 1 de l'article 238 bis du même code (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes), les fondations ou associations reconnues d'utilité publique visées à ces articles concluent avec les propriétaires des monuments concernés des conventions qui, rendues publiques dès leur signature, doivent respecter les conditions prévues aux II à V de l'article L. 143-2-1 (Aide à la restauration des monuments historiques) du présent code, sous réserve de remplacer les mots : " la Fondation du patrimoine " par les mots : " la fondation ou l'association ".

En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Chapitre 3 : Fondation du patrimoine
Article L143-1
Article L143-2
Article L143-2-1
Article L143-3
Article L143-4
Article L143-5
Article L143-6
Article L143-7
Article L143-8
Article L143-9
Article L143-10
Article L143-11
Article L143-12
Article L143-13
Article L143-14
Article L143-15