I. – La " Fondation du patrimoine " conclut avec les propriétaires privés d'immeubles bâtis ou non bâtis classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label prévu à l'article L. 143-2 (Rôle de la Fondation du patrimoine dans la protection du patrimoine)Art. L.143-2Rôle de la Fondation du patrimoine dans la protection du patrimoineLa Fondation du patrimoine aide à protéger et valoriser le patrimoine national, en soutenant des projets de restauration et en octroyant des labels pour des immeubles non protégés., une convention en vue de la réalisation de travaux de conservation de la totalité ou d'une fraction des parties protégées de ces immeubles. Ces conventions sont, dès leur signature, rendues publiques.
Un décret précise les modalités d'application du présent I.
II. – Les conventions prévoient la nature et l'estimation du coût des travaux.
III. – Les conventions afférentes aux immeubles bâtis ou non bâtis classés ou inscrits au titre des monuments historiques prévoient en outre que le propriétaire s'engage à respecter les conditions suivantes :
a) Conserver l'immeuble pendant au moins dix ans à compter de la date d'achèvement des travaux. Lorsque l'immeuble est détenu par une société, les porteurs de parts doivent également s'engager à conserver la totalité de leurs titres pendant la même durée ;
b) Ouvrir au public, dans des conditions fixées par décret, les parties protégées qui ont fait l'objet de ces travaux, pendant au moins dix ans à compter de la date d'achèvement des travaux.
IV. – La " Fondation du patrimoine " reçoit, en vue de subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions mentionnées aux I, II et III, les dons versés directement par les donateurs et les dons versés à des associations ou fondations qui lui ont été irrévocablement affectés dans les conditions fixées à l'article L. 143-9 (Affectation de biens à la Fondation du patrimoine)Art. L.143-9Affectation de biens à la Fondation du patrimoineLa Fondation du patrimoine peut recevoir des biens ou ressources pour des projets d'intérêt général, sans créer une nouvelle structure.. Au moins 95 % des dons ou affectations reçus doivent servir à subventionner les travaux.
Ces dons peuvent être, au jour de leur versement, prioritairement affectés par le donateur à l'une des conventions rendues publiques.
La " Fondation du patrimoine " délivre, pour le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu mentionnée au 2 bis de l'article 200 du code général des impôts (Réduction d'impôt pour les dons aux associations)Art. 200Réduction d'impôt pour les dons aux associationsLes dons aux associations et fondations ouvrent droit à une réduction d'impôt de 66% ou 75%, dans la limite de 20% du revenu imposable., l'attestation prévue au 5 du même article.
V. – En cas de non-respect des engagements prévus au III ou en cas d'utilisation de la subvention pour un objet autre que celui pour lequel elle a été versée, le propriétaire est tenu de reverser à la " Fondation du patrimoine " le montant de la subvention, réduit d'un abattement de 10 % pour chaque année, au-delà de la cinquième, au cours de laquelle les engagements ont été respectés. Toutefois, en cas de transmission à titre gratuit, le ou les héritiers, légataires ou donataires peuvent demander collectivement la reprise de ces engagements pour la période restant à courir à la date de la transmission.