Code civil

Section 3 : Des effets de l'adoption simple

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Effets de l'adoption simple

Résumé. L'adoption simple crée une nouvelle famille tout en conservant les liens avec la famille biologique, avec des règles spécifiques sur les noms, l'héritage et l'entraide financière.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Effets de l'adoption simple sur la filiation et le mariage

Résumé. L'adoption simple ajoute une nouvelle famille sans enlever l'ancienne, mais interdit certains mariages.

L'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine selon les modalités prévues au présent chapitre. L'adopté continue d'appartenir à sa famille d'origine et y conserve tous ses droits.
Les prohibitions au mariage prévues aux articles 161 (Interdiction de mariage en ligne directe) à 164 (Dispense présidentielle pour les mariages interdits) s'appliquent entre l'adopté et sa famille d'origine.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Interdictions de mariage liées à l'adoption simple

Résumé. L'adoption simple crée des liens de parenté qui interdisent certains mariages, comme entre l'adoptant et l'adopté, ou entre les enfants adoptés par la même personne.

Le lien de parenté résultant de l'adoption simple s'étend aux enfants de l'adopté.

Le mariage est prohibé :

1° Entre l'adoptant, l'adopté et ses descendants ;

2° Entre l'adopté et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'adoptant ; réciproquement entre l'adoptant et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'adopté ;

3° Entre les enfants adoptifs du même adoptant ;

4° Entre l'adopté et les enfants de l'adoptant.

Néanmoins, les prohibitions au mariage portées aux 3° et 4° ci-dessus peuvent être levées par dispense du Président de la République, s'il y a des causes graves.

La prohibition au mariage portée au 2° ci-dessus peut être levée dans les mêmes conditions lorsque la personne qui a créé l'alliance ou qui était liée par un pacte civil de solidarité est décédée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Droits de l'adoptant

Résumé. L'adoptant a tous les droits sur l'enfant adopté, comme autoriser son mariage.

L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté.
Les droits d'autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre IX du présent livre.
Les règles de l'administration légale et de la tutelle des mineurs s'appliquent à l'adopté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Changement de nom lors d'une adoption simple

Résumé. L'adoption simple ajoute le nom de l'adoptant à celui de l'adopté, avec des règles spécifiques pour les noms doubles et le consentement des plus de 13 ans.

L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. Toutefois, si l'adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir à cette adjonction.

Lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un d'eux, portent un double nom de famille, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du nom de l'adoptant à son propre nom, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. Le choix du nom adjoint ainsi que l'ordre des deux noms appartiennent à l'adoptant, qui doit recueillir le consentement personnel de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction en seconde position du premier nom de l'adoptant au premier nom de l'adopté.

En cas d'adoption par deux époux, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, le nom ajouté à celui de l'adopté est, à la demande des adoptants, celui de l'un d'eux, dans la limite d'un nom. Si l'adopté porte un double nom de famille, le choix du nom conservé et l'ordre des noms adjoints appartient aux adoptants, qui doivent recueillir le consentement personnel de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction en seconde position du premier nom des adoptants selon l'ordre alphabétique, au premier nom de l'adopté.

Le tribunal peut, toutefois, à la demande de l'adoptant, décider que l'adopté ne portera que le nom de l'adoptant. En cas d'adoption par deux personnes, le nom de famille substitué à celui de l'adopté peut, au choix des adoptants, être soit celui de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. Cette demande peut également être formée postérieurement à l'adoption. Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.

Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Application des règles d'adoption simple aux adoptions étrangères

Résumé. L'article explique comment les règles de l'adoption simple s'appliquent aux adoptions faites à l'étranger, notamment pour le changement de nom.

Les dispositions de l'article 363 (Changement de nom lors d'une adoption simple) sont applicables à l'enfant ayant fait l'objet d'une adoption régulièrement prononcée à l'étranger ayant en France les effets d'une adoption simple, lorsque l'acte de naissance de l'adopté est conservé par une autorité française.

Les adoptants exercent l'option qui leur est ouverte par cet article par déclaration adressée au procureur de la République du lieu où l'acte de naissance est conservé à l'occasion de la demande de mise à jour de celui-ci.

La mention du nom choisi est portée à la diligence du procureur de la République dans l'acte de naissance de l'enfant.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Obligation d'entraide financière dans l'adoption simple

Résumé. L'adopté et l'adoptant doivent s'entraider financièrement en cas de besoin, et les parents biologiques n'ont plus cette obligation si l'adopté est pris en charge par l'État.

L'adopté doit des aliments à l'adoptant s'il est dans le besoin et, réciproquement, l'adoptant doit des aliments à l'adopté. Les parents d'origine de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant. L'obligation de fournir des aliments à ses parents d'origine cesse pour l'adopté dès lors qu'il a été admis en qualité de pupille de l'Etat ou pris en charge dans les délais prescrits à l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles (Obligation d'aide financière pour les ascendants dans le besoin).

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Droits successoraux en cas d'adoption simple

Résumé. L'adopté et ses descendants peuvent hériter de l'adoptant, mais ne sont pas considérés comme héritiers réservataires.

L'adopté et ses descendants ont, dans la famille de l'adoptant, les droits successoraux prévus au chapitre III du titre Ier du livre III.

L'adopté et ses descendants n'ont cependant pas la qualité d'héritier réservataire à l'égard des ascendants de l'adoptant.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Partage des biens après le décès d'un adopté

Résumé. En cas de décès de l'adopté, ses biens sont partagés entre sa famille d'origine et sa famille adoptive.

Dans la succession de l'adopté, à défaut de descendants et de conjoint survivant, les biens donnés par l'adoptant ou recueillis dans sa succession retournent à l'adoptant ou à ses descendants, s'ils existent encore en nature lors du décès de l'adopté, à charge de contribuer aux dettes et sous réserve des droits acquis par les tiers. Les biens que l'adopté avait reçus à titre gratuit de ses parents retournent pareillement à ces derniers ou à leurs descendants.

Le surplus des biens de l'adopté se divise par moitié entre sa famille d'origine et sa famille d'adoption.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Stabilité de l'adoption simple face à une nouvelle filiation

Résumé. L'adoption simple reste valable même si un autre lien de filiation est établi plus tard.

L'adoption conserve tous ses effets, nonobstant l'établissement ultérieur d'un lien de filiation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Annulation de l'adoption simple

Résumé. L'adoption peut être annulée pour des raisons graves, soit par l'adopté majeur ou l'adoptant, soit par le ministère public si l'adopté est mineur.

S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, lorsque l'adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l'adoptant.

Lorsque l'adopté est mineur, la révocation de l'adoption ne peut être demandée que par le ministère public.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Conditions pour annuler une adoption

Résumé. Un jugement annulant une adoption doit expliquer pourquoi et être noté sur l'acte de naissance.

Le jugement révoquant l'adoption doit être motivé.

Son dispositif est mentionné en marge de l'acte de naissance ou de la transcription du jugement d'adoption, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Effets de la révocation de l'adoption simple

Résumé. La révocation de l'adoption simple annule tous ses effets sauf le changement de prénom.

La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Section 3 : Des effets de l'adoption simple
Article 360
Article 361
Article 362
Article 363
Article 363-1
Article 364
Article 365
Article 366
Article 367
Article 368
Article 369
Article 369-1