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1

Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés

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1 bis

Rémunérations allouées aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes

117 bis

Code général des impôts, CGI

c : Calcul des revenus individuels

Article 116

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répétition des revenus distribués

Résumé Les revenus sont partagés entre les bénéficiaires comme déclaré par l'entreprise

Pour chaque période d'imposition, la masse des revenus distribués déterminée conformément aux dispositions des articles 109 à 115 ter est considérée comme répartie entre les bénéficiaires, pour l'évaluation du revenu de chacun d'eux, à concurrence des chiffres indiqués dans les déclarations fournies par la personne morale dans les conditions prévues au 2° du 2 de l'article 223.

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Article 117

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de fournir des informations complémentaires en cas d'excédent de distribution de revenus

Résumé Si une entreprise donne plus d'argent qu'elle a dit, elle doit dire à qui elle l'a donné.

Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution.

En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759.

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