Code général des impôts, CGI

XVII ter : Régime fiscal des fonds de placement immobiliers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime fiscal des fonds de placement immobilier

Résumé. Les fonds de placement immobilier investissent dans l'immobilier et leurs revenus sont imposés différemment selon leur nature.

En vigueur depuis le 31 décembre 2005 · Dernière version le 31 décembre 2023

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Régime fiscal des fonds de placement immobilier

Résumé. Les fonds de placement immobilier sont des organismes qui investissent dans l'immobilier, et leurs revenus sont imposés selon différentes règles en fonction de leur nature.

I. – Les fonds de placement immobilier sont des organismes de placement collectif immobilier et des organismes professionnels de placement collectif immobilier, mentionnés au paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 et au sous-paragraphe 2 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier.

II. – 1. Les revenus et profits imposables mentionnés au I de l'article L. 214-81 du code monétaire et financier (Code monétaire et financier) sont déterminés par la société de gestion du fonds de placement immobilier pour la fraction correspondant aux droits de chaque porteur de parts passible de l'impôt sur le revenu qui n'a pas inscrit ses parts à son actif professionnel, dans les conditions prévues :

a) Aux articles 14 A (Revenus fonciers et fonds de placement immobilier) à 33 quinquies (Imposition des loyers dans un bail à réhabilitation), pour les revenus relevant de la catégorie des revenus fonciers au titre des actifs mentionnés au a du 1° du II de l'article L. 214-81 du code monétaire et financier (Code monétaire et financier) ;

b) A l'article 137 ter (Imposition des revenus des fonds de placement immobilier), pour les revenus relevant de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre des actifs mentionnés au b du 1° du II du même article L. 214-81 ;

c) Aux articles 150 UC à 150 VH et à l'article 244 bis A (Prélèvement sur les plus-values pour les non-résidents), pour les plus-values de cession à titre onéreux de biens et de droits immobiliers mentionnées au 2° du II du même article L. 214-81 ainsi que pour les plus-values de cession d'actifs mentionnés au même 2°, lorsque ces actifs ont la nature d'immeubles auxquels sont affectés des biens meubles meublants, biens d'équipement ou biens affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers par un tiers, mentionnés à l'article L. 214-34 du code monétaire et financier (Rôle et activités des OPCI), sous réserve que le porteur de parts ne soit pas considéré comme exerçant à titre professionnel, au sens du IV de l'article 155 (Calcul de l'impôt sur le revenu pour les activités professionnelles variées) du présent code, à la date d'échéance du dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 170 (Code général des impôts, annexe IV, article 81) précédant la distribution de la plus-value ;

d) A l'article 150-0 F (Imposition des plus-values des fonds de placement immobilier), pour les plus-values de cession à titre onéreux d'actifs mentionnées au 3° du II du même article L. 214-81 ;

e) A l'article 35 A (Fonds de placement immobilier et bénéfices industriels et commerciaux), pour les revenus relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre des actifs mentionnés au a du 1° du II de l'article L. 214-81 du code monétaire et financier (Code monétaire et financier) qui ont la nature d'immeubles auxquels sont affectés des biens meubles meublants, biens d'équipement ou biens affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers par un tiers, mentionnés à l'article L. 214-34 du même code (Rôle et activités des OPCI) ;

f) Aux articles 39 duodecies (Imposition des plus-values de cession d'actifs) à 39 quindecies (Imposition des plus-values à long terme) et à l'article 244 bis A (Prélèvement sur les plus-values pour les non-résidents) du présent code, pour les plus-values de cession d'actifs mentionnés au 2° du II de l'article L. 214-81 du code monétaire et financier (Code monétaire et financier), lorsque ces actifs ont la nature d'immeubles auxquels sont affectés des biens meubles meublants, biens d'équipement ou biens affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers par un tiers, mentionnés à l'article L. 214-34 du même code (Rôle et activités des OPCI) et que le porteur de parts est considéré comme exerçant à titre professionnel, au sens du IV de l'article 155 (Calcul de l'impôt sur le revenu pour les activités professionnelles variées) du présent code. L'assiette de la plus-value est déterminée par le porteur de parts en réintégrant les fractions d'amortissement théorique des immeubles qu'il a déduites dans les conditions prévues au second alinéa du 2 du présent II.

2. Les porteurs de parts de fonds de placement immobilier mentionnés au 1 sont soumis à l'impôt sur le revenu à raison des revenus et profits distribués par le fonds, au titre de l'année au cours de laquelle cette distribution intervient.

Les revenus imposés dans les conditions prévues au e du 1 s'entendent des revenus distribués, minorés de la différence positive entre la fraction de l'amortissement comptable théorique des immeubles et la fraction de l'abattement pratiqué par le fonds en application du a du 1° du II de l'article L. 214-81 du code monétaire et financier (Code monétaire et financier). Ces fractions sont déterminées, pour chaque porteur de parts, à proportion de sa quote-part de revenus distribués.

3. Les dispositions prévues au h du 1° du I de l'article 31 (Dépenses déductibles pour les revenus fonciers), à l'article 31 bis (Déduction pour amortissement des investissements immobiliers), au premier alinéa du 3° du I de l'article 156 (Imputation des déficits fiscaux) relatives aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine, aux articles 199 decies E (Réduction d'impôt pour investissement dans l'immobilier de loisirs) à 199 decies G (Réduction d'impôt pour investissements dans l'immobilier de loisirs), à l'article 199 undecies A (Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer), à l'article 199 tervicies (Réduction d'impôt pour la restauration immobilière dans les zones protégées), à l'article 199 septvicies (Réduction d'impôt pour investissements locatifs) et aux 1° à 3° et 6° du II de l'article 200 quindecies (Crédit d'impôt pour les investissements forestiers) ne sont pas applicables lorsque les immeubles, droits immobiliers ou parts sont détenus directement ou indirectement par des fonds de placement immobilier autres que ceux qui sont issus de la transformation des sociétés civiles mentionnées à l'article 239 septies (Impôts pour les membres de sociétés civiles de placement immobilier) et pour lesquelles l'application de ces dispositions a été demandée avant la date limite de dépôt des déclarations des revenus de l'année 2006.

III. – Pour les autres porteurs de parts, les revenus et profits mentionnés au I de l'article L. 214-81 du code monétaire et financier (Code monétaire et financier) sont imposés à la date de leurs distributions pour la fraction correspondant à leurs droits.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

XVII ter : Régime fiscal des fonds de placement immobiliers
Article 239 nonies