Code général des impôts, CGI

Section VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès

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Impôts en cas de cession, cessation ou décès

Résumé. Cette section explique comment les impôts sont calculés et payés lors de la vente, l'arrêt ou le décès d'une entreprise.

En vigueur depuis le 31 décembre 1987 · Dernière version le 24 mai 2019

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Impôt sur le revenu en cas de cession ou cessation d'entreprise

Résumé. L'article explique que lors de la vente ou de l'arrêt d'une entreprise, les impôts sur les bénéfices non encore payés doivent être réglés immédiatement.

1. Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, minière ou agricole, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans cette entreprise ou exploitation et qui n'ont pas encore été imposés est immédiatement établi, y compris, dans le cas d'une exploitation agricole dont le résultat est soumis à l'article 64 bis (Calcul des impôts pour les petites exploitations agricoles), en raison des bénéfices qui proviennent de créances acquises et non encore recouvrées. Il est calculé au dernier taux retenu pour le calcul de l'acompte mentionné au 2° du 2 de l'article 204 A (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers).

Les contribuables doivent, dans un délai de quarante-cinq jours déterminé comme il est indiqué ci-après, aviser l'administration de la cession ou de la cessation et lui faire connaître la date à laquelle elle a été ou sera effective, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms, et adresse du cessionnaire.

Le délai de quarante-cinq jours commence à courir :

-lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce, du jour où la vente ou la cession a été publiée sur un support habilité à recevoir des annonces judiciaires et légales, conformément aux prescriptions de l'article L. 141-12 du code de commerce (Publication obligatoire des ventes de fonds de commerce) ;

-lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'autres entreprises, du jour où l'acquéreur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction des exploitations ;

-lorsqu'il s'agit de la cessation d'entreprises, du jour de la fermeture définitive des établissements.

2. (abrogé).

3. Les contribuables assujettis à un régime réel d'imposition sont tenus de faire parvenir à l'administration, dans un délai de soixante jours déterminé comme indiqué au 1, la déclaration de leur bénéfice réel accompagnée d'un résumé de leur compte de résultat.

Pour la détermination du bénéfice réel, il est fait application du régime défini aux articles 39 duodecies et suivants (Imposition des plus-values de cession d'actifs).

Si les contribuables imposés d'après leur bénéfice réel ne produisent pas les déclarations ou renseignements visés au 1 et au premier alinéa du présent paragraphe, ou, si invités à fournir à l'appui de la déclaration de leur bénéfice réel les justifications nécessaires, ils s'abstiennent de les donner dans les trente jours qui suivent la réception de l'avis qui leur est adressé à cet effet, les bases d'imposition sont arrêtées d'office.

3 bis. Les contribuables soumis aux régimes définis aux articles 50-0 (Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciaux) et 64 bis (Calcul des impôts pour les petites exploitations agricoles) qui cessent leur activité en cours d'année sont tenus de faire parvenir à l'administration, dans un délai de soixante jours déterminé comme indiqué au 1, la déclaration prévue au 3 de l'article 50-0 (Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciaux) ou au III de l'article 64 bis (Calcul des impôts pour les petites exploitations agricoles).

4. Les dispositions du présent article sont applicables dans le cas de décès de l'exploitant. Dans ce cas, les ayants droit du défunt doivent produire les renseignements nécessaires pour l'établissement de l'impôt dans les six mois de la date du décès.

En vigueur depuis le 15 août 1954 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Imposition des provisions en cas de cession ou cessation d'entreprise

Résumé. Quand une entreprise est vendue ou arrêtée, les sommes mises de côté pour des achats futurs (provisions) sont ajoutées aux bénéfices et taxées tout de suite.

En cas de cession ou de cessation d'entreprise, les provisions visées aux articles 39 bis (Régime fiscal des provisions pour les entreprises de presse) à 39 bis B (Provisions fiscales pour les services de presse en ligne) non encore employées sont considérées comme un élément du bénéfice immédiatement imposable dans les conditions fixées par l'article 201 (Impôt sur le revenu en cas de cession ou cessation d'entreprise).

En vigueur depuis le 31 décembre 1987 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Cessation d'une profession non commerciale et impôt

Résumé. Quand on arrête une activité non commerciale, on doit déclarer ça aux impôts et payer les taxes sur les bénéfices non encore imposés.

1. Dans le cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices provenant de l'exercice de cette profession y compris ceux qui proviennent de créances acquises et non encore recouvrées et qui n'ont pas encore été imposés est immédiatement établi. Il est calculé au dernier taux retenu pour le calcul de l'acompte mentionné au 2° du 2 de l'article 204 A (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers).

Les contribuables doivent, dans un délai de soixante jours déterminé comme il est indiqué ci-après, aviser l'administration de la cessation et lui faire connaître la date à laquelle elle a été ou sera effective, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du successeur.

Ce délai de soixante jours commence à courir :

a. lorsqu'il s'agit de la cessation de l'exercice d'une profession autre que l'exploitation d'une charge ou d'un office, du jour où la cessation a été effective ;

b. lorsqu'il s'agit de la cessation de l'exploitation d'une charge ou d'un office, du jour où a été publiée au Journal officiel la nomination du nouveau titulaire de la charge ou de l'office ou du jour de la cessation effective si elle est postérieure à cette publication.

2. Les contribuables sont tenus de faire parvenir à l'administration dans le délai prévu au 1 la déclaration visée à l'article 97 (Déclaration annuelle des bénéfices pour les professions non commerciales) ou au 2 de l'article 102 ter (Régime fiscal simplifié pour les professions non commerciales) (1).

Si les contribuables ne produisent pas la déclaration visée au premier alinéa, les bases d'imposition sont arrêtées d'office.

3. Les dispositions du 1 et du 2 sont applicables dans le cas de décès du contribuable. Dans ce cas, les renseignements nécessaires pour l'établissement de l'impôt sont produits par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès.

4. Transféré sous l'article 1663 bis (Fractionnement du paiement des impôts pour les professionnels libéraux).

(1) Ces dispositions sont applicables pour la détermination des résultats des années 1999 et suivantes.

En vigueur du 31 décembre 1985 au 30 décembre 2000, puis du 31 mars 2001 au 30 décembre 2005

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Exonération des plus-values en cas de cession d'entreprise

Résumé. Quand on vend une entreprise, on ne peut pas éviter l'impôt sur les gains si les recettes dépassent un certain plafond, sinon on applique un taux d'imposition plus élevé.

I. - En cas de cession ou de cessation de l'entreprise, les plus-values mentionnées au I et au deuxième alinéa du V de l'article 151 septies (Exonération des plus-values pour activités principales) ne sont exonérées que si les recettes de l'année de réalisation, ramenées le cas échéant à douze mois, et celles de l'année précédente ne dépassent pas les limites prévues au a du I ou au a du III de ce même article.

II. - Lorsque les recettes de l'une au moins des années mentionnées au I dépassent les limites fixées au a du I ou au a du III de l'article 151 septies (Exonération des plus-values pour activités principales), sans excéder 350 000 euros pour les activités mentionnées au 1° du a du I et 126 000 euros pour les activités mentionnées au 2° du a du I du même article, le montant imposable des plus-values mentionnées au I est déterminé en lui appliquant le plus élevé des taux fixés dans les conditions prévues au b du I ou au b du III de l'article 151 septies (Exonération des plus-values pour activités principales) pour chacune des deux années concernées.

III. - Le montant des recettes s'apprécie dans les conditions fixées aux III, IV, VI et VII de l'article 151 septies (Exonération des plus-values pour activités principales).

En vigueur du 30 décembre 1989 au 30 décembre 2004, puis depuis le 1 janvier 2005

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Changement de régime fiscal et impôt sur le revenu

Résumé. L'article explique comment l'impôt sur le revenu est calculé quand une société change de régime fiscal ou d'activité.

I. L'impôt sur le revenu est établi dans les conditions prévues aux articles 201 (Impôt sur le revenu en cas de cession ou cessation d'entreprise) et 202 (Cessation d'une profession non commerciale et impôt) lorsque les sociétés ou organismes placés sous le régime des sociétés de personnes défini aux articles 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes) à 8 ter (Impôt sur le revenu pour les associés de sociétés civiles professionnelles) cessent totalement ou partiellement d'être soumis à ce régime ou s'ils changent leur objet social ou leur activité réelle ou lorsque les personnes morales mentionnées aux articles 238 ter (Régime fiscal des groupements forestiers), 239 quater A (Impôt des sociétés civiles de moyens), 239 quater B (Impôt des membres de groupements d'intérêt public), 239 quater C (Régime fiscal des groupements européens d'intérêt économique), 239 quater D (Régime fiscal des groupements de coopération sanitaire et sociale), 239 septies (Impôts pour les membres de sociétés civiles de placement immobilier) et au paragraphe I des articles 239 quater (Imposition des membres de groupements d'intérêt économique) et 239 quinquies (Exonération d'impôt pour certains groupes forestiers) deviennent passibles de l'impôt sur les sociétés.

Toutefois en l'absence de création d'une personne morale nouvelle, les bénéfices en sursis d'imposition, les plus-values latentes incluses dans l'actif social et les profits non encore imposés sur les stocks ne font pas l'objet d'une imposition immédiate à la double condition qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l'imposition desdits bénéfices, plus-values et profits demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable à la société ou à l'organisme concerné.

II. Si une société ou un organisme dont les revenus n'ont pas la nature de bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, d'une exploitation agricole ou d'une activité non commerciale cesse totalement ou partiellement d'être soumis à l'un des régimes définis aux articles 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes) à 8 ter (Impôt sur le revenu pour les associés de sociétés civiles professionnelles), 238 ter (Régime fiscal des groupements forestiers), 239 quater A (Impôt des sociétés civiles de moyens), 239 quater B (Impôt des membres de groupements d'intérêt public), 239 quater C (Régime fiscal des groupements européens d'intérêt économique), 239 quater D (Régime fiscal des groupements de coopération sanitaire et sociale), 239 septies (Impôts pour les membres de sociétés civiles de placement immobilier) et au I des articles 239 quater (Imposition des membres de groupements d'intérêt économique) et 239 quinquies (Exonération d'impôt pour certains groupes forestiers), l'impôt sur le revenu est établi au titre de la période d'imposition précédant immédiatement le changement de régime, à raison des revenus et des plus-values non encore imposés à la date du changement de régime, y compris ceux qui proviennent des produits acquis et non encore perçus ainsi que des plus-values latentes incluses dans le patrimoine ou l'actif social.

Toutefois, en l'absence de création d'une personne morale nouvelle, ces dernières plus-values ne sont pas taxées dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II si l'ensemble des éléments du patrimoine ou de l'actif sont inscrits au bilan d'ouverture de la première période d'imposition ou du premier exercice d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, en faisant apparaître distinctement, d'une part, leur valeur d'origine et, d'autre part, les amortissements et provisions y afférents qui auraient été admis en déduction si la société ou l'organisme avait été soumis à l'impôt sur les sociétés depuis sa création.

La société ou l'organisme doit, dans un délai de soixante jours à compter de la réalisation de l'événement qui a entraîné le changement de régime mentionné au premier alinéa du présent II, produire au service des impôts les déclarations et autres documents qu'il est normalement tenu de souscrire au titre d'une année d'imposition.

III. Les sociétés et organismes définis aux I et II doivent, dans un délai de soixante jours à compter de la réalisation de l'événement qui entraîne le changement de régime ou d'activité mentionné auxdits I et II, produire le bilan d'ouverture de la première période d'imposition ou du premier exercice au titre duquel le changement prend effet.

IV. Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment en vue d'éviter l'absence de prise en compte ou la double prise en compte de produits ou de charges dans le revenu ou le bénéfice de la société ou de l'organisme.

En vigueur depuis le 31 décembre 2006 · Dernière version le 8 avril 2017

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Exonération fiscale temporaire pour les transformations de sociétés civiles immobilières

Résumé. Les plus-values ou moins-values des sociétés civiles immobilières détenues par des entreprises d'assurance ou de retraite ne sont pas imposées lors de leur transformation en sociétés de placement immobilier, mais le seront lors d'une future cession.

Les plus ou moins-values mentionnées au premier alinéa du II de l'article 202 ter (Changement de régime fiscal et impôt sur le revenu), incluses dans l'actif des sociétés civiles à objet strictement immobilier, dont les parts sont détenues par une entreprise d'assurance, un fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionné à l'article L. 381-1 du code des assurances (Fonds de retraite professionnelle supplémentaire), une mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire mentionnée à l'article L. 214-1 du code de la mutualité (Rôle des mutuelles dans la retraite professionnelle) ou une institution de retraite professionnelle supplémentaire mentionnée à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale (Institutions de retraite professionnelle supplémentaire) en représentation de provisions mathématiques relatives aux engagements exprimés en unités de compte de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, ne sont pas imposées à l'occasion de la transformation de ces sociétés civiles en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable. Les plus ou moins-values dégagées lors d'une cession ultérieure de ces actifs sont déterminées par rapport à la valeur que ces actifs avaient du point de vue fiscal avant la transformation de la société civile à objet strictement immobilier en société de placement à prépondérance immobilière à capital variable.

Ces dispositions s'appliquent aux transformations effectuées dans un délai de cinq ans à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté du ministre chargé de l'économie portant homologation des dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers relatives aux organismes de placement collectif immobilier.

En vigueur du 31 mars 2000 au 30 décembre 2002, puis depuis le 1 janvier 2003

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Exonération fiscale pour les associés de sociétés libérales

Résumé. Un professionnel qui devient associé d'une société libérale peut ne pas compter certaines créances et dépenses récentes pour calculer son impôt.

I. – Par dérogation aux dispositions de l'article 202 (Cessation d'une profession non commerciale et impôt), lorsqu'un contribuable imposable dans les conditions prévues au 1 de cet article devient, pour exercer sa profession, associé d'une société mentionnée aux articles 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes) et 8 ter (Impôt sur le revenu pour les associés de sociétés civiles professionnelles) ou d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article 40 (Forme des sociétés d'exercice libéral) de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, le bénéfice imposable peut être déterminé en faisant abstraction des créances acquises au sens des dispositions des 2 et 2 bis de l'article 38 (Calcul du bénéfice imposable pour les entreprises) et des dépenses engagées, au titre des trois mois qui précèdent la réalisation de l'événement qui entraîne l'application de l'article 202 (Cessation d'une profession non commerciale et impôt), et qui n'ont pas été encore recouvrées ou payées au cours de cette même période, à condition qu'elles soient inscrites au bilan de cette société.

Ces dispositions sont également applicables, dans les mêmes conditions, en cas d'opérations visées au premier alinéa du I de l'article 151 octies A (Report d'imposition des plus-values pour les associés de sociétés civiles).

Par dérogation au I de l'article 202 ter (Changement de régime fiscal et impôt sur le revenu), ces mêmes dispositions s'appliquent lorsqu'une société mentionnée aux articles 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes) et 8 ter (Impôt sur le revenu pour les associés de sociétés civiles professionnelles), exerçant une activité libérale, cesse d'être soumise au régime prévu par ces articles du fait d'une option pour le régime applicable aux sociétés de capitaux, exercée dans les conditions prévues au 1 de l'article 239 (Option pour le régime fiscal des sociétés de capitaux).

II. – Lorsque les dispositions du I s'appliquent, les créances et les dettes qui y sont mentionnées sont prises en compte pour la détermination du résultat imposable de la société qui les recouvre ou les acquitte, au titre de l'exercice en cours au premier jour du mois qui suit la période de trois mois mentionnée au premier alinéa de ce même I ou au titre de l'année de leur encaissement ou de leur paiement, lorsque le résultat de la société est déterminé selon les règles prévues à l'article 93 (Calcul des bénéfices imposables pour les professions non commerciales).

III. – Les dispositions des I et II s'appliquent sur option conjointe du contribuable visé au I et des sociétés mentionnées au II.

IV. – Abrogé

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 9 octobre 1983

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Déduction d'impôts en cas de cession, cessation ou décès

Résumé. En cas de cession, cessation ou décès, les impôts calculés selon les articles 201 et 202 peuvent être déduits de l'impôt sur le revenu total des membres du foyer fiscal pour l'année concernée.

Les impositions établies en cas de cession, de cessation ou de de décès, par application des articles 201 (Impôt sur le revenu en cas de cession ou cessation d'entreprise) et 202 (Cessation d'une profession non commerciale et impôt), viennent, le cas échéant, en déduction du montant de l'impôt sur le revenu ultérieurement calculé conformément aux dispositions des articles 156 (Calcul de la surtaxe progressive) à 168 (Évaluation forfaitaire du revenu imposable selon le train de vie), en raison de l'ensemble des bénéfices et revenus réalisés ou perçus par les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6 (Imposition des chefs de famille et de leurs proches) au cours de l'année de la cession, de la cessation ou du décès.

Créé le 31 décembre 2000 · Transféré le 31 mars 2001

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Imposition immédiate lors de la transmission ou du rachat de parts d’un agriculteur

Résumé. Quand un agriculteur vend ou rachete ses parts, l’impôt sur le revenu est calculé immédiatement sur les bénéfices depuis la dernière déclaration jusqu’au jour de l’opération, et le nouveau propriétaire paie son part après déduction de ce qui a déjà été taxé.

En cas de transmission ou de rachat des droits d'un associé, personne physique, dans une société mentionnée à l'article 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes), qui exerce une activité agricole au sens de l'article 63 (Définition des bénéfices agricoles imposables) et qui est soumise obligatoirement au régime d'imposition d'après le bénéfice réel, l'impôt sur le revenu peut être immédiatement établi au nom de cet associé pour sa quote-part dans les résultats réalisés depuis la fin de la dernière période d'imposition jusqu'à la date de cet événement. Cette mesure s'applique sur demande conjointe de l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés ou de ses ayants cause et du bénéficiaire de la transmission ou, en cas de rachat, des associés présents dans la société à la date du rachat.

Le bénéficiaire de la transmission des titres ou, en cas de rachat, les associés présents dans la société à la clôture de l'exercice sont alors imposables à raison des quotes-parts correspondant à leurs droits dans le bénéfice réalisé par la société au cours de l'exercice, diminuées de la part du résultat imposée dans les conditions prévues au premier alinéa au nom de l'associé dont les titres ont été transmis ou rachetés.

Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables.

Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001.

En vigueur depuis le 31 décembre 1987 · Dernière version le 1 janvier 2011

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Impôt sur le revenu en cas de décès

Résumé. En cas de décès, l'impôt sur le revenu est calculé sur les revenus du défunt jusqu'à son décès, et les héritiers doivent déclarer ces revenus.

1. Dans le cas de décès du contribuable ou de l'un ou l'autre des époux soumis à une imposition commune, l'impôt sur le revenu est établi en raison des revenus dont le défunt a disposé pendant l'année de son décès et des bénéfices industriels et commerciaux réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé. L'impôt porte également sur les revenus dont la distribution ou le versement résulte du décès, s'ils n'ont pas été précédemment imposés et sur ceux que le défunt a acquis sans avoir la disposition antérieurement à son décès.

Toutefois, les revenus dont la disposition résulte du décès ou que le défunt a acquis sans en avoir la disposition avant son décès font l'objet d'une imposition distincte lorsqu'ils ne devaient échoir normalement qu'au cours d'une année postérieure au décès.

L'année du décès d'un pensionné imposé suivant les modalités prévues au e du 5 de l'article 158 (Calcul du revenu net global), l'impôt est établi à raison des arrérages courus depuis la dernière mensualité soumise à l'impôt au titre de l'année précédente.

1 bis. Les impositions établies après le décès dans les conditions prévues par l'article L 172 du livre des procédures fiscales (Délai de reprise de l'impôt sur le revenu après un décès) en cas d'omission ou d'insuffisance d'imposition, ainsi que toutes autres impositions dues par les héritiers du chef du défunt, ne sont pas admises en déduction du revenu des héritiers pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dont ces derniers sont passibles.

2. La déclaration des revenus imposables en vertu du présent article est produite par les ayants droit du défunt. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n'est pas liquidée à la date de production de la déclaration. Elle est soumise aux règles et sanctions prévues à l'égard des déclarations annuelles. Les demandes d'éclaircissements et de justifications prévues par les articles L 10 (Contrôle des déclarations fiscales par l'administration) et L 16 (Vérification des revenus par l'administration fiscale) du livre des procédures fiscales ainsi que les propositions de rectification mentionnées à l'article L 57 du même livre (Explication des rectifications fiscales) peuvent être valablement adressées à l'un quelconque des ayants droit ou des signataires de la déclaration de succession.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Section VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès
Article 201
Article 201 ter
Article 202
Article 202 bis
Article 202 ter
Article 202 ter A
Article 202 quater
Article 203
Article 203 bis
Article 204