En vigueur du 30 décembre 1989 au 30 décembre 2004, puis depuis le 1 janvier 2005
I. L'impôt sur le revenu est établi dans les conditions prévues aux articles 201 (Impôt sur le revenu en cas de cession ou cessation d'entreprise)Art. 201Impôt sur le revenu en cas de cession ou cessation d'entrepriseL'article explique que lors de la vente ou de l'arrêt d'une entreprise, les impôts sur les bénéfices non encore payés doivent être réglés immédiatement. et 202 (Cessation d'une profession non commerciale et impôt)Art. 202Cessation d'une profession non commerciale et impôtQuand on arrête une activité non commerciale, on doit déclarer ça aux impôts et payer les taxes sur les bénéfices non encore imposés. lorsque les sociétés ou organismes placés sous le régime des sociétés de personnes défini aux articles 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes)Art. 8Imposition des associés de sociétés de personnesQuand une société ne choisit pas le régime des sociétés de capitaux, ses associés et certains membres doivent payer l'impôt sur leurs parts de bénéfices. à 8 ter (Impôt sur le revenu pour les associés de sociétés civiles professionnelles)Art. 8 terImpôt sur le revenu pour les associés de sociétés civiles professionnellesLes associés de certaines sociétés civiles professionnelles paient des impôts sur leur part des bénéfices, même si la société est une coopérative. cessent totalement ou partiellement d'être soumis à ce régime ou s'ils changent leur objet social ou leur activité réelle ou lorsque les personnes morales mentionnées aux articles 238 ter (Régime fiscal des groupements forestiers)Art. 238 terRégime fiscal des groupements forestiersLes groupements forestiers ne paient pas d'impôt sur les sociétés, mais leurs membres doivent payer l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés selon leur statut., 239 quater A (Impôt des sociétés civiles de moyens)Art. 239 quater AImpôt des sociétés civiles de moyensLes sociétés civiles de moyens ne paient pas d'impôt sur les sociétés, mais leurs membres paient l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés selon leur activité., 239 quater B (Impôt des membres de groupements d'intérêt public)Art. 239 quater BImpôt des membres de groupements d'intérêt publicLes groupements d'intérêt public ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, mais leurs membres paient des impôts sur leurs parts de bénéfices., 239 quater C (Régime fiscal des groupements européens d'intérêt économique)Art. 239 quater CRégime fiscal des groupements européens d'intérêt économiqueLes groupements européens d'intérêt économique ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, mais leurs membres le sont individuellement pour leur part des résultats., 239 quater D (Régime fiscal des groupements de coopération sanitaire et sociale)Art. 239 quater DRégime fiscal des groupements de coopération sanitaire et socialeLes groupements de coopération sanitaire et sociale ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, mais leurs membres paient des impôts sur leurs parts d'excédents., 239 septies (Impôts pour les membres de sociétés civiles de placement immobilier)Art. 239 septiesImpôts pour les membres de sociétés civiles de placement immobilierLes membres d'une société civile de placement immobilier paient des impôts sur leur part des bénéfices, soit via l'impôt sur le revenu, soit via l'impôt sur les sociétés. et au paragraphe I des articles 239 quater (Imposition des membres de groupements d'intérêt économique)Art. 239 quaterImposition des membres de groupements d'intérêt économiqueLes membres d'un groupement d'intérêt économique sont imposés personnellement sur leur part des bénéfices, selon les règles de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. et 239 quinquies (Exonération d'impôt pour certains groupes forestiers)Art. 239 quinquiesExonération d'impôt pour certains groupes forestiersCertains groupes de gestion forestière ne paient pas d'impôt sur les sociétés, mais leurs membres doivent payer l'impôt sur leur part des bénéfices. deviennent passibles de l'impôt sur les sociétés.
Toutefois en l'absence de création d'une personne morale nouvelle, les bénéfices en sursis d'imposition, les plus-values latentes incluses dans l'actif social et les profits non encore imposés sur les stocks ne font pas l'objet d'une imposition immédiate à la double condition qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l'imposition desdits bénéfices, plus-values et profits demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable à la société ou à l'organisme concerné.
II. Si une société ou un organisme dont les revenus n'ont pas la nature de bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, d'une exploitation agricole ou d'une activité non commerciale cesse totalement ou partiellement d'être soumis à l'un des régimes définis aux articles 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes)Art. 8Imposition des associés de sociétés de personnesQuand une société ne choisit pas le régime des sociétés de capitaux, ses associés et certains membres doivent payer l'impôt sur leurs parts de bénéfices. à 8 ter (Impôt sur le revenu pour les associés de sociétés civiles professionnelles)Art. 8 terImpôt sur le revenu pour les associés de sociétés civiles professionnellesLes associés de certaines sociétés civiles professionnelles paient des impôts sur leur part des bénéfices, même si la société est une coopérative., 238 ter (Régime fiscal des groupements forestiers)Art. 238 terRégime fiscal des groupements forestiersLes groupements forestiers ne paient pas d'impôt sur les sociétés, mais leurs membres doivent payer l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés selon leur statut., 239 quater A (Impôt des sociétés civiles de moyens)Art. 239 quater AImpôt des sociétés civiles de moyensLes sociétés civiles de moyens ne paient pas d'impôt sur les sociétés, mais leurs membres paient l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés selon leur activité., 239 quater B (Impôt des membres de groupements d'intérêt public)Art. 239 quater BImpôt des membres de groupements d'intérêt publicLes groupements d'intérêt public ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, mais leurs membres paient des impôts sur leurs parts de bénéfices., 239 quater C (Régime fiscal des groupements européens d'intérêt économique)Art. 239 quater CRégime fiscal des groupements européens d'intérêt économiqueLes groupements européens d'intérêt économique ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, mais leurs membres le sont individuellement pour leur part des résultats., 239 quater D (Régime fiscal des groupements de coopération sanitaire et sociale)Art. 239 quater DRégime fiscal des groupements de coopération sanitaire et socialeLes groupements de coopération sanitaire et sociale ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, mais leurs membres paient des impôts sur leurs parts d'excédents., 239 septies (Impôts pour les membres de sociétés civiles de placement immobilier)Art. 239 septiesImpôts pour les membres de sociétés civiles de placement immobilierLes membres d'une société civile de placement immobilier paient des impôts sur leur part des bénéfices, soit via l'impôt sur le revenu, soit via l'impôt sur les sociétés. et au I des articles 239 quater (Imposition des membres de groupements d'intérêt économique)Art. 239 quaterImposition des membres de groupements d'intérêt économiqueLes membres d'un groupement d'intérêt économique sont imposés personnellement sur leur part des bénéfices, selon les règles de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. et 239 quinquies (Exonération d'impôt pour certains groupes forestiers)Art. 239 quinquiesExonération d'impôt pour certains groupes forestiersCertains groupes de gestion forestière ne paient pas d'impôt sur les sociétés, mais leurs membres doivent payer l'impôt sur leur part des bénéfices., l'impôt sur le revenu est établi au titre de la période d'imposition précédant immédiatement le changement de régime, à raison des revenus et des plus-values non encore imposés à la date du changement de régime, y compris ceux qui proviennent des produits acquis et non encore perçus ainsi que des plus-values latentes incluses dans le patrimoine ou l'actif social.
Toutefois, en l'absence de création d'une personne morale nouvelle, ces dernières plus-values ne sont pas taxées dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II si l'ensemble des éléments du patrimoine ou de l'actif sont inscrits au bilan d'ouverture de la première période d'imposition ou du premier exercice d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, en faisant apparaître distinctement, d'une part, leur valeur d'origine et, d'autre part, les amortissements et provisions y afférents qui auraient été admis en déduction si la société ou l'organisme avait été soumis à l'impôt sur les sociétés depuis sa création.
La société ou l'organisme doit, dans un délai de soixante jours à compter de la réalisation de l'événement qui a entraîné le changement de régime mentionné au premier alinéa du présent II, produire au service des impôts les déclarations et autres documents qu'il est normalement tenu de souscrire au titre d'une année d'imposition.
III. Les sociétés et organismes définis aux I et II doivent, dans un délai de soixante jours à compter de la réalisation de l'événement qui entraîne le changement de régime ou d'activité mentionné auxdits I et II, produire le bilan d'ouverture de la première période d'imposition ou du premier exercice au titre duquel le changement prend effet.
IV. Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment en vue d'éviter l'absence de prise en compte ou la double prise en compte de produits ou de charges dans le revenu ou le bénéfice de la société ou de l'organisme.