Article 158 ter
Abrogé depuis le 2005-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application de l'article 158 ter aux dividendes
Résumé Il explique que les règles sur les dividendes ne s'appliquent qu'aux actions après 1965, seulement aux gens qui vivent en France, et qu'un crédit d'impôt ne se donne pas si la façon dont les titres sont partagés donne un avantage fiscal supplémentaire.
Mots-clés : Impôt sur le revenu Dividendes Crédit d'impôt Domicile fiscal Démembrement de titres
- Les dispositions de l'article 158 bis s'appliquent exclusivement aux produits d'actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires dont la distribution est postérieure au 31 décembre 1965 et résulte d'une décision régulière des organes compétents de la société.
Le bénéfice en est réservé aux personnes qui ont leur domicile réel ou leur siège social en France.
En cas de démembrement de la propriété des titres entre personnes autres que personnes physiques, ou de toute convention ayant le même effet, et lorsqu'une personne établie ou ayant son siège hors de France détient tout ou partie des droits autres que les droits aux dividendes, l'avoir fiscal n'est accordé au bénéficiaire des dividendes que si le démembrement ou la convention n'ont pas pour effet d'accorder un avoir fiscal qui ne l'aurait pas été en l'absence du démembrement ou de la convention (1).
- Les modalités d'application de ces dispositions sont déterminées par un décret qui définit, notamment, les justifications auxquelles peut être subordonnée l'imputation ou la restitution du crédit ouvert sur le Trésor (2).
(1) Ces dispositions sont applicables aux revenus distribués à compter du 24 novembre 1993.
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