Code général des impôts, CGI

Article 160

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Article 160

I. Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de parts bénéficiaires cède à un tiers, pendant la durée de la société, tout ou partie de ses droits sociaux, l'excédent du prix de cession sur le prix d'acquisition - ou la valeur au 1er janvier 1949, si elle est supérieure - de ces droits est taxé exclusivement à l'impôt sur le revenu au taux de 16 % (1). En cas de cession d'un ou plusieurs titres appartenant à une série de titres de même nature acquis pour des prix différents, le prix d'acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d'acquisition de ces titres. En cas de cession de titres après la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'

article 163 quinquies D

(

Fonctionnement du plan d'épargne en actions

)

Art. 163 quinquies D

Fonctionnement du plan d'épargne en actions

L'article explique comment fonctionne un plan d'épargne en actions, en suivant des règles précises du code monétaire et financier.

ou leur retrait au-delà de la huitième année, le prix d'acquisition est réputé égal à leur valeur à la date où le cédant a cessé de bénéficier, pour ces titres, des avantages prévus aux 5° bis et 5° ter de l'

article 157

(

Code général des impôts, CGI.

)

Art. 157

Code général des impôts, CGI.

Le présent article s'applique également au résultat net de cession d'un actif incorporel mentionné au I si l'actif n'a pas été acquis à titre onéreux depuis moins de deux ans et qu'il n'existe pas de liens de dépendance entre l'entreprise cédante et l'entreprise cessionnaire.

et au IV de l'

article 163 quinquies D

(

Fonctionnement du plan d'épargne en actions

)

Art. 163 quinquies D

Fonctionnement du plan d'épargne en actions

L'article explique comment fonctionne un plan d'épargne en actions, en suivant des règles précises du code monétaire et financier.

.

L'imposition de la plus-value ainsi réalisée est subordonnée à la seule condition que les droits détenus directement ou indirectement dans les bénéfices sociaux par le cédant ou son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, aient dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années. Toutefois, lorsque la cession est consentie au profit de l'une des personnes visées au présent alinéa, la plus-value est exonérée si tout ou partie de ces droits sociaux n'est pas revendue à un tiers dans un délai de cinq ans. A défaut, la plus-value est imposée au nom du premier cédant au titre de l'année de la revente des droits au tiers.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux associés, commandités et membres de sociétés visés à l'

article 8

(

Imposition des associés de sociétés de personnes

)

Art. 8

Imposition des associés de sociétés de personnes

Quand une société ne choisit pas le régime des sociétés de capitaux, ses associés et certains membres doivent payer l'impôt sur leurs parts de bénéfices.

qui sont imposables chaque année à raison de la quote-part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.

Les moins-values subies au cours d'une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des cinq années suivantes (1').

Le taux prévu au premier alinéa est réduit de 30 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion et de 40 % dans le département de la Guyane. Les taux résultant de ces dispositions sont arrondis, s'il y a lieu, à l'unité inférieure.

Les plus-values imposables en application du présent article ainsi que les moins-values (1') doivent être déclarées dans les conditions prévues au 1 de l'

article 170

(

Code général des impôts, annexe IV, article 81

)

Art. 170

Code général des impôts, annexe IV, article 81

Cet article d'impôt en France liste des revenus exonérés en 2024. Il y a 19 catégories, y compris des aides sociales, des pensions de retraite, des allocations familiales et d'autres. Les exemptions peuvent être modifiées par décret.

selon des modalités qui sont précisées par décret (2).

I bis. En cas d'échange de droits sociaux résultant d'une fusion ou d'une scission, le contribuable peut répartir la plus-value imposable sur l'année de l'échange et les quatre années suivantes.

Cette disposition cesse de s'appliquer aux plus-values d'échanges de titres réalisés à compter du 1er janvier 1991.

I ter. 1. Par exception aux dispositions du paragraphe I bis, l'imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une fusion ou d'une scission ou, à compter du 1er janvier 1988, en cas d'échange résultant d'apports de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, peut, sur demande expresse du contribuable, être reportée au moment où s'opérera la cession ou le rachat des droits sociaux reçus à l'occasion de l'échange par cet associé.

Sous réserve des dispositions du 2, ce report d'imposition est subordonné à la condition que l'opération de fusion ou de scission ait été préalablement agréée par le ministre du budget.

L'imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange de droits sociaux effectué avant le 1er janvier 1988 et résultant d'une fusion ou d'une scission peut, sur demande expresse du contribuable et à condition que l'opération de fusion ou de scission ait été préalablement agréée par le ministre chargé du budget, être reportée au moment ou s'opérera la transmission ou le rachat des droits sociaux reçus à l'occasion de l'échange.

2. Toutefois le contribuable est dispensé de l'agrément en cas de de fusion, de scission ou d'apport de droits sociaux représentant ensemble 50 % au moins du capital de la société dont les titres sont apportés, lorsqu'il prend l'engagement de conserver les titres acquis en échange pendant un délai de cinq ans à compter de la date de l'opération d'échange. Le non-respect de cet engagement entraîne l'établissement de l'imposition au titre de l'année au cours de laquelle l'échange de droits sociaux est intervenu, sans préjudice des sanctions prévues à l'

article 1729

(

Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales

)

Art. 1729

Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales

Si tu mens ou oublies des choses dans tes déclarations d'impôts, tu risques une majoration de 40% à 80% selon la gravité.

.

3. Les dispositions des 1 et 2 cessent de s'appliquer aux plus-values d'échanges de titres réalisés à compter du 1er janvier 1991.

4. L'imposition de la plus-value réalisée à compter du 1er janvier 1991 en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une opération de fusion, scission ou d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés peut être reportée dans les conditions prévues au II de l'

article 92 B

(

Limite de 150 000 F pour les gains non commerciaux sur valeurs mobilières

)

Art. 92 B

Limite de 150 000 F pour les gains non commerciaux sur valeurs mobilières

Quand on vend des actions ou des obligations et que l’on gagne plus de 150 000 F, c’est un bénéfice non commercial qu’il faut déclarer, sauf si on a un événement spécial comme la retraite ou le chômage.

(3). Il en est de même lorsque l'échange des titres est réalisé par une société ou un groupement dont les associés ou membres sont personnellement passibles de l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement. Les conditions d'application sont précisées par décret.

Ces dispositions sont également applicables aux échanges avec soulte à condition que celle-ci n'excède pas 10 p. 100 de la valeur nominale des titres reçus. Toutefois, la partie de la plus-value correspondant à la soulte reçue est imposée immédiatement.

5. Pour l'application du régime d'imposition défini au présent article, lorsque les titres reçus dans les cas prévus aux 1, 2 et 4 font l'objet d'un échange dans les conditions prévues au 4, au II de l'

article 92 B

(

Limite de 150 000 F pour les gains non commerciaux sur valeurs mobilières

)

Art. 92 B

Limite de 150 000 F pour les gains non commerciaux sur valeurs mobilières

Quand on vend des actions ou des obligations et que l’on gagne plus de 150 000 F, c’est un bénéfice non commercial qu’il faut déclarer, sauf si on a un événement spécial comme la retraite ou le chômage.

ou au troisième alinéa de l'

article 150 A

(

Imposition des plus-values sur la vente de biens

)

Art. 150 A

Imposition des plus-values sur la vente de biens

Quand on vend un bien, on paie des impôts sur le gain si on l'a détenu peu de temps, sinon on suit des règles spécifiques, sauf certains gains qui ne sont pas taxés.

bis, l'imposition des plus-values antérieurement reportée peut, à la demande du contribuable, être reportée de nouveau au moment où s'opérera la cession, le rachat, le remboursement ou l'annulation des nouveaux titres reçus à condition que l'imposition de la plus-value réalisée lors de cet échange soit elle-même reportée.

Un décret fixe les conditions d'application du premier alinéa.

II. L'imposition de la plus-value retirée de la cession de titres mentionnée au I peut être reportée dans les conditions et modalités prévues au premier alinéa du I et aux 3 à 6 de l'

article 92 B

(

Limite de 150 000 F pour les gains non commerciaux sur valeurs mobilières

)

Art. 92 B

Limite de 150 000 F pour les gains non commerciaux sur valeurs mobilières

Quand on vend des actions ou des obligations et que l’on gagne plus de 150 000 F, c’est un bénéfice non commercial qu’il faut déclarer, sauf si on a un événement spécial comme la retraite ou le chômage.

decies et dans le dernier alinéa du I (4).

(1) Voir également art. 248 B. Taux applicable aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 1984.

(1') Ces dispositions s'appliquent aux moins-values résultant de cessions réalisées à compter du 16 novembre 1994.

(2) Voir annexe 3 art. 41 tervicies.

(3) Voir annexe 3 art. 41 quatervicies à 41 sexvicies.

(4) Cette disposition s'applique aux échanges de droits sociaux et de valeurs mobilières réalisés à compter du 1er janvier 1997.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 31 décembre 1987 au 26 juillet 1991, puis du 31 décembre 1991 au 30 mars 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxation des gains de cession de parts sociales

Résumé. Si tu vends des parts d’une société, la partie du gain qui dépasse le prix d’achat est taxée à 16 % (ou moins dans certains territoires), mais seulement si tu possèdes plus de 25 % des bénéfices, et tu peux parfois reporter l’impôt.

I. Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de parts bénéficiaires cède à un tiers, pendant la durée de la société, tout ou partie de ses droits sociaux, l'excédent du prix de cession sur le prix d'acquisition - ou la valeur au 1er janvier 1949, si elle est supérieure - de ces droits est taxé exclusivement à l'impôt sur le revenu au taux de 16 % (1). En cas de cession d'un ou plusieurs titres appartenant à une série de titres de même nature acquis pour des prix différents, le prix d'acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d'acquisition de ces titres. En cas de cession de titres après la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D (Fonctionnement du plan d'épargne en actions) ou leur retrait au-delà de la huitième année, le prix d'acquisition est réputé égal à leur valeur à la date où le cédant a cessé de bénéficier, pour ces titres, des avantages prévus aux 5° bis et 5° ter de l'article 157 (Code général des impôts, CGI.) et au IV de l'article 163 quinquies D (Fonctionnement du plan d'épargne en actions).

L'imposition de la plus-value ainsi réalisée est subordonnée à la seule condition que les droits détenus directement ou indirectement dans les bénéfices sociaux par le cédant ou son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, aient dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années. Toutefois, lorsque la cession est consentie au profit de l'une des personnes visées au présent alinéa, la plus-value est exonérée si tout ou partie de ces droits sociaux n'est pas revendue à un tiers dans un délai de cinq ans. A défaut, la plus-value est imposée au nom du premier cédant au titre de l'année de la revente des droits au tiers.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux associés, commandités et membres de sociétés visés à l'article 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes) qui sont imposables chaque année à raison de la quote-part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.

Les moins-values subies au cours d'une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des cinq années suivantes (1').

Le taux prévu au premier alinéa est réduit de 30 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion et de 40 % dans le département de la Guyane. Les taux résultant de ces dispositions sont arrondis, s'il y a lieu, à l'unité inférieure.

Les plus-values imposables en application du présent article ainsi que les moins-values (1') doivent être déclarées dans les conditions prévues au 1 de l'article 170 (Code général des impôts, annexe IV, article 81) selon des modalités qui sont précisées par décret (2).

I bis. En cas d'échange de droits sociaux résultant d'une fusion ou d'une scission, le contribuable peut répartir la plus-value imposable sur l'année de l'échange et les quatre années suivantes.

Cette disposition cesse de s'appliquer aux plus-values d'échanges de titres réalisés à compter du 1er janvier 1991.

I ter. 1. Par exception aux dispositions du paragraphe I bis, l'imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une fusion ou d'une scission ou, à compter du 1er janvier 1988, en cas d'échange résultant d'apports de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, peut, sur demande expresse du contribuable, être reportée au moment où s'opérera la cession ou le rachat des droits sociaux reçus à l'occasion de l'échange par cet associé.

Sous réserve des dispositions du 2, ce report d'imposition est subordonné à la condition que l'opération de fusion ou de scission ait été préalablement agréée par le ministre du budget.

L'imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange de droits sociaux effectué avant le 1er janvier 1988 et résultant d'une fusion ou d'une scission peut, sur demande expresse du contribuable et à condition que l'opération de fusion ou de scission ait été préalablement agréée par le ministre chargé du budget, être reportée au moment ou s'opérera la transmission ou le rachat des droits sociaux reçus à l'occasion de l'échange.

2. Toutefois le contribuable est dispensé de l'agrément en cas de de fusion, de scission ou d'apport de droits sociaux représentant ensemble 50 % au moins du capital de la société dont les titres sont apportés, lorsqu'il prend l'engagement de conserver les titres acquis en échange pendant un délai de cinq ans à compter de la date de l'opération d'échange. Le non-respect de cet engagement entraîne l'établissement de l'imposition au titre de l'année au cours de laquelle l'échange de droits sociaux est intervenu, sans préjudice des sanctions prévues à l'article 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales).

3. Les dispositions des 1 et 2 cessent de s'appliquer aux plus-values d'échanges de titres réalisés à compter du 1er janvier 1991.

4. L'imposition de la plus-value réalisée à compter du 1er janvier 1991 en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une opération de fusion, scission ou d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés peut être reportée dans les conditions prévues au II de l'article 92 B (Limite de 150 000 F pour les gains non commerciaux sur valeurs mobilières) (3). Il en est de même lorsque l'échange des titres est réalisé par une société ou un groupement dont les associés ou membres sont personnellement passibles de l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement. Les conditions d'application sont précisées par décret.

Ces dispositions sont également applicables aux échanges avec soulte à condition que celle-ci n'excède pas 10 p. 100 de la valeur nominale des titres reçus. Toutefois, la partie de la plus-value correspondant à la soulte reçue est imposée immédiatement.

5. Pour l'application du régime d'imposition défini au présent article, lorsque les titres reçus dans les cas prévus aux 1, 2 et 4 font l'objet d'un échange dans les conditions prévues au 4, au II de l'article 92 B (Limite de 150 000 F pour les gains non commerciaux sur valeurs mobilières) ou au troisième alinéa de l'article 150 A (Imposition des plus-values sur la vente de biens) bis, l'imposition des plus-values antérieurement reportée peut, à la demande du contribuable, être reportée de nouveau au moment où s'opérera la cession, le rachat, le remboursement ou l'annulation des nouveaux titres reçus à condition que l'imposition de la plus-value réalisée lors de cet échange soit elle-même reportée.

Un décret fixe les conditions d'application du premier alinéa.

II. L'imposition de la plus-value retirée de la cession de titres mentionnée au I peut être reportée dans les conditions et modalités prévues au premier alinéa du I et aux 3 à 6 de l'article 92 B (Limite de 150 000 F pour les gains non commerciaux sur valeurs mobilières) decies et dans le dernier alinéa du I (4).

(1) Voir également art. 248 B. Taux applicable aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 1984.

(1') Ces dispositions s'appliquent aux moins-values résultant de cessions réalisées à compter du 16 novembre 1994.

(2) Voir annexe 3 art. 41 tervicies.

(3) Voir annexe 3 art. 41 quatervicies à 41 sexvicies.

(4) Cette disposition s'applique aux échanges de droits sociaux et de valeurs mobilières réalisés à compter du 1er janvier 1997.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 décembre 1999 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les contribuables qui effectuent des fusions, scissions ou apports de droits sociaux représentant au moins 50% du capital, leur permettant d'être dispensés de l'agrément ministériel sous condition de conservation des titres pendant cinq ans.

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au jeudi 30 décembre 1999

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les contribuables qui effectuent des fusions, scissions ou apports de droits sociaux représentant au moins 50% du capital, leur permettant d'être dispensés de l'agrément ministériel sous condition de conservation des titres pendant cinq ans.

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au mardi 21 avril 1998

En résumé. La nouvelle version étend l'obligation de déclaration des moins-values, qui n'était pas mentionnée dans la version précédente.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au jeudi 10 avril 1997

En résumé. La nouvelle version introduit la possibilité d'imputer les moins-values sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des cinq années suivantes, ce qui n'était pas prévu dans la version précédente.

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions spécifiques concernant la cession de titres après la clôture d'un plan d'épargne en actions et supprime les limitations temporelles pour certaines exceptions fiscales.

En vigueur du mardi 31 décembre 1991 au mardi 17 août 1993

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions concernant la déclaration des plus-values imposables et précise les conditions de report d'imposition pour les échanges de droits sociaux à compter du 1er janvier 1991.

Modifié depuis le samedi 27 juillet 1991

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au vendredi 26 juillet 1991

Modifié depuis le jeudi 9 juillet 1987

Ce numéro appartenait auparavant àTaxation des plus-values sur cession de droits sociaux

Source : Légifrance