En vigueur depuis le 27 octobre 1995 · Dernière version le 31 mars 2000
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Exonérations d'impôt sur le revenu sous conditions
Les exonérations d'impôt sur le revenu résultant des 25° et 26° de l'article 81 (Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestations) s'appliquent sous réserve des dispositions de l'article 150-0 D (Abattement sur les plus-values mobilières).