Code général des impôts, CGI

Article 163 bis E

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Article 163 bis E

Les exonérations d'impôt sur le revenu résultant des 25° et 26° de l'

article 81

(

Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestations

)

Art. 81

Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestations

Certaines allocations et prestations, comme les frais professionnels ou les aides sociales, ne sont pas imposables.

s'appliquent sous réserve des dispositions de l'

article 150-0 D

(

Abattement sur les plus-values mobilières

)

Art. 150-0 D

Abattement sur les plus-values mobilières

Les gains de la vente d'actions ou parts de sociétés sont réduits par un abattement qui dépend de la durée de détention.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 octobre 1995 · Dernière version le 31 mars 2000

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Exonérations d'impôt sur le revenu sous conditions

Résumé. Certaines allocations et prestations sont exemptées d'impôt sur le revenu, mais cette exemption est soumise à des conditions spécifiques.

Les exonérations d'impôt sur le revenu résultant des 25° et 26° de l'article 81 (Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestations) s'appliquent sous réserve des dispositions de l'article 150-0 D (Abattement sur les plus-values mobilières).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2000

En résumé. La référence aux dispositions applicables aux exonérations d’impôt sur le revenu a été mise à jour, passant de l’article 94 A à l’article 150‑0 D.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au jeudi 30 mars 2000

Source : Légifrance