Code de commerce

Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Location d'actions et de parts sociales

Résumé. La location d'actions ou de parts sociales est possible sous certaines conditions, comme un contrat écrit et enregistré.

En vigueur depuis le 3 août 2005 · Dernière version le 1 septembre 2024

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Location d'actions et de parts sociales : conditions et restrictions

Résumé. Les actions ou parts sociales de certaines sociétés peuvent être louées, mais avec des restrictions spécifiques.

Les statuts peuvent prévoir que les actions des sociétés par actions ou les parts sociales des sociétés à responsabilité limitée soumises à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option peuvent être données à bail, au sens des dispositions de l'article 1709 du code civil (Définition du contrat de louage des choses), au profit d'une personne physique.

La location d'actions ne peut porter que sur des titres nominatifs non négociables sur un marché réglementé, non inscrits aux opérations d'un dépositaire central et non soumis à l'obligation de conservation prévue à l'article L. 225-197-1 (Attribution gratuite d'actions aux salariés) du présent code ou aux délais d'indisponibilité prévus aux chapitres II et III du titre IV du livre IV du code du travail.

La location d'actions ou de parts sociales ne peut pas porter sur des titres :

1° Détenus par des personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé lorsque les produits et plus-values bénéficient d'un régime d'exonération en matière d'impôt sur le revenu ;

2° Inscrits à l'actif d'une société de capital-risque mentionnée à l'article 1er-1 (Exonération fiscale pour les sociétés de capital-risque) de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ou d'une société unipersonnelle d'investissement à risque mentionnée à l'article 208 D du code général des impôts (Exonération fiscale pour les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque) ;

3° Détenus par un fonds commun de placement à risques, un fonds commun de placement dans l'innovation ou un fonds d'investissement de proximité respectivement mentionnés aux articles L. 214-28 (Investissements des fonds communs de placement à risques), L. 214-30 (Investissement dans les PME innovantes) et L. 214-31 (Fonds d'investissement de proximité) du code monétaire et financier.

A peine de nullité, les actions ou parts louées ne peuvent faire l'objet d'une sous-location ou d'un prêt de titres au sens des articles L. 211-22 (Conditions pour le prêt de titres financiers) à L. 211-26 (Règles pour vendre des titres financiers empruntés) du même code.

Les actions des sociétés par actions ou les parts sociales des sociétés à responsabilité limitée, lorsque les unes ou les autres de ces sociétés sont constituées pour l'exercice des professions visées à l'article 1er (Définition des professions libérales réglementées et leurs obligations) de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, ne peuvent pas faire l'objet du contrat de bail prévu au présent article, sauf au profit de professionnels salariés ou collaborateurs libéraux exerçant en leur sein et, à l'exception des sociétés intervenant dans le domaine de la santé ou exerçant les fonctions d'officier public ou ministériel, de professionnels exerçant la profession constituant l'objet social de ces sociétés.

Lorsque la société fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire en application du titre III du livre VI du présent code, la location de ses actions ou parts sociales ne peut intervenir que dans les conditions fixées par le tribunal ayant ouvert cette procédure.

En vigueur depuis le 3 août 2005

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Conditions du contrat de location d'actions ou de parts sociales

Résumé. Un contrat de location d'actions ou de parts sociales doit être écrit et enregistré, avec des mentions obligatoires, et est rendu opposable à la société.

Le contrat de bail est constaté par acte authentique ou sous seing privé soumis à la procédure de l'enregistrement. Il comporte, à peine de nullité, des mentions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Il est rendu opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil (Validation de la cession d'une créance envers les tiers).

La délivrance des actions ou parts est réalisée à la date à laquelle est inscrite, dans le registre des titres nominatifs de la société par actions ou dans les statuts de la société à responsabilité limitée, à côté du nom de l'actionnaire ou de l'associé, la mention du bail et du nom du locataire. A compter de cette date, la société doit adresser au locataire les informations dues aux actionnaires ou associés et prévoir sa participation et son vote aux assemblées conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 239-3 (Droits du bailleur et du locataire dans la location d'actions ou de parts sociales).

Les actions ou parts louées font l'objet d'une évaluation en début et en fin de contrat, ainsi qu'à la fin de chaque exercice comptable lorsque le bailleur est une personne morale. Cette évaluation est effectuée sur la base de critères tirés des comptes sociaux. Elle est certifiée par un commissaire aux comptes.

En vigueur depuis le 3 août 2005

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Droits du bailleur et du locataire dans la location d'actions ou de parts sociales

Résumé. L'article explique comment les droits de vote et autres droits sont partagés entre le bailleur et le locataire lors de la location d'actions ou de parts sociales.

Les dispositions légales ou statutaires prévoyant l'agrément du cessionnaire de parts ou d'actions sont applicables dans les mêmes conditions au locataire.

Le droit de vote attaché à l'action ou à la part sociale louée appartient au bailleur dans les assemblées statuant sur les modifications statutaires ou le changement de nationalité de la société et au locataire dans les autres assemblées. Pour l'exercice des autres droits attachés aux actions et parts sociales louées, le bailleur est considéré comme le nu-propriétaire et le locataire comme l'usufruitier.

Pour l'application des dispositions du livre IV du présent code, le bailleur et le locataire sont considérés comme détenteurs d'actions ou de parts sociales.

En vigueur depuis le 3 août 2005

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Renouvellement et radiation des baux d'actions

Résumé. Le bail d'actions ou de parts sociales peut être renouvelé dans les mêmes conditions que le bail initial, et en cas de non-renouvellement ou résiliation, la mention du bail doit être radiée des registres.

Le bail est renouvelé dans les mêmes conditions que la conclusion du bail initial.

En cas de non-renouvellement du contrat de bail ou de résiliation, la partie la plus diligente fait procéder à la radiation de la mention portée dans le registre des titres nominatifs de la société par actions ou dans les statuts de la société à responsabilité limitée.

En vigueur depuis le 3 août 2005

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Modification des registres et statuts en cas de location d'actions ou parts sociales

Résumé. N'importe qui peut demander au tribunal d'obliger une société à modifier ses registres ou statuts et à convoquer une assemblée si un contrat de location d'actions ou de parts sociales arrive à terme.

Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au représentant légal de la société par actions ou de la société à responsabilité limitée, en cas de signification ou d'arrivée à terme d'un contrat de bail portant sur des actions ou des parts sociales de la société, de modifier le registre des titres nominatifs ou les statuts et de convoquer l'assemblée des associés à cette fin.

En vigueur depuis le mercredi 3 août 2005

Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales
Article L239-1
Article L239-2
Article L239-3
Article L239-4
Article L239-5