Travaux préparatoires : loi n° 86-912.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 297 ;

Rapport de M. Vivien, au nom de la commission des finances, n° 298 ;

Discussion le 24 juillet 1986 ;

Adoption, après déclaration d'urgence en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 28 juillet 1986.

Sénat :

Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, première lecture, n° 480, 1985-1986 ;

Rapport de M. Blin, au nom de la commission des finances, n° 481 (1985-1986) ;

Discussion et rejet le 30 juillet 1986.

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en première lecture, n° 304 ;

Rapport de M. Vivien, au nom de la commission mixte paritaire, n° 305 ;

Discussion et adoption le 31 juillet 1986.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en commission mixte paritaire ;

Rapport de M. Blin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 485 (1985-1986) ;

Discussion et adoption le 31 juillet 1986.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre, JACQUES CHIRAC.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, ALAIN JUPPÉ.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la privatisation, CAMILLE CABANA.