Code civil

Paragraphe 4 : Du droit à pension

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit à pension pour le conjoint dans le besoin

Résumé. Un conjoint qui a besoin d'argent peut demander une aide financière à la succession de son époux décédé.

En vigueur depuis le 1 juillet 2002 · Dernière version le 14 mai 2009

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Droit à pension pour le conjoint successible dans le besoin

Résumé. Le conjoint dans le besoin peut réclamer une pension sur la succession de son époux décédé, payée par les héritiers.

La succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin. Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou du moment où les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant au conjoint. Le délai se prolonge, en cas d'indivision, jusqu'à l'achèvement du partage.

La pension alimentaire est prélevée sur la succession. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument.

Toutefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de préférence aux autres, il sera fait application de l'article 927 (Préférence d'un legs dans un testament).

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2002

Paragraphe 4 : Du droit à pension
Article 767