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Article 1657

Arrondi des bases de cotisation et des taux des impôts directs

Code général des impôts, CGI

Article 163 quinquies A

Article 163 quinquies A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à la création d'entreprise : imposition

Résumé L'aide de l'État pour créer ou reprendre une entreprise n'est pas imposable tant qu'on la garde, mais elle devient imposable quand on vend l'entreprise ou ses parts.
Mots-clés : Fiscalité Aide à la création d'entreprise Cession d'entreprise Revenu imposable

L'aide de l'Etat versée en application de l'article L 351-24 du code du travail et utilisée dans les conditions énoncées à cet article n'est pas comprise dans le revenu imposable du bénéficiaire. Elle est ajoutée au revenu imposable de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire cède son entreprise individuelle ou cède les actions ou parts de la société créée ou reprise.

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Historique des versions

Version 3

En vigueur à partir du dimanche 12 juillet 1987

Abrogé le mercredi 6 janvier 1988

L'aide de l'Etat versée en application de l'article L 351-24 du code du travail et utilisée dans les conditions énoncées à cet article n'est pas comprise dans le revenu imposable du bénéficiaire. Elle est ajoutée au revenu imposable de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire cède son entreprise individuelle ou cède les actions ou parts de la société créée ou reprise.

Version 2

En vigueur à partir du jeudi 22 mars 1984

A la demande expresse du contribuable, l'aide de l'Etat versée en application de l'article L 351-24 du code du travail et utilisée dans les conditions énoncées à cet article pour l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative ouvrière de production en constitution peuvent ne donner lieu à imposition sur le revenu qu'au titre de l'année au cours de laquelle ces parts sont transmises ou rachetées.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables que si les statuts de la société ne prévoient pas l'affectation d'une fraction des excédents nets de gestion au service d'intérêts au capital souscrit au moyen de cette aide.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 1983

A la demande expresse du contribuable, les allocations versées en application de l'article L 351-22 du code du travail et utilisées dans les conditions énoncées à cet article pour l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative ouvrière de production en constitution peuvent ne donner lieu à imposition sur le revenu qu'au titre de l'année au cours de laquelle ces parts sont transmises ou rachetées.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables que si les statuts de la société ne prévoient pas l'affectation d'une fraction des excédents nets de gestion au service d'intérêts au capital souscrit au moyen de cette aide.