I - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 154 quinquies > >

I. - A - 1° b) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

II et III. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L131-7 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L221-31 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L136-2, Art. L136-5, Art. L136-6, Art. L242-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 163 bis C > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 80 bis, Art. 80 quaterdecies, Art. 182 A ter > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 200 A > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L221-31 > >

IV. - Les I à III sont applicables aux options sur titres et aux actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012.