I. Sont considérés comme revenus de source française :
a. Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles ;
b. Les revenus de valeurs mobilières françaises et de tous autres capitaux mobiliers placés en France ;
c. Les revenus d'exploitations sises en France ;
d. Les revenus tirés d'activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France ou d'opérations de caractère lucratif au sens de l'article 92 (Définition des bénéfices imposables pour les professions non commerciales)Art. 92Définition des bénéfices imposables pour les professions non commercialesL'article explique quels revenus sont considérés comme bénéfices non commerciaux, comme ceux des professions libérales ou des activités lucratives spécifiques. et réalisées en France ;
e) Les profits tirés d'opérations définies à l'article 35 (Définition des bénéfices industriels et commerciaux)Art. 35Définition des bénéfices industriels et commerciauxL'article explique quels types de bénéfices sont considérés comme industriels et commerciaux pour l'impôt sur le revenu, comme la revente d'immeubles ou d'actions., lorsqu'ils sont relatifs à des fonds de commerce exploités en France ainsi qu'à des immeubles situés en France, à des droits immobiliers s'y rapportant ou à des actions et parts de sociétés non cotées en bourse dont l'actif est constitué principalement par de tels biens et droits ;
e bis) Les plus-values mentionnées aux articles 150 U (Article 150 U)Art. 150 UArticle 150 ULes gains de vente de biens immobiliers sont imposables., 150 UB et 150 UC, au 6 ter de l'article 39 duodecies (Imposition des plus-values de cession d'actifs)Art. 39 duodeciesImposition des plus-values de cession d'actifsLes plus-values de cession d'éléments de l'actif immobilisé sont imposées différemment selon qu'elles sont à court ou long terme. et au f du 1° du II de l'article 239 nonies (Régime fiscal des fonds de placement immobilier)Art. 239 noniesRégime fiscal des fonds de placement immobilierLes fonds de placement immobilier sont des organismes qui investissent dans l'immobilier, et leurs revenus sont imposés selon différentes règles en fonction de leur nature., lorsqu'elles sont relatives :
1° A des biens immobiliers situés en France ou à des droits relatifs à ces biens ;
2° A des parts de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies (Régime fiscal des fonds de placement immobilier)Art. 239 noniesRégime fiscal des fonds de placement immobilierLes fonds de placement immobilier sont des organismes qui investissent dans l'immobilier, et leurs revenus sont imposés selon différentes règles en fonction de leur nature. ou à des parts ou droits dans des organismes de droit étranger qui ont un objet équivalent et sont de forme similaire, dont l'actif est, à la date de la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés au 1° ;
3° A des droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes)Art. 8Imposition des associés de sociétés de personnesQuand une société ne choisit pas le régime des sociétés de capitaux, ses associés et certains membres doivent payer l'impôt sur leurs parts de bénéfices. à 8 ter (Impôt sur le revenu pour les associés de sociétés civiles professionnelles)Art. 8 terImpôt sur le revenu pour les associés de sociétés civiles professionnellesLes associés de certaines sociétés civiles professionnelles paient des impôts sur leur part des bénéfices, même si la société est une coopérative. dont le siège social est situé en France et dont l'actif est principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés au 1° ;
e ter) Les plus-values qui résultent de la cession :
1° D'actions de sociétés d'investissements immobiliers cotées mentionnées à l'article 208 C (Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier)Art. 208 CExonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilierLes sociétés d'investissement immobilier cotées peuvent être exonérées d'impôt sur les sociétés pour certains bénéfices, sous conditions de détention de capital et de distribution des bénéfices. dont l'actif est, à la date de la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés au 1° du e bis ;
2° D'actions de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 (Exonérations fiscales pour certaines sociétés)Art. 208Exonérations fiscales pour certaines sociétésCertaines sociétés, comme les sociétés d'investissement et immobilières, sont exonérées d'impôt sur une partie de leurs bénéfices sous conditions spécifiques. dont l'actif est, à la date de la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés au 1° du e bis ;
3° De parts, d'actions ou d'autres droits dans des organismes, quelle qu'en soit la forme, présentant des caractéristiques similaires, ou soumis à une réglementation équivalente, à celles des sociétés mentionnées aux 1° ou 2°, dont le siège social est situé hors de France et dont l'actif est, à la date de la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés au 1° du e bis ;
4° De parts ou d'actions de sociétés, cotées sur un marché français ou étranger, dont l'actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés au 1° du e bis. Si la société dont les parts ou actions sont cédées n'a pas encore clos son troisième exercice, la composition de l'actif est appréciée à la clôture du ou des seuls exercices clos ou, à défaut, à la date de la cession ;
5° De parts, d'actions ou d'autres droits dans des organismes, quelle qu'en soit la forme, non cotés sur un marché français ou étranger, autres que ceux mentionnés au 3° du e bis, dont l'actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés au 1° du e bis. Si l'organisme dont les parts, actions ou droits sont cédés n'a pas encore clos son troisième exercice, la composition de l'actif est appréciée à la clôture du ou des seuls exercices clos ou, à défaut, à la date de la cession ;
f. Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A (Régime fiscal des plus-values)Art. 150-0 ARégime fiscal des plus-valuesL'article explique la fiscalité des plus-values mobilières, les gains nets sur titres, actions, parts de fonds, et les règles pour certaines cessions ou rachats. Il aborde la cession de créances, les retraits de plans d'épargne, les rachats de titres, les distributions de plus-values et les gains nets pour les salariés ou dirigeants de certaines sociétés. et résultant de la cession de droits sociaux, ainsi que ceux mentionnés au 6 du II du même article retirés du rachat par une société émettrice de ses propres titres, lorsque les droits détenus directement ou indirectement par le cédant ou l'actionnaire ou l'associé dont les titres sont rachetés, sont émis par une société soumise à l'impôt sur les sociétés et ayant son siège en France ;
f bis) Les distributions mentionnées au 7 du II de l'article 150-0 A (Régime fiscal des plus-values)Art. 150-0 ARégime fiscal des plus-valuesL'article explique la fiscalité des plus-values mobilières, les gains nets sur titres, actions, parts de fonds, et les règles pour certaines cessions ou rachats. Il aborde la cession de créances, les retraits de plans d'épargne, les rachats de titres, les distributions de plus-values et les gains nets pour les salariés ou dirigeants de certaines sociétés. afférentes à des éléments d'actif situés en France, à l'exception de celles effectuées par des entités constituées sur le fondement d'un droit étranger ;
f ter) Les distributions mentionnées au 7 bis du même II prélevées sur des plus-values nettes de cession d'éléments d'actif situés en France, à l'exception des distributions de plus-values par des entités constituées sur le fondement d'un droit étranger ;
g. Les sommes, y compris les salaires, payées à compter du 1er janvier 1990, correspondant à des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France.
II. Sont également considérés comme revenus de source française lorsque le débiteur des revenus a son domicile fiscal ou est établi en France :
a. Les pensions et rentes viagères ;
b. Les produits définis à l'article 92 (Définition des bénéfices imposables pour les professions non commerciales)Art. 92Définition des bénéfices imposables pour les professions non commercialesL'article explique quels revenus sont considérés comme bénéfices non commerciaux, comme ceux des professions libérales ou des activités lucratives spécifiques. et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L623-1 (Définition d'une variété végétale)Art. L.623-1Définition d'une variété végétaleUne variété végétale est un groupe de plantes qui se ressemblent, sont différentes des autres et peuvent être reproduites à l'identique. à L623-35 (Sanctions pour violation des règles sur les obtentions végétales)Art. L.623-35Sanctions pour violation des règles sur les obtentions végétalesEnfreindre les règles sur les obtentions végétales peut coûter cher, avec une amende de 4500 euros, et même aller en prison si cela nuit à la défense nationale. du code de la propriété intellectuelle, ainsi que tous les produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ;
c. Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France.