Code général des impôts, CGI

Section III : Déclarations des contribuables

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Déclarations des contribuables pour l'impôt sur le revenu

Résumé. Les contribuables doivent déclarer leurs revenus, bénéfices et charges pour calculer l'impôt sur le revenu, avec des règles spécifiques selon leur situation.

En vigueur du 28 décembre 1988 au 28 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

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Déclaration des revenus pour l'impôt sur le revenu

Résumé. Les contribuables doivent déclarer leurs revenus, bénéfices et charges pour calculer l'impôt sur le revenu.

1. En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l'administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu, dont notamment ceux qui servent à la détermination du plafonnement des avantages fiscaux prévu à l'article 200-0 A (Plafond des avantages fiscaux pour l'impôt sur le revenu), et du prélèvement prévu à l'article 204 A (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers).

Lorsque le contribuable n'est pas imposable à raison de l'ensemble de ses revenus ou bénéfices, la déclaration est limitée à l'indication de ceux de ces revenus ou bénéfices qui sont soumis à l'impôt sur le revenu.

Dans tous les cas, la déclaration prévue au premier alinéa doit mentionner également le montant des plus-values en report d'imposition en application de l'article 150-0 B (Exonération des plus-values lors d'opérations spécifiques) ter, le montant des plus-values exonérées en application du 1° bis du II de l'article 150 U (Article 150 U), le montant des fractions de gain net en report d'imposition en application du C du IV de l'article 163 bis H (Imposition des gains sur titres pour salariés et dirigeants) ainsi que les éléments nécessaires au calcul du revenu fiscal de référence tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 (Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales).

1 bis. Les époux doivent conjointement signer la déclaration d'ensemble des revenus de leur foyer.

2. Les personnes, sociétés, ou autres collectivités ayant leur domicile, leur domicile fiscal ou leur siège en France qui se font envoyer de l'étranger ou encaissent à l'étranger soit directement, soit par un intermédiaire quelconque, des produits visés à l'article 120 (Revenus de capitaux mobiliers étrangers imposables) sont tenus, en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, de comprendre ces revenus dans la déclaration prévue au 1.

3. Lorsque la déclaration du contribuable doit seulement comporter l'indication du montant des éléments du revenu global et des charges ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 septies (Réduction d'impôt pour certaines primes d'assurance), l'administration calcule le revenu imposable compte tenu des déductions et charges du revenu auxquelles le contribuable a légalement droit ainsi que les réductions d'impôt.

Les avis d'imposition correspondants devront comporter le décompte détaillé du revenu imposable faisant apparaître notamment le montant des revenus catégoriels, celui des déductions pratiquées ou des charges retranchées du revenu global. Ils doivent également faire apparaître le montant des charges ouvrant droit à réduction d'impôt et le montant de cette réduction.

L'avis d'imposition mentionne le taux d'imposition moyen du contribuable au titre de l'article 204 H (Calcul du taux de prélèvement à la source) ainsi que son taux d'imposition marginal.

Pour l'application des dispositions du présent code, le revenu déclaré s'entend du revenu imposable calculé comme il est indiqué au premier alinéa.

4. Le contribuable est tenu de déclarer les éléments du revenu global qui, en vertu d'une disposition du présent code ou d'une convention internationale relative aux doubles impositions ou d'un autre accord international, sont exonérés mais qui doivent être pris en compte pour le calcul de l'impôt applicable aux autres éléments du revenu global.

En vigueur du 15 août 1954 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

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Déclaration obligatoire pour certains contribuables

Résumé. Certaines personnes doivent déclarer leurs revenus même si elles n'ont pas de gros revenus, comme celles qui ont un avion, un yacht, une résidence secondaire ou un employé à domicile.

Sont assujetties à la déclaration prévue au 1 de l'article 170 (Code général des impôts, annexe IV, article 81), quel que soit le montant de leur revenu :

1° Les personnes qui possèdent un avion de tourisme ou un véhicule de tourisme au sens de l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services (Définition des véhicules de tourisme) destiné exclusivement au transport des personnes ou un yacht ou bateau de plaisance ou un ou plusieurs chevaux de course ;

2° Les personnes qui emploient un employé de maison ;

3° Les personnes qui ont à leur disposition une ou plusieurs résidences secondaires, permanentes ou temporaires, en France ou hors de France ;

4° Les personnes dont la résidence principale présente une valeur locative ayant excédé, au cours de l'année de l'imposition, 150 € à Paris et dans les communes situées dans un rayon de 30 kilomètres de Paris, 114 € dans les autres localités.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 12 juin 2011

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Délégation des justificatifs fiscaux à un tiers de confiance

Résumé. Les contribuables peuvent confier leurs justificatifs de déductions fiscales à un tiers de confiance (avocat, notaire ou expert-comptable) qui les transmet à l'administration.

I. – Le contribuable assujetti à l'obligation de dépôt d'une déclaration annuelle de revenus dans les conditions prévues au 1 de l'article 170 (Code général des impôts, annexe IV, article 81) et qui sollicite le bénéfice de déductions du revenu global, de réductions ou de crédits d'impôts, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, peut remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à une personne exerçant la mission de tiers de confiance.

La mission du tiers de confiance consiste exclusivement, sur la base d'un contrat conclu avec le contribuable, à :

1° réceptionner les pièces justificatives déposées et présentées par le contribuable à l'appui de chacune des déductions du revenu global, réductions ou crédits d'impôts mentionnés au premier alinéa ;

2° établir la liste de ces pièces, ainsi que les montants y figurant ;

3° attester l'exécution de ces opérations ;

4° assurer la conservation de ces pièces jusqu'à l'extinction du délai de reprise de l'administration ;

5° les transmettre à l'administration sur sa demande.

Le recours à un tiers de confiance ne dispense pas le contribuable de conserver un exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de l'administration.

II. – La mission de tiers de confiance est réservée aux personnes membres des professions réglementées d'avocat, de notaire et de l'expertise comptable.

III. – Les modalités de contrôle du contribuable par l'administration ne sont pas modifiées par le présent article.

IV. – Les autorités ordinales des professions mentionnées au II concluent avec l'administration une convention nationale pour la mise en œuvre de ce dispositif. Cette convention s'applique tant qu'elle n'est pas dénoncée par l'une des parties signataires.

Pour la réalisation de la mission mentionnée au I, le tiers de confiance conclut avec l'administration, pour une durée de trois ans, une convention individuelle. Cette convention peut être dénoncée par l'une des parties signataires.

Dans cette convention, le tiers de confiance s'engage notamment à télétransmettre aux services fiscaux, conformément aux dispositions de l'article 1649 quater B ter, les déclarations annuelles des revenus de ses clients ayant donné leur accord à cet effet dans le contrat visé au I.

V. – En cas de manquement constaté aux obligations contenues dans la convention individuelle mentionnée au IV, l'administration résilie cette dernière et retire au professionnel la faculté d'exercer la mission de tiers de confiance. Ce dernier en informe ses clients concernés dans le délai de trois mois qui suit la résiliation de la convention.

VI. – Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 30 décembre 2019

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Déclaration automatique de revenus sous certaines conditions

Résumé. Un contribuable est considéré comme ayant déclaré ses revenus si l'administration lui a fourni un document prérempli avec les informations qu'elle détient et qu'il ne l'a pas modifié avant la date limite.

Est réputé avoir souscrit la déclaration prévue au 1 de l'article 170 (Code général des impôts, annexe IV, article 81) le contribuable à la disposition duquel l'administration a mis, au plus tard un mois avant la date mentionnée au premier alinéa de l'article 175 (Délai de dépôt des déclarations d'impôt sur le revenu), éventuellement prorogée selon les modalités prévues au même premier alinéa, un document spécifique comprenant les éléments mentionnés à l'article 170 (Code général des impôts, annexe IV, article 81) dont elle a connaissance et qui n'y a apporté aucun complément ou rectification avant cette même date.

Un décret précise les cas dans lesquels, au regard des éléments dont l'administration dispose et de ceux utilisés pour l'établissement de l'impôt de l'année précédente du contribuable concerné, elle ne peut pas mettre à la disposition de celui-ci le document mentionné au premier alinéa du présent article.

En vigueur depuis le 30 décembre 1983 · Dernière version le 31 mars 1999

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Déclarations fiscales pour les professionnels

Résumé. Les professionnels avec des bénéfices industriels, commerciaux, artisanaux, non commerciaux ou agricoles doivent envoyer des déclarations supplémentaires pour le contrôle de leurs impôts.

1° En vue du contrôle des bénéfices servant de base à l'impôt sur le revenu, les contribuables réalisant des bénéfices industriels, commerciaux ou artisanaux, des bénéfices non commerciaux ou assimilés ou des bénéfices agricoles soumis au régime du bénéfice réel doivent, en outre, faire parvenir à l'administration les déclarations et renseignements prévus aux articles 53 A (Déclaration annuelle du bénéfice réel pour l'impôt sur le revenu), 97 (Déclaration annuelle des bénéfices pour les professions non commerciales) ou à l'article 38 sexdecies Q de l'annexe III au présent code.

2° (Abrogé).

3° Les déclarations mentionnées au 1 sont souscrites par celui des époux qui exerce personnellement l'activité.

En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 25 juillet 1984

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Obligations déclaratives des sociétés immobilières

Résumé. Les sociétés immobilières qui louent des biens ou les donnent à leurs associés doivent fournir des documents spécifiques à l'administration fiscale, sauf pour les sociétés de copropriété.

Un décret précise la nature et la teneur des documents qui doivent être produits ou présentés à l'administration par les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés (1).

Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter (Transparence fiscale des sociétés immobilières de copropriété).

(1) Annexe III, art. 46 B à 46 D.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 21 septembre 2013

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Déclaration des revenus français et étrangers

Résumé. Les contribuables doivent déclarer séparément leurs revenus perçus en France et à l'étranger, sous peine de pénalité.

1. Le contenu et la présentation des déclarations sont précisés par un décret.

Les noms et adresses des bénéficiaires d'arrérages dont le contribuable demande la déduction doivent être obligatoirement déclarés avec l'indication des sommes versées à chacun des intéressés.

2. Les déclarations prévues à l'article 170 (Code général des impôts, annexe IV, article 81) mentionnent séparément le montant des revenus, de quelque nature qu'ils soient, encaissés directement ou indirectement, d'une part, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises et, d'autre part, à l'étranger. A défaut, le contribuable est réputé les avoir omis et il est tenu de verser le supplément d'impôt correspondant.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 31 décembre 1981

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Déclaration des charges de famille pour l'impôt sur le revenu

Résumé. Les contribuables doivent déclarer leurs enfants et personnes à charge pour bénéficier d'avantages fiscaux.

Pour qu'il puisse être tenu compte de leurs charges de famille, les contribuables doivent faire parvenir à l'administration une déclaration indiquant les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des enfants et des personnes à leur charge.

Les déclarations sont valables tant que leurs indications n'ont pas cessé d'être exactes ; dans le cas contraire, elles doivent être renouvelées.

En vigueur du 30 décembre 1983 au 30 décembre 2002, puis depuis le 1 janvier 2003

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Délai de dépôt des déclarations d'impôt sur le revenu

Résumé. Les déclarations d'impôt sur le revenu doivent être envoyées avant le 1er juillet, avec des délais possibles pour les déclarations en ligne.

Les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er avril. Ce délai peut être prorogé chaque année selon un calendrier et des modalités fixés par l'administration et publiés sur son site internet, sans que la date limite de dépôt qui en résulte ne puisse être postérieure au 1er juillet. Dans la limite de cette dernière date, des prorogations particulières de délai peuvent être prévues pour les déclarations souscrites par voie électronique en application de l'article 1649 quater B ter ou pour des contribuables soumis à des modalités déclaratives particulières.

La déclaration des sommes versées ou distribuées dans les conditions mentionnées à l'article 1759 (Amende pour non-déclaration des bénéficiaires de revenus) est faite en même temps que celle relative à l'impôt sur les sociétés prévu au chapitre II du présent titre.

En vigueur depuis le 1 janvier 1982

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Rectification des déclarations d'impôt sur le revenu

Résumé. Les impôts peuvent corriger les déclarations si elles contiennent des erreurs.

Le service des impôts peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure prévue à l'article L 55 du livre des procédures fiscales (Procédure de redressement contradictoire en cas d'erreur fiscale).

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Section III : Déclarations des contribuables
Article 170
Article 170 bis
Article 170 ter
Article 171
Article 172
Article 172 bis
Article 173
Article 174
Article 175
Article 175 A