Code général des impôts, CGI

c : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

Abrogé31 décembre 2006
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En vigueur du 11 avril 1997 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 30 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déduction fiscale sur souscriptions au capital

Résumé. Tu peux déduire jusqu’à 25 % de tes revenus, sans dépasser 18 000 €, si tu investis dans le capital d’une société approuvée, mais si tu vends tes parts dans les 5 ans, tu redeviens imposé.

Le montant des sommes effectivement versées pour les souscriptions en numéraire au capital des sociétés définies à l'article 238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes) HE est déductible du revenu net global ; cette déduction ne peut pas excéder 25 % de ce revenu dans la limite de 18 000 euros.

Le bénéfice de la déduction est subordonné à l'agrément du capital de la société par le ministre de l'économie et des finances.

En cas de cession de tout ou partie des titres souscrits dans les cinq ans de leur acquisition, le montant des sommes déduites est ajouté au revenu net global de l'année de la cession.

Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives.

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au samedi 30 décembre 2006

c : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Article 163 septdecies