Chapitre 1 : Sociétés en nom collectif

Chapitre 2 : Sociétés en commandite simple

Chapitre 3 : Sociétés à responsabilité limitée

Chapitre 4 : Sociétés par actions

Chapitre 5 : Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions

Chapitre 6 : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale

Chapitre 7 : Sociétés en participation

Chapitre 1 : Infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée

Chapitre 2 : Infractions concernant les sociétés par actions

Chapitre 3 : Infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions

Chapitre 4 : Infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales