Dans les conditions prévues au présent chapitre, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L. 111-2 (Extension possible de la sécurité sociale)Art. L.111-2Extension possible de la sécurité socialeLa loi peut étendre la sécurité sociale à de nouveaux bénéficiaires et risques, en France et dans les territoires d'outre-mer., titulaire d'un avantage viager servi au titre de l'assurance invalidité ou de vieillesse par un régime de sécurité sociale résultant de dispositions législatives ou réglementaires peut, quel que soit son âge, bénéficier d'une allocation supplémentaire dont le montant est déterminé pour garantir l'atteinte d'un niveau de ressources minimal, fixé par décret, correspondant aux plafonds fixés par décret en application de l'article L. 815-24-1 (Conditions de ressources pour l'allocation supplémentaire d'invalidité)Art. L.815-24-1Conditions de ressources pour l'allocation supplémentaire d'invaliditéL'allocation supplémentaire d'invalidité dépend des revenus et complète pour atteindre un minimum fixé par décret. :

-si elle est atteinte d'une invalidité générale réduisant sa capacité de travail ou de gain dans des proportions déterminées ;

-ou si elle a obtenu cet avantage en raison d'une invalidité générale au moins égale,
sans remplir la condition d'âge pour bénéficier de l'allocation aux personnes âgées prévue à l'article L. 815-1 (Conditions pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées)Art. L.815-1Conditions pour l'allocation de solidarité aux personnes âgéesLes personnes âgées ayant une résidence stable en France peuvent bénéficier d'une allocation de solidarité, avec des conditions spécifiques pour les personnes handicapées..

L'allocation supplémentaire d'invalidité n'est due que si le total des ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu, de celles du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n'excède pas des plafonds fixés par décret. Le montant de la ou des allocations est égal à la différence entre le plafond applicable à la situation du ou des allocataires et le total des ressources de l'intéressé ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie, un fonds de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité.
Les dépenses du fonds sont constituées par le remboursement aux organismes débiteurs mentionnés à l'article L. 815-27 (Conditions de versement de l'allocation supplémentaire d'invalidité)Art. L.815-27Conditions de versement de l'allocation supplémentaire d'invaliditéL'allocation supplémentaire d'invalidité est versée sur demande et gérée par les organismes payeurs, elle est suspendue si l'avantage d'invalidité l'est aussi. des prestations qu'ils servent au titre de cette allocation.
Les recettes du fonds sont constituées d'une fraction du produit de la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 (Taxe de solidarité sur les assurances maladie complémentaires)Art. L.862-4Taxe de solidarité sur les assurances maladie complémentairesUne taxe de solidarité est prélevée sur les cotisations d'assurance maladie complémentaire pour les résidents en France, avec des taux variables selon le type de contrat., dans les conditions fixées par l'article L. 131-8 (Répartition des impôts et taxes pour la sécurité sociale)Art. L.131-8Répartition des impôts et taxes pour la sécurité socialeL'article explique comment les impôts et taxes sont répartis entre différentes branches de la sécurité sociale..

Les dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l'article L. 815-10 (Conditions de saisie et de cession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées)Art. L.815-10Conditions de saisie et de cession de l'allocation de solidarité aux personnes âgéesL'allocation de solidarité aux personnes âgées peut être saisie ou cédée, mais seulement à hauteur de 90% pour les frais d'hospitalisation., des articles L. 815-11 (Conditions de révision, de suspension et de suppression de l'allocation de solidarité aux personnes âgées)Art. L.815-11Conditions de révision, de suspension et de suppression de l'allocation de solidarité aux personnes âgéesL'allocation de solidarité aux personnes âgées peut être modifiée ou arrêtée si les conditions changent ou si les ressources de la personne augmentent. Les paiements déjà faits restent acquis sauf en cas de fraude. Toute demande de remboursement doit être faite dans les deux ans. Si l'allocation n'est pas récupérable, elle peut être déduite de certaines autres prestations avec l'accord de l'organisme gestionnaire, à condition que la personne ne doive rien sur ces prestations., L. 815-12 (Suppression de l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour les résidents en dehors de la métropole)Art. L.815-12Suppression de l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour les résidents en dehors de la métropoleSi tu vis en dehors de la métropole, tu ne peux plus avoir l'allocation de solidarité pour personnes âgées., L. 815-14 (Interdiction de fraude dans l'obtention des allocations pour personnes âgées)Art. L.815-14Interdiction de fraude dans l'obtention des allocations pour personnes âgéesIl est interdit de se faire payer pour aider quelqu'un à obtenir une allocation pour personnes âgées, sous peine d'une amende. à L. 815-18 (Déclaration des avantages viagers pour l'allocation de solidarité)Art. L.815-18Déclaration des avantages viagers pour l'allocation de solidaritéLes personnes et entreprises doivent déclarer les pensions de vie aux organismes qui gèrent l'allocation de solidarité pour les personnes âgées. et L. 815-23 (Application des règles pour les allocations aux personnes âgées)Art. L.815-23Application des règles pour les allocations aux personnes âgéesUn décret en Conseil d'Etat déterminera comment appliquer les règles pour les allocations aux personnes âgées, notamment pour ceux qui ont des régimes spéciaux ou plusieurs avantages de retraite. sont applicables au service, au contentieux et aux pénalités afférents à l'allocation supplémentaire instituée au présent chapitre.