Code général des impôts, CGI

7 : Bail à réhabilitation

Article 33 quinquies

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Caractère des revenus des baux à réhabilitation

Résumé Les loyers des baux à réhabilitation sont imposés, sauf les travaux effectués par le locataire.

Les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d'un bail à réhabilitation conclu dans les conditions prévues par les articles L. 252-1 à L. 252-4 du code de la construction et de l'habitation ont le caractère de revenu foncier au sens de l'article 14. Toutefois, le revenu représenté par la valeur des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement réalisés par le preneur conformément à l'article L. 252-1 du code de la construction et de l'habitation ne donne lieu à aucune imposition.